Pièces jusitificatives fonds social

Bonjour,

Suite à la commission fonds social j'ai procédé au paiement d'une partie des opérations décidées par icelui, en pièce jointe j'ai ajouté le tableau récapitulatif, nominatif et descriptif des décisions prise type compte rendu. Depuis le comptable me demande régulièrement le PV de cette commission, qui n'existe pas (le PV pas la commission). J'ai beau dire qu'il n'y en a pas et que le tableau de délibération suffit à mon avis, et suffisait à ces prédécesseurs, rien n'y fait.

avant de lui répondre je veux être sûre, on est bien d'accord seules les pièces ci dessous sont exigibles :

6112. Aide facultative

1. Délibération fixant les conditions d’octroi et les modalités de l’aide (4);
2. En cas de paiement à un tiers, décision de l’autorité exécutive ;
3. État nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire(s) et le montant des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas d’urgence.

(4) Le cas échéant, au moyen d’instruments de paiement (Chèques d’accompagnement personnalisé).

Merci

Ce sont les pièces exigibles selon le décret du 20/01/16 : "Le caractère obligatoire:la liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes".

Je confirme. En plus la commission n'émet qu'un avis qui ne lie pas l'ordo qui arrête seul sa décision (acte du CE) et en cas d'urgence le CE peut même accorder des aides sans passer par la commission (lorsqu'elle existe).