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mémoire au TA

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mémoire au TA

Message  ampelmann le Lun 10 Juil 2017 - 11:45

Bonjour
un parent d'élève conteste le paiement de l'internat au TA.
On a 60 jours pour répondre, et, compte tenu des congés, pas besoin de vous faire un dessin ca va passer très vite !
Quelqu'un pourrait il me donner un modèle, ou plan ?
Je ne demande pas qu'on le fasse à ma place, je veux juste savoir à quoi ca ressemble.
(ben oui, c'est la première fois ! b7 )

merci d'avance !
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Message  Le Forgeron le Lun 10 Juil 2017 - 11:53

Internat = CT, voir avec elle
La DAJ académique est là pour ça sinon
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Re: mémoire au TA

Message  ampelmann le Lun 10 Juil 2017 - 12:02

Merci

j'ai envoyé un mail à la daj du rectorat
Pour la CT, je ne comprends pas à quel titre elle pourrait intervenir. Ce n'est pas elle qui est chargée du recouvrement.
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Re: mémoire au TA

Message  volcan le Lun 10 Juil 2017 - 13:11

Nature de la contestation et à quel moment : avant ou après l'OR ? Mise en œuvre du recouvrement contentieux ou pas ? C'est l'OR qui est contesté ou les démarches du comptable ?

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Message  volcan le Lun 10 Juil 2017 - 13:13


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Re: mémoire au TA

Message  gestCG le Lun 10 Juil 2017 - 13:27

1- tu peux demander au TA un délai supplémentaire exceptionnel pour répondre (il est accordé quasi systématiquement la 1ère fois qu'on le demande). tu peux arguer de la nécessité de posséder des éléments des services académiques et de la collectivité territoriale de rattachement pour répondre le plus précisément possible, ce qui nécessite un temps certain, notamment en cette période de congés.

2- si tu souhaites davantage d'aide sur les arguments, il faut nous poser les arguments de la contestation
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Re: mémoire au TA

Message  ampelmann le Lun 10 Juil 2017 - 14:14

volcan a écrit:Nature de la contestation et à quel moment : avant ou après l'OR  ?  après     Mise en œuvre du recouvrement contentieux ou pas ? oui  C'est l'OR qui est contesté ou les démarches du comptable ? l'or et les démarches de l'huissier
On en était à l'huissier, qui est intervenu et a saisi.
Démarches confuses du redevable qui conteste (hors délai) les bases de la liquidation (on n'a pas pris en compte  les absences maladie <15 jours),
et l'action de l'huissier, qu'il accuse de tous les vices.
Le parent d'élève a formé opposition  aux mesures d’exécution devant le tgi (audience programmée à la rentrée) Donc l'huissier m'a renvoyé le dossier.
Et le TA, qui vient seulement d'être saisi par le parent (qui avait envoyé hors délai une réclamation au tribunal d'instance),  demande de produire un mémoire.

Un beau sac de nœuds . Rolling Eyes
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Re: mémoire au TA

Message  ampelmann le Lun 10 Juil 2017 - 14:17

Merci !  Smile
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Re: mémoire au TA

Message  V.M.B le Lun 10 Juil 2017 - 14:20

Le demandeur a-t-il contesté la créance dans le délai légal de deux mois, les voies et délais de recours étant bien inscrits sur le doc ad hoc (rien, pas même un bla bla au CE ordo pour contester la validité de la créance)ou s'est-il réveillé tardivement?
Si c'est hors délai argumenter dans ce sens, la créance ne peut plus être déférée au juge.
Sinon argumenter selon le doc du Taulier qui est une très bonne base, comme d'hab.
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Re: mémoire au TA

Message  volcan le Lun 10 Juil 2017 - 14:29

Pour l'action au TGI c'est le comptable qui est en première ligne et qui plus est à titre personnel. Je conseille vivement de demander le soutien et l'avocat du rectorat. Un collègue a pris 1500 € d'amende pour ne pas avoir contrôlé le boulot de l'huissier.
Pour le TA, c'est l'ordo et c'est gagné d'avance SI tous les documents envoyés à la famille respectent bien la forme (forme que tu trouveras détaillée sur Intendance03).

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Re: mémoire au TA

Message  V.M.B le Lun 10 Juil 2017 - 14:36

C'est bien pour ça qu'il faut exiger des titres exécutoires en béton armé et non pas façon torche cul!
Il faut ensuite bétonner les poursuites ET ne pas oublier que les huissiers sont aux ordres, même si ça les emmerde.
Une fois pris en charge la castagne c'est bien pour l'AC...
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Message  L'ami chocolat le Lun 10 Juil 2017 - 14:41

Si recours au TGI devant le JEX, c'est l'ordo qui est assigné en tant que représentant de l'établissement et l'AC peut (doit) y aller pour apporter la contradiction au requérant.
La procédure est orale même s'il est recommandé de faire un écrit que l'on donne je jour même au juge en main propre.
Chercher les vices de procédure permet de couper court.
Si JEX, en général c'est pour la disproportion entre le montant à recouvrer les mesures de sauvegardes prises par l'huissier. Dans ce cas, l'huissier doit avoir eu copie de l'assignation sinon c'est tant pis pour le demandeur.
Ne pas hésiter à demander à l'huissier les traces de ses relances "amiables" (appels téléphoniques) entre plusieurs actes de contrainte (il tient sans doute un registre interne), qui permet de justifier la mauvaise foi du débiteur
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Re: mémoire au TA

Message  ampelmann le Lun 10 Juil 2017 - 14:42

Dans l'ordonnance du tgi (aux fins de suspension provisoire de la poursuite), ils ont écrit que l'huissier agissait pour le compte de l'eple.
C'est donc le CE, qui va être destinataire de l'assignation.
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Re: mémoire au TA

Message  ampelmann le Lun 10 Juil 2017 - 14:47

L'ami chocolat a écrit:Si recours au TGI devant le JEX, c'est l'ordo qui est assigné en tant que représentant de l'établissement et l'AC peut (doit) y aller pour apporter la contradiction au requérant. C'est bien le cas

La procédure est orale même s'il est recommandé de faire un écrit que l'on donne je jour même au juge en main propre. oui, c'est exactement ce qu'on m'a dit au TGI.
Chercher les vices de procédure permet de couper court.
Si JEX, en général c'est pour la disproportion entre le montant à recouvrer les mesures de sauvegardes prises par l'huissier. Dans ce cas, l'huissier doit avoir eu copie de l'assignation sinon c'est tant pis pour le demandeur.  Ici, le jex motive sa décision en parlant de la nécessité d'un débat contradictoire

Ne pas hésiter à demander à l'huissier les traces de ses relances "amiables" (appels téléphoniques) entre plusieurs actes de contrainte (il tient sans doute un registre interne), qui permet de justifier la mauvaise foi du débiteur  OUi, ca devrait aller de ce coté là.
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Message  volcan le Lun 10 Juil 2017 - 14:51

Moi je veux bien mais j'ai un gros doute si cela concerne les démarches du recouvrement.

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Re: mémoire au TA

Message  ampelmann le Lun 10 Juil 2017 - 14:54

V.M.B a écrit:Le demandeur a-t-il contesté la créance dans le délai légal de deux mois, les voies et délais de recours étant bien inscrits sur le doc ad hoc (rien, pas même un bla bla au CE ordo pour contester la validité de la créance)ou s'est-il réveillé tardivement?
Si c'est hors délai argumenter dans ce sens, la créance ne peut plus être déférée au juge.
Sinon argumenter selon le doc du Taulier qui est une très bonne base, comme d'hab.
oui,  pour les délais c'est largement trop tard.
Je pense qu'à la fin on va gagner, mais les chances de recouvrer quoi que ce soit (à part du boulot et des em....dements ) sont infimes No
Au TA, la dame m'a dit : "mon pov monsieur, vot'affaire, là, c'est du 2017 ! donc faut pas vous attendre à un jugement avant 1 ou 2 ans !"
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Re: mémoire au TA

Message  ampelmann le Lun 10 Juil 2017 - 14:56

En tout cas, merci à tous pour vos conseils ! Very Happy
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Message  L'ami chocolat le Lun 10 Juil 2017 - 15:02

volcan a écrit:Moi je veux bien mais j'ai un gros doute si cela concerne les démarches du recouvrement.

Si tu es attaqué sur la disproportion c'est bien cette procédure. J'y étais il y a un mois au TGI....
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Re: mémoire au TA

Message  ampelmann le Lun 10 Juil 2017 - 15:57

Et... ? ca s'est bien terminé ?
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Re: mémoire au TA

Message  L'ami chocolat le Lun 10 Juil 2017 - 16:07

J'ai pas encore le jugement mais j'ai eu droit à un regard bienveillant du juge et une tête déconfite de l'avocat quand je lui ai prouvé la mauvaise foi de sa cliente vu le nombre de relances amiables téléphoniques de l'établissement et de l'huissier avant les saisies attribution.
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