limitativité

De mémoire, dans le cadre de la LOLF, la limitativité des crédits s'apprécie par enveloppe : fonctionnement, personnel et investissements.
La M9-6 dit : "Le conseil d’administration vote des crédits limitatifs pour l’ensemble des services à l’exception du SRH...".
Cela veut-il dire que la limitativité s'apprécie sur l'ensemble des services comme indiqué par la LOLF ou faut-il entendre que la limitativité doit s'apprécier service par service (général et spécial), ce qui serait plus contraignant que ce que prévoit la loi ?
Merci pour votre éclairage

La LOLF n'est applicable qu'au budget de l'Etat, comme son nom l'indique.

La limitativité s'apprécie au niveau de chaque service.

A mon sens il faut le comprendre ainsi: le budget (et ses modifications)  fixe pour les différents services des crédits limitatifs, exception faite pour le SRH pour lequel ces crédits sont évaluatifs. Mais effectivement la limite est fixée par service.

Trouver ça dans le Décret GBCP (qui s'applique aussi pour partie aux eple):
Article 178 En savoir plus sur cet article...

Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant :
1° Les dépenses de personnel, ...
2° Les dépenses de fonctionnement ... ;
3° Les dépenses d'investissement.
...
Ces crédits sont limitatifs....

Le texte institutif de l'organisme peut prévoir des sous-enveloppes limitatives au sein de chacune de ces enveloppes.

Merci pour vos contributions et gout de ouique !

Le titre I du décret GBCP s'applique aux EPLE

L'article 178 relève du titre III du décret, qui ne s'applique pas aux EPLE