Résultat déficitaire et IPDG

Bonjour,

Des collègues agents comptables de GRETA m'ont dit qu'il n'y a pas de versement d'IPDG si le résultat est déficitaire sur l'exercice. Y a-t-il un texte de référence par rapport à ça ?

Merci par avance

Par hasard décret 93-439

L’article 7 du décret du 24 mars 1993 fixe les règles applicables à la fixation du montant global des IPDG et de leur attribution individuelle :  « Les indemnités instituées par le présent décret sont financées sur le produit des ressources procurées par la mise en œuvre des activités de formation continue des adultes. Le montant maximum des indemnités perçues par chaque bénéficiaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Les indemnités sont liquidées et versées en fin d’exercice. Le conseil d’administration de l’établissement support du groupement d’établissements donne son accord sur la part des ressources affectées à ces indemnités, sous réserve du maintien de l’équilibre financier du groupement. Le chef d’établissement support du groupement d’établissements arrête les décisions individuelles d’attribution, dans le respect des montants fixés par l’arrêté mentionné au présent article. »

Les IPDG sont versées si la situation du GRETA le permet. Si les réserves du GRETA permettent d'absorber un déficit il n'y a aucun problème.
Il n'y a pas d'automatisme : c'est le recteur qui, saisit de la demande de versement d'IPDG, juge si le versement est possible ou pas au vue de la situation financière. Mais le CA intervient bien entendu.

C'est noté.

Merci beaucoup pour vos réponses super rapides.

Précision : le recteur, par la voix du DAFCO/PIC, peut aussi accorder le versement partiel des ipédégées, la moitié, les trois quarts, etc.

On pourrait d'ailleurs s'interroger sur le fait que, pour un GRETA en difficulté faute d'implication dans la recherche de nouveaux marchés des personnels en charge de cet aspect, ce soit le comptable qui soit sanctionné et non rémunéré pour un travail qui représente 20 % minimum de son activité et pour lequel il engage sa responsabilité.... mais bon c'est pas comme s'il n'avait pas l'habitude d'être le couillon de service.

volcan a écrit:

On pourrait d'ailleurs s'interroger sur le fait que, pour un GRETA en difficulté faute d'implication dans la recherche de nouveaux marchés des personnels en charge de cet aspect, ce soit le comptable qui soit sanctionné et non rémunéré pour un travail qui représente 20 % minimum de son activité et pour lequel il engage sa responsabilité... mais bon c'est pas comme s'il n'avait pas l'habitude d'être le de service.

Mais on ne s'interrogera pas.

J'ai longtemps géré un GRETA en tant que gestionnaire-comptable.
Et j'ai toujours versé des ipdg même avec un résultat négatif.
C'est la notion d'équilibre financier global qui est à prendre en compte et non le résultat d'une seule année.
Pour ce faire, je présentais l'évolution des résultats sur les 5 derniers exercices ainsi que l'évolution des réserves.
Cela est toujours passé et je n'attendais pas le feu vert du Dafco(qui n'était jamais exprimé d'ailleurs).

cavalier solitaire a écrit:

je n'attendais pas le feu vert du Dafco(qui n'était jamais exprimé d'ailleurs).

Je me demande si ce n'est pas une pièce que le juge pourrait exiger, faudrait relire le décret de 93 sur ce point...

Ce n'est pas le décret mais deux circulaires :

Circulaire 93-346
Les indemnités sont liquidées et versées en fin d'exercice sous réserve du maintien de l'équilibre financier du GRETA.
Il appartient au chef d'établissement support du GRETA d'établir et d'adresser chaque année au recteur un compte rendu sur l'application de ces mesures et notamment de fournir toute justification du mode de réalisation de l'équilibre financier du GRETA ayant permis le paiement des indemnités.

Circulaire 95-039
L'appréciation de la situation financière de chaque GRETA étant préalable à la liquidation définitive de ces indemnités, il est important que, lorsque le projet de liquidation des indemnités sera présenté au CIE par l'ordonnateur du GRETA, le recteur dispose d'éléments d'appréciation de l'équilibre financier.

Oui mais quand on connaît la valeur normative d'une circulaire, on peut se livrer à toute sorte d'interprétation.

En l’occurrence, je considérais que comme le recteur était représenté au CIE, si le représentant du recteur avait une objection à fournir, c'est à ce moment là qu'il le faisait.
Dans l'hypothèse contraire, je considérais que le recteur n'avait pas d'objection au versement des IPDG et vogue la galère.
Ma présentation faisait état du fonds de roulement, du résultat, du nombre de jours de fonds de roulement et du nombre de mois de paye représentés par le fonds de roulement pour démontrer la stabilité financière de la structure, même en cas de résultat négatif approchant les 100k€. De plus, le résultat était décomposé entre résultat comptable et résultat d'exploitation car parfois, les deux étaient différents du fait d'investissements importants.

En plus une cour d'appel a déjà précisé la notion d'équilibre financier dans ce cas d'espèce (CAA Lyon, 30 mai 2002).