Astreintes et congés

Mon CE m'a déclaré que je devais être joignable 7j/7, 12 mois sur 12, en gros dès qu'il en avait besoin. Ce qu'il ne se prive pas de faire. Aucun service d'astreinte n'est officiellement établi et je me retrouve de fait d'astreinte à longueur d'années mais officieusement.
Je ne tolère plus la situation et refuse qu'elle perdure. J'ai donc indiqué que je ne décrocherai plus le téléphone en dehors de plannings clairement établis. C'est très mal passé.
Concrètement je considère que l'on me refuse mon droit à congés. J'ai trouvé des jurisprudences en ce sens, mais toutes concernant le privé. Ne souhaitant pas en rester là, j'aimerais étoffer le dossier avec des références et/ou jurisprudences du public. Merci par avance à celles et ceux qui pourront m'en communiquer.

Extrait du site "Intendance03" :

Astreintes.


Pour répondre à la question de savoir en quoi consistent les astreintes demandées aux collègues, il est impossible de se référer à un quelconque texte. Cela a été confirmé le 31.03.98, par le service juridique du Ministère qui écrivait à un recteur qu’ «il n’existe pas de dispositions réglementaires spécifiques définissant les contraintes liées à l’occupation d’un logement par NAS ». Et même si un projet existe, aucun texte n’est à ce jour paru.
 Tout est donc affaire de négociation et de rapport de force !
On peut se référer à la loi (article L212-4 du code du travail) qui stipule que “La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. “. Pour être complet, l'article L212-4 bis, repris dans les circulaires ARTT Education Nationale précise : “Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif."
Ce que j’analyse par le fait qu’une astreinte veut dire être joignable rapidement et non être bloqué dans l’établissement ; il s’agit d’un texte de loi qui à mon sens prévaut sur les circulaires et autres instructions. Pour sortir du cadre juridique et faire un peu de polémique, autant on peut comprendre et accepter comme contrepartie du logement d’être de service de nuit (partagé) en cas d’internat (nota : le service de nuit est de 21h30 à 7h00), autant on peut refuser d’être veilleur de nuit, gardien ou concierge durant les vacances et les week-ends. Surtout que le temps d’astreinte n’ouvre pas droit à récupération, sauf bien sur si il y a intervention durant l'astreinte... D’ailleurs votre concierge n’a pas d’astreinte, et pourtant faites-vous au réel moins d’heures que lui ?


Deux textes officiels parlent des astreintes à l’EN : le décret n° 2002-79 du 15 janvier 2002 repris dans le code de l’Education en juin 2015 aux articles D911-32 et suivants ; et l’arrêté du 15 janvier 2002 dans son titre V.
On peut aussi aussi consulter ce site pour avoir d’autres éléments de réflexion sur le sujet.


 !    Très instructif arrêt du 20 février 2013 par lequel la chambre civile de la cour de cassation rappelle « que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L3121-1 du code du travail)». Une lecture qui permet de mieux appréhender la question des astreintes dans un EPLE.


Astreintes des TOS dans le cadre de la décentralisation ; une question-réponse à l’Assemblée Nationale à ce sujet : le fichier en PDF.

Réponse à astreint: cela a déjà été dit et écrit, mais demande lui donc un document signé de sa main dans lequel il stipule tout ceci.