Paiement des bourses

Le décret sur les PJ prévoit concernant les bourses 3 pièces.
1. Décision fixant les modalités d'attribution.
2. Décision individuelle ou état collectif.
3. Etat de liquidation des bourses.

Une question, contrôlez vous les coordonnées bancaires et si oui comment faites vous ?

En tant que gestionnaire je saisis les RIB que je conserve ensuite...par contre l'agent comptable...

Je ne pratique pas encore mais faut que je m'y mette : a priori cela compte parmi les contrôles inopinés du comptable, de garder la trace d'avoir pointé aléatoirement une douzaine de RIB.

Idéalement, joindre une copie de chaque RIB + fiche Siecle pour rattacher l'élève à l'adulte indiqué sur le RIB.

Sans oublier 'idéalement' la décision individuelle d'attribution.
Cela fait beaucoup (trop !) de documents ... tant que l'on ne peut pas accéder au Siecle des collègues ...

Je sais. Je dirais quand même a minima tous les RIB et quand même les fiches élèves si nom différent (c'est à dire souvent). Audit DDFiP insistant sur ce point.

Nicolas a écrit:

Sans oublier 'idéalement' la décision individuelle d'attribution.
Cela fait beaucoup (trop !) de documents ... tant que l'on ne peut pas accéder au Siecle des collègues ...

La décision individuelle d'attribution est une PJ obligatoire.

Alomero a écrit:

Je sais. Je dirais quand même a minima tous les RIB et quand même les fiches élèves si nom différent (c'est à dire souvent). Audit DDFiP insistant sur ce point.

Audit DDFIP versus décret sur les PJ = décret sur les PJ ?

C'est pas très exactement le sujet, mais pour info le texte d'un courriel que je viens d'envoyer à un parent d'élève qui enquiquinait mes collaborateurs en voulant qu'on versât la bourse sur le RIB du gamin :

Citation :

Bonjour Madame,

En tant qu'agent comptable assermenté missionné pour assurer les mouvements de fonds publics du lycée Truc de la Zone, je demande la stricte application de la réglementation pour la sécurité des opérations.

Les textes réglementaires organisant les bourses de lycée sont formels : la bourse est décernée à la famille, pas à l'élève. Il n'est pas autorisé, et mon rôle est donc d'interdire, que la bourse soit versée sur le compte bancaire d'un élève, mais seulement à son représentant légal.

Citation :

Article R531-19 du code de l'Éducation :
Modifié par Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 12
La bourse nationale d'études du second degré de lycée peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève, ou par l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable.

En vue de la sécurité des opérations toujours, nous demandons un exemplaire original du relevé d'identité bancaire associé à toute demande de bourse, de manière à rendre difficile toute fraude d'abord à la règle indiquée ci-dessus, mais aussi de ne pas être mis en difficulté dans les situations de foyers séparés avec les parents se disputant le bénéfice de la bourse.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Pfff, je viens d'être obligé de retoucher plein de trucs, je m'étais mal relu, la honte. Il m'arrive d'avoir une expression un peu plus solide, ça doit être l'effet de la commande urgente sur un sujet qui m'emm.nuie un peu à dire vrai.

Bonjour,

sauf erreur de ma part,la réglementation autorise le versement de la bourse sur le compte d'un élève majeur avec une demande écrite de la famille ? non ?

invit. a écrit:

sauf erreur de ma part,la réglementation autorise le versement de la bourse sur le compte d'un élève majeur avec une demande écrite de la famille ? non ?

On peut envisager une subrogation. Mais le code de l'éduc dit bien que l'autonomie de l'élève est réservée à la situation dans laquelle il forme un foyer fiscal à lui seul...

Nicolas a écrit:

Une question, contrôlez vous les coordonnées bancaires et si oui comment faites vous ?

suite à l'audit de l'année dernière et suivant les conseils des auditrices, j'ai mis en place une fiche de contrôle des droits constatés et des Rib pour le versement des bourses. Quand l'établissement a établit ses droits constatés, je demande les justificatifs des ro pour 5 élèves choisis au hasard dans le bordereau, et les rib pour 5 élèves à qui on verse la bourse également choisis au hasard. Ce sont des élèves différents à chaque trimestre bien sûr et le contrôle se fait au moment du versement pour les rib. Selon l'auditrice, le contrôle par sondage est suffisant.

Nicolas a écrit:

Alomero a écrit:

Je sais. Je dirais quand même a minima tous les RIB et quand même les fiches élèves si nom différent (c'est à dire souvent). Audit DDFiP insistant sur ce point.

Audit DDFIP versus décret sur les PJ = décret sur les PJ ?

Le RIB ne fait plus partie du décret ?

En lycée, la liste de la  DSDEN vaut décision d’attribution. Si on ajoute le RIB du DEMANDEUR donc celui qui est sur la liste, on est bon. Le RIB servant à vérifier le caractère libératoire du paiement.
Si l’élève est majeur et si on a un écrit du demandeur de la bourse, pour moi, on peut verser à l’élève.
En collège, il faut la décision individuelle d’attribution, le RIB et dans le cadre du CIC, il faut faire des vérifications des dossiers par sondage.
Si on fait ça, on doit être pas mal.
Mais dans la pratique, cela ne règle pas tout: comment vérifier les dossiers dématerialisés en Collège?

Quelles sont références du décret ? Merci

Perso, je regarde systématiquement (il faut dire que j'ai le temps) les redondances dans les virements (il y a toujours des frangins en EPLE et je vérifie que c'est bien viré à la même personne, et surtout si cette personne n'a pas 10 gamins).

Je vérifie aussi que les noms des bénéficiares ne correspondent pas à des noms de personnels de l'établissement (idéalement il faut un organigramme de l'établissement sous les yeux).

july80 a écrit:

Quelles sont références du décret ? Merci

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N67
Chaque page comprend une mention "textes de référence" avec des liens vers Légifrance, c'est presque aussi bien que l'IZ ou Espac'EPLE...