seuils marchés

Bonjour ... quitte à être complètement ridicule ... pour moi les seuils s'appliquant aux eple sont les seuils des CT et non de l'état, j'ai une collègue qui suite à une formation me dit que ce sont les seuils de l'état qui s'appliquent ...
quelqu'un pour m'éclairer ... c'est depuis avril 2016 ? depuis toujours ? pas le cas du tout ?

C'est une blague ? Si la collègue n'a pas confondu c'est gravissime s'agissant d'une formation.
Depuis la loi de décentralisation les seuils des marchés publics pour les EPLE sont ceux des collectivités locales et territoriales. Il en va de même d'ailleurs pour les PJ des dépenses.

non c'est pas une blague .. J'ai une gestionnaire qui est en train de suivre la formation et qui m'envoie des sms ... vu mes réponses ma collègue a insisté et non non on lui a répondu état....  du coup j'ai même eu tellement peur d'être complètement à côté de la plaque que je n'ai pas posté la question ici sous mon pseudo...  
rassurée pour moi mais j'en reviens pas ...

Faut que la collègue arrête le formateur et lui dise de lire notamment le vademecum du gestionnaire (par exemple page 183):
http://www.intendance03.fr/vademecum_adjoint_gestionnaire_EPLE_2016.pdf

Il y a aussi la page 100 du guide de l'achat public en EPLE de l'académie de Aix-Marseille :
http://cria.ac-amiens.fr/daj/circulaires/2016-Guide-Achat-public-EPLE.pdf

Ce serait intéressant de savoir si le formateur (ou la formatrice) exerce en EPLE ou dans un service achat de service déconcentré, ceci n'excusant rien mais pouvant expliquer cela.

Non mais sérieux c'est pas possible de faire des formations comme ça ! Déjà que les gens connaissent rien aux marchés publics si en plus on leur raconte n'importe quoi. Faut intervenir auprès de la CAFOC

j'ai envoyé un mail à la mission conseil en demandant s'il y avait une modification récente et en mettant la référence de l'article R 421-72 du code de l'éducation car je n'étais pas au courant vu qu'une collègue m'informait qu'on relevait des seuls d'état suite à la formation .. j'ai demandé s'il y a avait des nouveautés. j'avais le doc de marseille mais malgré tout j'ai douté en me disant il y a peut-être un truc que j'avais zappé car c'est la 2ème fois qu'on me dit pour des personnes suivant dans des formations (pas le mm formateur mais tous les 2 eple et tous les 2 groupements d'achats ...) .. la 1ère fois je m'étais dit que la personne qui suivait la formation avait mal compris ... et là je me suis dit que c'était moi qui était complètement à l'ouest

désolée pour la façon dont c'est écrit ... je crois que ça m'a quand même pas mal interloqué

C'est vrai que nombre de personnes ne comprennent pas qu'étant au ministère de l'Education nationale on ne relève pas pour de nombreux textes de l'Etat mais du régime des collectivités. C'est oublier que dans EPLE il y a Local. Qu'on le veuille ou non l'EPLE relève du CGCT pour sa gestion.

Un de mes anciens tutorés est rentré triomphant de formation sur la préparation budgétaire : inutile de suivre les marchés dans GFC m'affirmait-il.... moi je lui avais expliqué qu'il fallait suivre les marchés, qu'il devait évaluer les masses, etC etc. 
"Un peu" chiffonnée par son annonce, je creuse pour comprendre d'où il pouvait la sortir cette belle info et s'il n'avait pas mal compris ce que la formatrice avait dit.
Ben non, il avait parfaitement compris : la collègue (gestionnaire en EPLE depuis des lustres) leur avait expliqué que dans la mesure où on ne dépassait jamais le seuil de 25 000 €HT par catégorie (c'était peut-être son cas car elle exerce en collège avec DP privatisée mais de là à en faire une généralité, comment dire...), ça ne servait à rien de suivre quoi que ce soit et donc qu'il fallait décocher le suivi des marchés dans l'outil de prépa bud...

au fait j'ai demandé à ma collègue le thème de la formation : l'achat public ....

Bonjour,
Euh ...  les seuils sont définis par le code des marchés publics (d'ailleurs c'est la DAJ à Bercy qui actualise régulièrement les fiches à destination des établissements) qui définit les seuils pour tous les marchés publics (état, collectivités publiques). Donc à vrai dire la question ne se pose pas, d'autant que la jurisprudence constante (grâce à l'Europe) du juge administratif est de considérer l'Etat comme un tout comprenant les AC, APU, ASS et les collectivités. On devrait d'ailleurs plus souvent rappeler dans nos relations avec les CT qu'elles sont elles aussi des démembrements de l'Etat et restent donc soumises aux mêmes règles générales.

Gestionnairedeouf

Il n'y a plus de CMP et pas encore de code unique. Et même si tout est dit dans le décret, la question est juste de savoir de quelle catégorie relèvent les EPLE pour connaître le seuil applicable. La question se pose bien tant que sont distingués les marchés de l'état et ceux des CT et leurs établissements. Qu'un formateur puisse se tromper sur ce point est très embêtant.

Si le code des marchés publics est abrogé pour être remplacé par un texte qui entend établir une nouvelle nomenclature unique : les effets sont les mêmes 

A fortiori, les EPLE sont des établissements publics locaux et non des établissements publics territoriaux, donc relèvent de l'état. Que des procédures qui s'y appliquent fassent référence au CGCT ne veut en rien dire que les EPLE deviennent des dépendances des collectivités, encore moins pour les marchés publics. D'ailleurs la responsabilité finale est portée par le pouvoir adjudicateur qui est le chef d'établissement, qui dépend bien de l'état.

Bonjour,

Le CE agit dans le cadre des marchés non pour l'Etat (plutôt volant pédagogique) mais comme représentant du CA qui l'autorise à conclure ceux-ci.

gestionnairedeouf a écrit:

Si le code des marchés publics est abrogé pour être remplacé par un texte qui entend établir une nouvelle nomenclature unique : les effets sont les mêmes 

A fortiori, les EPLE sont des établissements publics locaux et non des établissements publics territoriaux, donc relèvent de l'état. Que des procédures qui s'y appliquent fassent référence au CGCT ne veut en rien dire que les EPLE deviennent des dépendances des collectivités, encore moins pour les marchés publics. D'ailleurs la responsabilité finale est portée par le pouvoir adjudicateur qui est le chef d'établissement, qui dépend bien de l'état.

Renseigne-toi mieux.

Alors, définition d'un établissement public et vous avez la réponse.
EPN,
EPL,
Et qui contrôle quoi; CC et CRC!

gestionnairedeouf a écrit:

Si le code des marchés publics est abrogé pour être remplacé par un texte qui entend établir une nouvelle nomenclature unique : les effets sont les mêmes 

A fortiori, les EPLE sont des établissements publics locaux et non des établissements publics territoriaux, donc relèvent de l'état. Que des procédures qui s'y appliquent fassent référence au CGCT ne veut en rien dire que les EPLE deviennent des dépendances des collectivités, encore moins pour les marchés publics. D'ailleurs la responsabilité finale est portée par le pouvoir adjudicateur qui est le chef d'établissement, qui dépend bien de l'état.

Tu as le droit de regretter que les EPLE ne relèvent pas de l'Etat mais des collectivités territoriales, tu as le droit d'oublier que la propriété des EPLE appartient aux CT et que ce sont ces dernières qui versent la DGF, tu as le droit de nier les lois de décentralisation ; mais tu n'as pas le droit sur un forum professionnel  d'induire en erreur les collègues en disant que pour les marchés publics ce sont les règles qui s'appliquent à l'Etat qui s'appliquent aussi aux EPLE.
Les EPLE relèvent en matière de marchés publics de la réglementation applicables aux collectivités. C'est un fait, c'est la loi, c'est écrit dans tous les documents officiels et c'est contrôlé comme ça par les juges.

Les seuils sont de 290 000 € pour les marchés formalisés avec publicité obligatoire au BOAMP et JOUE, comme les collectivités en effet, mais ca ne fait pas des EPLE des dépendances des collectivités locales, sinon ce seraient des EPTE (établissements publics territoriaux d'enseignement) 
Je ne comprends pas cette hargne à considérer les EPLE comme des démembrements des collectivités, on devrait plutôt insister sur le fait que les EPLE sont censés être autonomes et que les marchés publics des EPLE sont des moyens de renforcer cette autonomie.
Je pense que les erreurs de cette formatrice et de ce sujet viennent d'une erreur de vocabulaire : l'état s'entend comme l'ensemble des administrations publiques locales, administrations de sécurité sociales, organismes d'administration centrale et collectivités locales et en ce sens, les règles sont bien les mêmes pour tous (toutes ces structures sont soumises à des règles spécifiques de mise en concurrence publique pour leurs achats ). Les seuils diffèrent en fonction des structures, mais les règles sont les mêmes.

Lorsqu'on est formateur en marchés publics dire que les seuils des marchés pour les EPLE sont ceux pour l'Etat est une erreur impardonnable qui démontre une grave méconnaissance de ce qu'on est censé transmettre.
L'intendance de l'Education nationale crève de ces formations faites par des gens qui ne maîtrisent pas leur sujet et qui retransmettent des erreurs et des pratiques inadaptées de génération en génération de gestionnaires. Ce déficit de formation et l'incompétence de certains formateurs expliquent pour une grande part les horreurs de pratiques qu'on relate sur ce forum. Dans l'Education nationale trop souvent on devient formateur par hasard, par volontariat ou par piston ; mais il n'y a jamais d'évaluation des formations... on demande aux stagiaires qui ne connaissent pas le sujet (et pour cause) si ils sont satisfaits de la formation !!??!.
On indique donc à des collègues des pratiques erronées qui seront retransmises par les stagiaires dans leurs établissements, répétées lorsqu'ils seront set un jour formateurs à leur tour. La formation est nécessaire chez nous ; mais la bonne formation est indispensable.

Pour le sujet, il n'y a pas que les seuils qui soient différents entre l'Etat et les collectivités (et donc les EPLE) en termes de marchés publics, d'autres règles sont différentes... la CAO par exemple.

volcan a écrit:

L'intendance de l'Education nationale crève de ces formations faites par des gens qui ne maîtrisent pas leur sujet et qui retransmettent des erreurs et des pratiques inadaptées de génération en génération de gestionnaires.  re

Bravo,
Et je souffre comme un intendant des sornettes, notre métier va à la catastrophe  avec ces singeries

C'est d'autant plus dommage que les formations sont vraiment très utiles quand on débute sur une gestion.

volcan a écrit:

Dans l'Education nationale trop souvent on devient formateur par hasard, par volontariat ou par piston ; mais il n'y a jamais d'évaluation des formations... on demande aux stagiaires qui ne connaissent pas le sujet (et pour cause) si ils sont satisfaits de la formation !!??!.

Et ne va pas croire que ces formateurs ne se sentent pas seuls. Mais cela va même au-delà de ce que tu dis quand on sait que nous, collègues, pouvons dire des horreurs mais également parfois les collègues des services académiques chargés de venir en aide aux établissements. Et on voit bien qu'en remontant plus haut on trouve encore des idioties (voir certaines analyses de ou transmises par la DAF). Mais alors on fait quoi ?

On pourrait peut-être commencer par pointer que si les formateurs laissent (quelquefois, souvent ?) à désirer, c'est justement un problème de... formation, ou plutôt d'absence de formation. A la limite, c'est déjà pas mal d'avoir des formateurs, ça signifie que l'idée-même de se former existe encore. Chez moi, pour un gestionnaire déjà en place, l'offre de formation = zéro.
C'est quand même un comble pour le Ministère dans lequel la pédagogie est l'alpha et l'oméga, de ne pas avoir -et depuis longtemps- investi dans la formation prise dans un sens large (auto-formation, formation proposée, obligatoire, continue).
Tant qu'il en sera ainsi, chacun verra midi à sa porte, et les pratiques aussi diverses -en bien et en mal- qu'il y a d'établissements, de gestionnaires et de comptables.