Et comment que c'est obligatoire !
Il y a un superbe article sur les frais de déplacement dans la revue "Intendance"
Cela dit je suis atterré que des gestionnaires ne connaissent pas le décret de 2007 (maintenant le décret du 20 janvier 2016) sur les pièces justificatives. C'est le minimum requis pour prétendre exercer ces fonctions.
2181. Prise en charge des frais de déplacement engagés sur le territoire.
21811. Pièces générales
1. État de frais (conforme à l’annexe A du décret).
2. Pour les frais d’hébergement, selon le cas :
- Délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement pour la métropole. (on se réfèrera dans le cas d’un EPLE à l’arrêté du 20 décembre 2013 ou à une délibération spécifique du conseil d’administration)
3. Le cas échéant, délibération fixant une définition dérogatoire à la notion de commune.
4. Le cas échéant, délibération fixant des règles dérogatoires d’indemnisation et précisant leur durée d’application. (on se réfèrera dans le cas d’un EPLE à une délibération du conseil d’administration prévoyant une telle dérogation et l’acte sera joint)
(…)
21812. Pièces particulières
a) Mission accomplie hors la résidence administrative et hors la résidence familiale.
Ordre de mission indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé.
Ce document doit être vérifié avec attention par le comptable, notamment au niveau des points de vigilance précisés dans la suite de cet article. S’il s’agit d’un ordre de mission permanent, il précise sa durée de validité (dans la limite de douze mois), la limite géographique ou les destinations autorisées, les classes et les moyens de transport autorisés.
(…)
f) Déplacement à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale.
Décision de l'autorité territoriale. (c’est l’application de l’article 4 du décret du 30/07/2006, pour les EPLE c’e sera la décision de l’autorité administrative).
g) Personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale.
Décision de l'autorité territoriale (administrative pour un EPLE) prescrivant la prise en charge des frais et, le cas échéant, prescrivant la majoration du taux de prise en charge.
7.1. ANNEXE A. FRAIS DE DÉPLACEMENT DES AGENTS
Une mention rappellera à l’attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l’appui de l’état, à leur service gestionnaire.
1. IDENTIFICATION DE L'AGENT :
Préciser :
- nom ;
- prénom ;
- grade ou emploi ;
- la résidence familiale ;
- la résidence administrative.
2. LIQUIDATION DÉTAILLÉE DES DROITS
Indiquer :
- le lieu du déplacement
- le motif du déplacement
2.1 Les frais de transport de personnes
Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :
- le trajet effectué
- le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.
2.1.1 Utilisation de transports publics
a) Cas général : Indiquer le prix du titre de transport acquitté.
b) Pour l'agent qui se déplace fréquemment à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale : Indiquer le prix de l'abonnement acquitté.
2.1.2. Utilisation d’un véhicule personnel
a) Utilisation d’un véhicule terrestre à moteur personnel :
- indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux :
Indiquer le prix du mode transport public retenu.
- indemnisation sous forme d’indemnités kilométriques :
En cas d’utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :
- la puissance fiscale du véhicule ;
- le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l’année civile pour les besoins du service ;
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l’indemnisation est demandée ;
- le ou les taux applicable(s) ;
- le montant des indemnités kilométriques.
En cas d’utilisation d’une motocyclette, d’un vélomoteur ou un autre véhicule à moteur indiquer :
- la cylindrée du véhicule ;
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l’indemnisation est demandée ;
- le ou les taux applicable(s) ;
- le montant des indemnités kilométriques.
(…)
b) Utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule terrestre à moteur
Indiquer le montant de l’indemnisation.
a) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute
Indiquer montant acquitté.
2.2 Frais de missions
2.2.1 Missions et intérims en métropole
Indiquer :
- Le nombre de repas pris au cours de la mission ou de l’intérim ;
- Le nombre de nuitées effectuées au cours de la mission ou de l’intérim.
(…)
3. RÉCAPITULATION
Préciser :
- le total des droits de l’agent ;
- le montant éventuel des avances consenties ;
- le total des sommes dues à l'agent.
4. SIGNATURES À PORTER SUR L'ÉTAT DE FRAIS :
a) L'agent :
- certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;
- demande le versement de la somme indiquée au point III ;
- date et signe l'état de frais. (cette signature est indispensable et exigée par le juge des comptes)
b) L’autorité territoriale (l’ordonnateur de l’EPLE) :
- certifie l'exactitude de l’ensemble des indications portées sur l'état de frais.
- date et signe. (cette signature est indispensable et exigée par le juge des comptes)
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Jeu 11 Fév 2016 - 11:58
