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Message  stressman le Jeu 14 Déc 2017 - 11:25

Bonjour

Une personne logée en cnas peut elle louer tout ou partie de son logement en airbnb ?
Sinon, que peut/doit faire le comptable qui a connaissance de cette situation ?



merci pour vos conseils

stressman
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Re: airbnb

Message  ooooooooli le Jeu 14 Déc 2017 - 11:48

Il y a cet article du Code général de la propriété des personnes publiques ici

Peut être commencer "la guerre" en contactant la DDFiP...

ooooooooli
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Air bi bi en NAS

Message  AHADDOCK le Jeu 14 Déc 2017 - 11:53

Hmm hmm... les collègues logés dans le 6ème arrondissement auraient envie de tripler leur salaire ! petits filous va....
le comptable s'en tamponne royalement mais la collectivité propriétaire va pousser des cris d'orfraie à briser les tympans de l'église St-Sulpice grr
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Re: airbnb

Message  ATCQ le Jeu 14 Déc 2017 - 12:13

stressman a écrit:Bonjour

Une personne logée en cnas peut elle louer tout ou partie de son logement en airbnb ?
Sinon, que peut/doit faire le comptable qui a connaissance de cette situation ?



merci pour vos conseils

En théorie :

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. article 40 CPP
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Re: airbnb

Message  ooooooooli le Jeu 14 Déc 2017 - 12:27

Pas sûr qu'il s'agisse d'un délit au sens de la légalité des délits et des peines.

ooooooooli
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Re: airbnb

Message  ATCQ le Jeu 14 Déc 2017 - 13:43

Tu as peut-être raison, je ne suis guère pénaliste.

En revanche je ne suis pas certain que l'on puisse exploiter librement, à des fins lucratives, un bien concédé par la collectivité.

Ne parlons pas des fluides consommés et laissés à la charge de l'établissement.
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Re: airbnb

Message  Capt Haddock le Jeu 14 Déc 2017 - 13:48

De mémoire, en cop, il est interdit de domicilié une activité professionnel à domicile alors une loc !!!

 C'est peut-être légale mais se pose la question de l'accès à l'appartement.
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Re: airbnb

Message  V.M.B le Jeu 14 Déc 2017 - 13:49

L'abus de bien public est un délit.
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Re: airbnb

Message  ooooooooli le Jeu 14 Déc 2017 - 14:09

V.M.B a écrit:L'abus de bien public est un délit.

Il serait alors intéressant de donner la référence de l'article du code pénal pour notre collègue.

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Re: airbnb

Message  RETU le Jeu 14 Déc 2017 - 14:28

On est peut-être sous le coup du détournement de biens publics : Article 432-15 du Code pénal

Sinon en cherchant sur le forum on trouve ceci :
Fréléo a écrit:
Sara_Sidle a écrit:pour les textes précis je ne sais pas, mais le grand manitou Fréléonat devrait trouver ça rapidement ...
Euh ... je n'ai pas grand chose en magasin, à part un rapport d'observations de la CRC du 04/12/2002, qui dit :

"En application du décret n° 86-428 du 14 mars 1986, plusieurs personnels bénéficient d'une concession par nécessité absolue de service avec gratuité de la fourniture de prestations accessoires dans les limites fixées annuellement par le conseil régional.
Ces concessions sont attribuées au titre d'une fonction définie conformément au code du domaine de l'Etat qui prévoit en son article R.94 qu'il y a nécessité de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
En application de ces dispositions, seul l'agent de l'Etat bénéficiaire d'une concession par nécessité absolue de service peut occuper le logement correspondant. Celui-ci ne peut donc être prêté ou loué à un tiers.
En passant un contrat avec un personnel de l'établissement afin de partager l'occupation de son logement dans le courant des années 1997 et 1998, un agent logé a contrevenu à ce principe.
Cette sous location irrégulière a mis à la charge du lycée, pendant environ un an, des dépenses qui n'étaient pas dues (consommations du deuxième occupant)."
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Message  stressman le Jeu 14 Déc 2017 - 16:39

merci à tous
j'y  vois plus clair pour ce qui concerne les charges.
Par contre, sur le fond, c'est à dire la location elle même, quel texte l'interdit expressément ?

stressman
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Re: airbnb

Message  Le Forgeron le Jeu 14 Déc 2017 - 16:48

stressman a écrit:merci à tous
j'y  vois plus clair pour ce qui concerne les charges.
Par contre, sur le fond, c'est à dire la location elle même, quel texte l'interdit expressément ?

L'article du code pénal qui prévoit la répression du détournement des moyens de l'administration.
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