Forum des gestionnaires d’EPLE
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Message  nousbis le Dim 1 Sep 2019 - 21:01

bonjour, gm dans un lycée avec internat, le nouveau cpe ne veut pas prendre son logement au prétexte que statutairement il n'est pas obligé et que les postes au mouvement ne sont plus fléchés logés. le ce, l'adjoint , moi même, deux autres cpe sont déjà logés par nas ainsi que 4 agents de la région. Le ce me demande ce qu'il en est du droit et souhaite que le cpe loge pour assurer la nuit qui suit sa soirée d'internat. quels textes? que conseiller au ce? merci

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Message  néthou le Dim 1 Sep 2019 - 21:33

Pour autant que je sache, seuls chef d'établissement et Gm ont statutairement l'obligation de loger.
Par contre, le CE peut imposer au nouveau CPE, qu'il soit logé ou pas, de prendre son tour à l'internat comme les autres.

Bref, être logé en NAS ne signifie pas astreintes automatiques ou permanence d'internat.
Donc symétriquement, ne pas être logé ne signifie pas être dégagé des astreintes ou permanences en question...

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Message  danidf le Lun 2 Sep 2019 - 6:41

Bonjour,
Que dit la collectivité de rattachement sur les attributaires de concessions ?
Bonne journée.

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Message  volcan le Lun 2 Sep 2019 - 8:16

danidf a écrit:Bonjour,
Que dit la collectivité de rattachement sur les attributaires de concessions ?
Bonne journée.
C'est surtout ce que dit la répartition actuelle des logements attribués à des fonctions : sans modification c'est le document en vigueur.

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Message  néthou le Lun 2 Sep 2019 - 8:22

Et de toute façon, que le logement prévu soit bien attribué à la fonction de CPE ne signifie pas que le CPE entrant soit obligé de le prendre.

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Message  Dupondtsx le Lun 2 Sep 2019 - 9:25

Ben s'il est concédé par nécessité absolue de service, si. Ou alors les mots ne veulent plus rien dire.

Seule une dérogation ou un changement d'affectation du logement peuvent l'en dispenser

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Message  néthou le Lun 2 Sep 2019 - 9:36

Mais on parle d'un CPE.
Depuis quand les CPE ont l'obligation (statutaire) de loger ?
Ce n'est pas parce que le logement est attribué à un CPE que le CPE entrant a l'obligation de loger, NAS ou pas.

Par contre, ça ne le dispense pas de faire des astreintes éventuelles et de faire ses nuits à l'internat comme les autres.

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Message  Dupondtsx le Lun 2 Sep 2019 - 11:21

Le statut n'a rien à voir là dedans. Ce n'est pas lui qui créé l'obligation de loger, c'est le code de l'éducation (article R216-5) qui détermine les personnels qui doivent loger par NAS. Il vise bien les personnels d'éducation.

La NAS, ce n'est pas qu'un avantage, c'est aussi et surtout une obligation. On a souvent tendance à l'oublier

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Message  RETU le Lun 2 Sep 2019 - 11:32

néthou a écrit:Mais on parle d'un CPE.
Depuis quand les CPE ont l'obligation (statutaire) de loger ?

Il me semble que seuls les attachés ont l'obligation statutaire de loger, lorsqu'ils sont nommés sur des fonctions de gestion d'établissement. Or je n'ai pas vu qu'il y ait une différence de traitement du dossier logement entre les attachés et les SAENES gestionnaires.
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Message  volcan le Lun 2 Sep 2019 - 13:17

Dupondtsx a écrit:Le statut n'a rien à voir là dedans. Ce n'est pas lui qui créé l'obligation de loger, c'est le code de l'éducation (article R216-5) qui détermine les personnels qui doivent loger par NAS. Il vise bien les personnels d'éducation.

La NAS, ce n'est pas qu'un avantage, c'est aussi et surtout une obligation. On a souvent tendance à l'oublier
forum donc si le poste est déclaré logé....


Article R216-5

  • Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes :
1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R. 216-6, selon l'importance de l'établissement ;
2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7 ;

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Message  danidf le Lun 2 Sep 2019 - 13:23

De mémoire, l'obligation de loger d'un CPE, dépend de la présence d'un internat ou non dans l'établissement.

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Message  volcan le Lun 2 Sep 2019 - 13:28

danidf a écrit:De mémoire, l'obligation de loger d'un CPE, dépend de la présence d'un internat ou non dans l'établissement.
Cela n'est pas vrai d'un point de vue réglementaire car aucun texte ne le précise. On va dire que c'est une interprétation de la jurisprudence (qui reste à confirmer) face à certaines demandes des CT.

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Message  néthou le Lun 2 Sep 2019 - 19:29

L'article du Code de l'Education fixe les catégories qui peuvent prétendre à une NAS, pas celles qui doivent être logées en NAS et de ce fait être obligées de le faire.
Si vous suivez cette logique (et pour l'ensemble des personnels cités dans l'article), ça va faire une petite révolution immobilière et statutaire...

Je redis donc que seuls CE et GM (A ou B) ont l'obligation d'accepter le logement lié à leur fonction.

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Message  RETU le Lun 2 Sep 2019 - 21:30

néthou a écrit:
Je redis donc que seuls CE et GM (A ou B) ont l'obligation d'accepter le logement lié à leur fonction.

Cependant si on peut lire dans le statut des attachés :

"Sauf autorisation délivrée par l'autorité académique, les attachés d'administration de l'Etat chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable ou de représentant d'agent comptable sont alors tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation"

L'équivalent n'apparaît pas dans le statut des secrétaires administratifs, donc si on suit ton raisonnement ces derniers ne sont pas tenus de loger. Neutral
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Message  Dupondtsx le Lun 2 Sep 2019 - 21:56

néthou a écrit:L'article du Code de l'Education fixe les catégories qui peuvent prétendre à une NAS, pas celles qui doivent être logées en NAS et de ce fait être obligées de le faire.
Si vous suivez cette logique (et pour l'ensemble des personnels cités dans l'article), ça va faire une petite révolution immobilière et statutaire...

Je redis donc que seuls CE et GM (A ou B) ont l'obligation d'accepter le logement lié à leur fonction.
"Sont logés par nécessité absolue de service..." La tournure utilisée me paraît suffisamment impérative pour pouvoir affirmer sans trop de risque de se tromper qu'elle ne peut pas être interprétée comme n'étant qu'une option.

D'autre part, cet article va de pair avec les autres articles du code de l'éducation, qui déterminent le nombre de personnels logés par NAS en fonction des effectifs de l'établissement ainsi que la procédure de désignation des fonctions logées par NAS (parmi celles qui sont citées)

Enfin, je réfute cette opposition que tu fais entre le statut et les autres textes : un fonctionnaire est placé dans une position réglementaire, ce qui veut dire que ses obligations professionnelles sont déterminées par des textes de nature réglementaire ou supérieure dans la hiérarchie des normes (ex : loi). Le statut en est un, mais les autres textes de nature réglementaire comme les articles en R du code de l'éducation n'en sont pas moins, et ils n'ont pas de valeur normative moindre au statut, quand bien même ils le contrediraient (ce qui s'agissant du statut des CPE n'est pas le cas soit dit en passant)

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Message  néthou le Lun 2 Sep 2019 - 21:59

Parce qu'en pure théorie, seul un attaché cadre A est censé occuper un poste de GM.
Or la réalité est toute autre, et les contingences (*) font que beaucoup de cat.B occupent -et fort bien- ces postes.



(*) contingence: substantif féminin  - Manière d'être d'une réalité (être ou chose) susceptible de ne pas être.
                                                   triv.: poste ou secteur géographique resté vacant après le mouvement des attachés ( Mr green ).

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Message  néthou le Lun 2 Sep 2019 - 22:30

Dupondtsx a écrit:
néthou a écrit:L'article du Code de l'Education fixe les catégories qui peuvent prétendre à une NAS, pas celles qui doivent être logées en NAS et de ce fait être obligées de le faire.
Si vous suivez cette logique (et pour l'ensemble des personnels cités dans l'article), ça va faire une petite révolution immobilière et statutaire...

Je redis donc que seuls CE et GM (A ou B) ont l'obligation d'accepter le logement lié à leur fonction.
"Sont logés par nécessité absolue de service..." La tournure utilisée me paraît suffisamment impérative pour pouvoir affirmer sans trop de risque de se tromper qu'elle ne peut pas être interprétée comme n'étant qu'une option.
Je ne chercherai donc pas à te (dé)tromper;

Mais je reste sur mon interprétation: cette liste est pour moi indicative, pas impérative. Je n'ose pas penser à tout le contentieux qui serait né de ton interprétation, entre ceux qui veulent être logés (mais auxquels on ne peut rien proposer), et ceux qui ne le veulent pas (comme dans le cas présent)...

Et de toute façon, pour en revenir à la question initiale, soit les obligations du CPE en terme de permanences d'internat (ou d'astreintes), le logement -en NAS ou pas, occupé ou pas- n'oblige ou ne décharge en rien.

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Message  nousbis le Lun 9 Sep 2019 - 21:20

Merci pour vos réponses. J ai un peu la tête dans le guidon pour cette rentrée ! Le chef cherche toujours le texte obligeant le cpe d internat à loger. Si pas de texte dans le statut des cpe je ne vois pas comment le contraindre. Le cpe ne veut pas faire de demande de dérogation car cela sous entendrait qu il est logé. Il refuse tout simplement le logement au motifs que cela ne l empêche pas d assurer ses missions.... les réunions d équipe sont animées !!

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Message  Winnie le Lun 9 Sep 2019 - 22:38

Je ne comprends pas tout. Le poste est censé être logé ou pas ? S'il est paru comme tel, sans dérogation en bonne et due forme, le CPE est considéré comme logé : avantages en nature, taxe d'habitation, redevance ordures ménagères, etc. Et bien sûr ce même CPE est intégré dans les astreintes mises en place par le CE.

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Message  nousbis le Lun 9 Sep 2019 - 23:25

Il n est pas paru comme logé au mouvement. Dans cet Academie les postes ne sont plus fléchés logés pour les mutations. Le cpe insiste en disant que rien au mouvement, qu il n y a pas d’obligation statutaire légale et que seul les ce et les hm ont l obligation de loger .

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Message  volcan le Mar 10 Sep 2019 - 18:50

Si le poste n'est pas apparu logé au mouvement le CPE est en position de force.

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