Logiciel de notes

Bonjour à tous,




L'adjointe péda sortante a élaboré en juillet 2018 l'EDT sur le logiciel notefacil pour lequel nous avions une licence qui courait jusqu'en octobre 2018. Rentrée 2018, la nouvelle adjointe ne connaissant pas notefacil fait savoir oralement au prestataire qu'elle souhaite travailler avec le logiciel postscriptum.

Peu de temps après ,la commerciale entre en contact avec moi pour me demander de signer le bon pour accord pour renouvellement. Apres information auprès du chef et de son adjointe, ils m'indiquent que les futurs EDT ne seront pas élaborés sur  notefacil. J'indique à la commercial que nous ne souhaitons pas renouveler notre licence. Les échanges se multiplient et sont de moins en moins courtois. Elle m'indique que les clauses générales de ventes prévoient une résiliation 3 mois avant et la tacite reconduction. Je reprends les anciens bon de commande, je constate qu'il y ait juste fait référence aux conditions sans que celles ci soient rédigées sur le BDC . Par ailleurs la case j'accepte les CGV est cochée par défaut par écrit sans que j'aie la possibilité de décocher. Enfin je note que lors de notre dernier renouvellement un bdc GFC a été envoyé sans que sans signature près de la case  "j accepte les cgv"

J'ai avancé ces arguments à la société.

Janvier 2019 je reçois en AR facture plus CGV.


Dois je m'acquitter de la facture alors qu'il n' y pas eu d'engagement via un BDC.


Merci pour vos lumières.

Vous trouverez sur ce forum ou sur mon site tout l'argumentaire nécessaire pour envoyer promener la société.
La tacite reconduction dans un marché public est illégale et vous êtes dans le cas d'un marché public qui est aussi un contrat.
En clair les CGV ne s'appliquent pas à un EPLE et seules s'appliquent les conditions figurant dans le code des marchés (futur code de la commande publique).

Bref vous faites une réponse en l'expliquant et vous dormez tranquille. Un cas comme ça c'est trop facile  

Tacite reconduction et jurisprudence.

Une décision fort intéressante du Conseil d'état (Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/10/2016, 398131) : "Considérant que les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties ; qu'ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat ; que l'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge "».

Merci Volcan,


Je suis une habituée du site et de vos nombreux conseils, toutefois leur discours péremptoire m'a quelque peu fait doutée. La lettre juridique de mon Académie nous avait cité aussi une jurisprudence dans le même sens. Merci encore pour vos lumières

Comme beaucoup de collègues j'ai reçu des courriers de petites et grandes sociétés qui prétendaient me la jouer à l'intox et à l'intimidation.
C'est le jeu ; mais lorsque tu réponds : marché public, tribunal administratif, jurisprudence... bref qu'ils sentent que tu connais un minimum le droit, ben c'est réglè.

J'abonde, Cher Vénérable.
Je ne veux pas alarmer le collègue, mais...

J'ai rarement eu de recours, et j'en avais eu un précisément sur un logiciel privé bien connu employé par les CE Adjoints (pas celui mentionné).
Donc ils ont peut-être tort, mais n'hésitent pas à poursuivre - celui-là c'était systématique - méfiance. Il vaut mieux être irréprochable devant le juge.
Ce qui peut rebuter nombre de collègues, qui n'ont pas envie d'aller au TA malheureusement.

J'avais appris par la suite qu'ils s'opposaient à un de leur collègue, qui était parti à la concurrence, et raflait un bon nombre de marchés à leur place.