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recouvrement des créances de DP à l'amiable

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recouvrement des créances de DP  à l'amiable Empty recouvrement des créances de DP à l'amiable

Message  ceci cela le Sam 23 Déc 2017 - 18:52

Bonjour


    1. Combien de relances à l'amiable avant passage au contentieux ? 1 2 3 ........? qui décide du passage au contentieux ?
    2. L'agent comptable est seul chargé du recouvrement des créances. Quid de la responsabilité du régisseur qui agit sous son contrôle?
    3. L'ordonnateur a t'il voix au chapitre dans ce recouvrement à l'amiable ? si oui comment et à quel moment ?
 

Merci et joyeux noël !!

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Message  OLRIK le Sam 23 Déc 2017 - 19:23

Merci comme cadeau de Noël,

Tu devrais faire un peu de recherche... un régisseur déguisé en comptable!
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Message  volcan le Sam 23 Déc 2017 - 19:51

1) aucune règle... 2 ca parait bien - l'ordonnateur
2) pas de responsabilité du régisseur
3) ben oui

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Message  ceci cela le Sam 23 Déc 2017 - 20:32

OLRIK a écrit:Merci comme cadeau de Noël,

Tu devrais faire un peu de recherche... un régisseur déguisé en comptable!

C'est juste je vais réparer mon erreur , tu espérais un cadeau , je t'offre ce magnifique pull over qui semble tenir chaud et habille bien pour l'hiver ! lol! lol! lol!

recouvrement des créances de DP  à l'amiable Un-pull-sapin-de-noël 

es tu sûr d'avoir bien lu mon message ? je t'invite à te reporter au § 1342101 de la M9 6 et à l'article 22 du décret GBCP

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Message  Invité le Mar 2 Jan 2018 - 12:48

gym a écrit:Bonjour


    1. Combien de relances à l'amiable avant passage au contentieux ? 1 2 3 ........? qui décide du passage au contentieux ?
    2. L'agent comptable est seul chargé du recouvrement des créances. Quid de la responsabilité du régisseur qui agit sous son contrôle?
    3. L'ordonnateur a t'il voix au chapitre dans ce recouvrement à l'amiable ? si oui comment et à quel moment ?
 

Merci et joyeux noël !!


1. Deux mini, la lettre de relance et la mise en demeure de payer. Après c'est à la discrétion locale. C'est le comptable qui propose le passage au contentieux et l'ordo qui dispose. L'ordo peut donner une délégation au comptable pour mettre en oeuvre les poursuites. Si elle est attribuée, le comptable décide alors seul du passage au contentieux. Ou il en touche deux mots à l'ordo.
2. Le régisseur est une dérogation au monopole de caissier du comptable, rien de plus. C'est une possibilité de manier les fonds. Rien à voir avec le recouvrement.
3. Non, c'est légal pour les étapes minimum. Il peut par contre demander une 3e, 4e relance avant de signer l'autorisation de poursuite.

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Message  ceci cela le Mer 3 Jan 2018 - 8:42

2. Le régisseur est une dérogation au monopole de caissier du comptable, rien de plus. C'est une possibilité de manier les fonds. Rien à voir avec le recouvrement.
Bonjour J-M


Dans ce cas il faut m’expliquer le § 2.2.4.3.10.2 de la M9-6 :
 
« Le recouvrement amiable par un régisseur de recettes »
 
L’encaissement des recettes par les régisseurs (article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembreb2012) constitue un assouplissement au principe général posé à l’article 18 de ce même décret, qui confie au seul comptable public le recouvrement des recettes.

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Message  Invité le Mer 3 Jan 2018 - 14:11

Ben mauvaise lecture, des articles 60 de la loi de finances pour 1963 et 22 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique de 2012.

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