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[juris] légalité de la commande fictive

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[juris] légalité de la commande fictive

Message  Mad Max le Jeu 1 Déc 2016 - 13:52

Afin de se prémunir contre une surévaluation des prestations non comprises dans le détail quantitatif et estimatif (DQE), document servant à la comparaison des prix unitaires proposés par les soumissionnaires et traditionnellement communiqué aux candidats, certains acheteurs ont développé une pratique dite du « détail estimatif masqué » ou « devis masqué ». Selon cette méthode, le DQE n’est pas communiqué aux candidats qui ignorent ainsi les prestations sur lesquelles ils seront évalués. De cette manière, les entreprises sont incitées à proposer les meilleurs prix unitaires sur l’ensemble des postes et non à pratiquer une baisse artificielle de leurs prix compensée par une majoration sur les postes ne figurant pas au DQE.
Par une décision du 16 novembre 2016, le Conseil d’Etat valide cette pratique du « devis masqué », y compris lorsqu’un tel devis est choisi par tirage aux sorts, à condition de respecter certains principes.
Relevant tout d’abord que le recours à un DQE masqué consiste en une simple méthode d’évaluation des prix (CE, 02/08/2011, Syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval, n° 348711), le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats qu’il entend recourir à une telle méthode. Il précise par ailleurs que « le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en tirant au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué, à la triple condition que les simulations correspondent toutes à l'objet du marché, que le choix du contenu de la simulation n'ait pas pour effet d'en privilégier un aspect particulier de telle sorte que le critère du prix s'en trouverait dénaturé et que le montant des offres proposées par chaque candidat soit reconstitué en recourant à la même simulation » (conditions cumulatives).
Répondant enfin à l’argumentation de la société requérante qui soutenait qu'en procédant à des tirages au sort de "chantiers masqués", la commune avait recouru à une méthode de notation du critère du prix de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération, le Conseil d’Etat oppose que « le choix et l'utilisation d'une commande par tirage au sort réalisé avant l'ouverture des plis parmi plusieurs commandes fictives figurant sous pli cacheté pour valoriser les offres des candidats selon le critère du prix ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à empêcher que l'offre économiquement la plus avantageuse soit choisie ».

CE, 16/11/2016, Sté SNEF et Ville de Marseille, n° 401660

source : lettre DAJ du MINEFI n° 221

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Re: [juris] légalité de la commande fictive

Message  BASHAR le Jeu 1 Déc 2016 - 14:21

Intéressant pour les marchés à bons de commandes...pardon pour les accords-cadres à bons de commandes...
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Re: [juris] légalité de la commande fictive

Message  BASHAR le Jeu 1 Déc 2016 - 16:01

Une nouveauté aussi à savoir : apparemment avec les nouveaux textes il n'y a plus de devoir d'exclusivité avec le fournisseur retenu...
Appris lors d'une formation MINEFI avec un certain Brutus03 disparu du forum depuis belle lurette....
Par contre je n'ai plus la référence juridique en tête...
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Re: [juris] légalité de la commande fictive

Message  volcan le Jeu 1 Déc 2016 - 16:10

BASHAR a écrit: un certain Brutus03 disparu du forum depuis belle lurette....
Aux dernières nouvelles il serait à Cayenne.... au bagne. Mr green

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Re: [juris] légalité de la commande fictive

Message  LFDM le Jeu 1 Déc 2016 - 16:16

y a pas un LFDB ? Mr green
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Re: [juris] légalité de la commande fictive

Message  BASHAR le Ven 2 Déc 2016 - 8:27

Casser des cailloux à Cayenne... ouais ça m'étonnerait de lui, il se dore la pilule aux frais de la princesse, oui Cool
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