Avis de Publicité marché communautaire

Dans une décision du 11 mai 2007, le Conseil d'Etat juge que les avis de marchés communautaires doivent comporter à la fois les modalités de financement et de paiement.

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Certes, mais combien d'EPLE non siége de GA ont l'occasion d'en faire ?

pas beaucoup je pense mais quand même en gros LP ça monte vite. Certaines de mes subventions pour machines sont de 40 000 à 60 000 € TTC. Jusqu'à présent je suis toujours resté en dessous des 90 000 € HT à l'année bien que frôlés l'année dernière. OUF !

Le seuil pour les fournitures est de 210 000 €. la seule obligation pour un MAPA entre 90 000 et 210 000 est la publication au BOAMP.

Plus précisemment :

1° Entre le seuil de 90 000 € HT et les seuils communautaires, les modalités de publicité sont précisées à l'article 40 ; il convient donc de s'y conformer strictement.
Pour les besoins de fournitures ou de services d'un montant compris entre 90 000 € HT et 210 000 e HT , et pour les marchés de travaux compris entre 90 000 e HT et 5 270 000 € HT, le code impose l'obligation de procéder à une publicité définie par le code. Les avis d'appel public à la concurrence sont obligatoirement publiés soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL). Le code invite, en outre, l'acheteur à compléter, si nécessaire, sa publicité obligatoire par une publicité supplémentaire dans un organe de presse spécialisée. C'est à l'acheteur d'apprécier, compte tenu de la nature et du montant des travaux, des fournitures ou des services en cause, la nécessité d'une telle publication complémentaire.
Le montant estimé du marché, sa complexité, ses caractéristiques techniques sont autant de critères qui devront guider l'acheteur dans le choix du ou des journaux, en fonction notamment de leur diffusion et de leur lectorat.

Ah oui. Un rappel nécessaire. Merci.