charges exceptionnelles

Faut-il impérativement faire un prélévement sur fonds de réserves pour ouvrir des crédits liés à une charge exceptionnelle ?

Non, si les crédits sont suffisants, tu peux faire un DM de type 11 (virement dans chapitre) en ouvrant la ligne budgétaire 67188.

S'il s'agit d'une dépense vraiment exceptionnelle dans le sens où cela serait contraire au principe de spécialité, je ferais voter au CA une délib autorisant le mandatement de cette dépense mais c'est peut-être un excès de prudence...

Le raisonnement se tient mais va poser trois problèmes :

- le CA n'a pas à autoriser le mandatement, mais l'engagement de la dépense. S'il s'agit d'une charge, a priori l'engagement est déjà fait. Donc légalement la délibération ne sert à rien. Au mieux elle peut donner des idées au CA : "pourquoi celle-là mais pourquoi pas une autre"

- si l'objet de la charge est contraire au principe de spécialité, la délibération est susceptible d'être déférée au tribunal administratif et sans doute annulée.

- comment distinguer par la suite une dépense exceptionnelle d'une dépense vraiment exceptionnelle ?

L'intention est louable mais à mon sens c'est de l'excès de prudence.

C'est quoi la charge exceptionnelle ?

Sinon virement dans le chapitre comment les autres.

je me sers du 67188 pour des opérations se rapportant à l'exercice antérieur (par exemple pour une dépense d'eau sous estimée car je n'avais pas ma facture au 31/12 et ma prévision était trop juste).Je fais un virement à l'intérieur du chapitre - type 11

Penser à l'EPCP le cas échéant.