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Le réseau de conseil aux EPLE propose une sélection de 241 questions réponses classées par thèmes et sous thèmes.

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Rubrique FAQ -EPLE

Un exemple :

Voyage et sortie scolaire > association

Question Une subvention versée à l'EPLE par la collectivité de rattachement peut-elle être reversée à une association qui a supporté les dépenses ? L'association a été créée dans le but de gérer les dépenses liées au voyage.
Réponse du
21/06/2002 L'EPLE ne peut effectivement pas reverser la subvention reçue de la collectivité de rattachement pour un voyage scolaire à une association qui serait chargée d'en gérer les dépenses : la subdélégation de crédits est proscrite par l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938. Deux solutions sont ouvertes : l'EPLE gère les dépenses afférentes ou il restitue la subvention à la collectivité qui pourra l'attribuer à l'association. Il est cependant rappelé que si le voyage s'inscrit dans le temps scolaire, la gestion doit être effectuée dans le budget de l'EPLE et non par une association ad hoc (cf. rapport public de la Cour des comptes 1997 qui qualifie la gestion de voyages pédagogiques par les foyers socio-éducatifs de gestion de fait).

Question Un CA peut-il accepter du foyer socio-éducatif un don destiné uniquement aux élèves adhérents au FSE afin de financer un voyage scolaire facultatif se déroulant sur le temps scolaire ?
Réponse du
24/03/2003 L' EPLE se doit de respecter les principes qui régissent le service public de l'enseignement, parmi lesquels se trouve le principe d'égalité. Un établissement scolaire ne peut y porter atteinte qu'en se fondant sur des critères sociaux. Il est possible d'instaurer une discrimination entre les élèves concernant le montant d'un voyage scolaire à condition de la justifier par la situation financière de la famille. Proposer un tarif préférentiel aux seuls adhérents d'une association revient à étabir un critère de discrimination qui n'est pas admis dans l'enseignement public du second degré.