remise gracieuse partielle pour un regisseur d'avances et recettes

après émission d'un Ordre de versement, il y a 1an et demi, contre le régisseur que je suis, j'ai suivi la procédure telle que j'ai pu la trouver sur des sites internet (demande de sursis  pour demande de décharge de responsabilité et remise gracieuse etc...) et la réponse vient de tomber: notification par la DG des finances publiques d'une remise gracieuse partielle avec 400€ restant à ma charge.

- Est-ce que quelqu'un peut me dire ce qui reste à faire maintenant?

- que représente ce montant de 400€ restant à ma charge (sur un total de 8000€)? 

- La somme ayant fait l'objet de de l'ordre de versement de départ avait été versée de manière régulière (sur décision de l'ordonateur), non par moi mais par un régisseur intérimaire,  pour des dépenses exceptionnelles d'une sous-régie.

Est-il normal que je sois tenu pour responsable des conséquences d'une opération effectuée par le régisseur intérimaire pendant que j'étais absent pour une longue durée (4 mois) pour cause de maladie? La direction financière affirme que oui et m'a reproché de n'avoir pas émis de réserves à mon retour au moment de signature des PV avec le régisseur sortant.

De plus ne connaissant pas bien la procédure juridique, après avoir obtenu le sursis à paiement , j'avais présenté un seul courrier dans lequel je demandais une décharge de responsabilité et de remise grâcieuse (il parait qu'il faut les présenter séparément sinon la demande de décharge n'est pas prise en compte. Est-ce vrai?).

PS. je ne suis pas comptable de formation, mais fonctionnaire désigné au poste de régisseur pour une durée de 3 ans, après une formation de ... 2 semaines (!). De quoi ne pas s'inquiéter si je n'ai pas émis de réserves (ignorant que ce genre de choses existait) et si j'ai dû chercher longtemps sur internet pour comprendre ce qu'est un ordre de versement, ce qu'il faut faire pour y répondre, etc.  De plus je n'ai pas pris d'assurance.

Vous exercez en EPLE?

Citation :

 Est-ce que quelqu'un peut me dire ce qui reste à faire maintenant? 

Attendre le titre de la DGFiP chargé du recouvrement (de mémoire le service est basé à Chatellerault) 

Citation :

La direction financière affirme que oui et m'a reproché de n'avoir pas émis de réserves à mon retour au moment de signature des PV avec le régisseur sortant. 

Hélas, c'est tout à fait exact 

Citation :

je demandais une décharge de responsabilité et de remise grâcieuse (il parait qu'il faut les présenter séparément

en principe, oui...mais vu que tu as obtenu une remise gracieuse, les services instructeur ne sont pas trop à cheval sur ce principe.

Citation :

De plus je n'ai pas pris d'assurance.

Dommage, l'assurance AMF ou autre aurait pris en charge le reste à recouvrer (moins la franchise)

A titre personnel, je trouve regrettable que l'agent comptable de qui tu dépends t'ai laissé seul devant cette procédure. Faute d'infos, je ne peux en dire plus...

bonjour,

400€ sur 8 000€ : il ne reste pas grand chose
maintenant aucune loi ne t'obligeait à accepter d'être régisseur
tu as été nommé gestionnaire, régisseur c'est en plus, un adjoint de l'agent comptable, tu fais son boulot (encaissé ...) sans avoir de prime, juste les responsabilités
tu as accepté de faire ce job en plus de ton boulot de gestionnaire
tu es adulte, tu assume
bon courage

Sympa, cette intervention... D'abord on est pas sûrs que Gilou soit gestionnaire, ensuite si jamais il l'est, je vois mal comment refuser dans ce cas d'être régisseur (on a déjà eu le débat, mais bon...). Alors si c'est pour prendre le fil au vol, ne même pas lire la question initiale entièrement, pour limite envoyer péter Gilou qui voulait juste un renseignement sans crier au scandale ou à l'injustice, ça s'appelle troller    !

Les fonctions de régisseur sont inhérentes aux fonctions de gestionnaire, mais on peut choisir de ne pas être gestionnaire.
Il y a eu des erreurs commises par l'intéressé au niveau de la procédure de demande, de l'assurance qui l'ont mises dans cette situation. Il y a eu aussi des manques au niveau du soutien (ou conseil) des autres personnes concernées.

Gilou a écrit:

je ne suis pas comptable de formation, mais fonctionnaire désigné au poste de régisseur pour une durée de 3 ans, après une formation de ... 2 semaines (!).

Atasta a écrit:

D'abord on est pas sûrs que Gilou soit gestionnaire

Vu qu'il a eu une formation de 15 jours, on est sûr que non.

Je ne me prononcerai pas sur la fond, car je croyais naïvement que le changement de régisseur entraînait un transfert de responsabilité. Bon courage à Gilou.

Citation :

 Est-ce que quelqu'un peut me dire ce qui reste à faire maintenant? 

j'ai du répondre une erreur... ce n'est pas un débet juridictionnel mais administratif...

En principe, l'ordonnateur a émis l'ordre de versement (simple invitation à payer)...la procédure a suivi son cours....il reste  un "à payer"
si vous ne payer pas, l'ordonnateur émet un arrêté de débet (titre exécutoire) recouvré par tout moyen même contentieux par l'agent comptable...

Après, c'est un dialogue avec lui pour obtenir d'éventuels délais de paiement

Merci pour vos réponses, elles m'ont fait un immense bien, tant je me sentais seul et accablé par ce problème. J'en retiens que je suis donc forcé de payer les 400€. C'est bien ça? Pourtant, dans tous les documents que j'ai lus, la réglementation est claire, normalement en tant que régisseur titulaire je ne suis pas responsable des opérations d'un régisseur intérimaire . Comment se peut-il que la procédure ait pu être menée jusqu'au bout (à mes dépens) , malgré mes rapports, mes courriers à la hiérarchie depuis le jour où j'ai découvert le problème. Il faut dire que les réponses reçues ont toujours été très laconiques et brèves.
Pendant 4 mois (période de mon absence) , la comptabilité mensuelle était pourtant transmise au comptable et il n'a  rien vu (?!).
Je ne sais pas comment me défendre. J''espérais tant dans la décision de la DGFIP, pensant qu'elle ne laisserait surement pas passer toutes les bourdes de ce dossier.
Merci de vos conseils.
Si j'allais devant une juridiction (tribunal administratif), pensez-vous que je pourrais obtenir justice? Existe-t-il une jurisprudence? Une structure qui pourrait me répondre? Ou même quelqu'un qui maitrise ce genre de procédure pour m'éclairer un peu?  Merci à tous/toutes.
Gilou

Les fonctions de régisseur sont inhérentes ...

on rêve de lire une telle ânerie !

depuis la mise en place de la PFR (exclusive de toute autre prime, à part quelques miettes de NBI)
ceux qui CHOISISSENT d'être régisseur doivent désormais payer pour travailler : le cautionnement est à la charge du collègue qu'aucune prime ne vient compenser
cette situation est certainement unique dans l'administration
le silence de nos représentants syndicaux est assourdissant
et même si le collègue est forcé de signer sa prise de fonction de régisseur parce qu'il n'ose pas dire non, qu'il ne prenne pas de caution et avertisse les finances publiques
de même qu'il ne délègue pas ses fonctions à un catégorie B ou C (surtout dans un gros EPLE) qu'il s'occupe de l'encaissement, le reste du boulot sera fait quand et par qui ?
le code de l'éducation nous défini comme des adjoints du CE conseiller rien de plus

Les fonctions de régisseur sont inhérentes ...

ce genre de remarque est typique de la philosophie du forum : quelques "anciens" savent tout on tout fait on tout vu et expliquent ce qui doit être la règle

nous sommes censés être des conseillers juridiques or d'un point de vue légal peut on obliger un fonctionnaire à être régisseur ?
en acceptant d'être adjoint gestionnaire on devient conseiller du CE dans les domaines financiers, juridique ....

si la fonction de régisseur est "inhérentes" quelle en est la base légale : une allusion dans la M9.6 ?
cette M9.6 a du être écrite par ces mêmes anciens
on y lit par exemple que le gestionnaire (adjoint ?) passe le soir (la nuit ?) pour détecter les fuites (par temps de pluie donc ?) et autres propos qui sembles anachronique à tout fonctionnaire un peu doué de raison
certains vont aussi écrire qu'il est inhérent au gestionnaire de travailler le jour et la nuit
que s'il veut avoir une vie privée il n'avait qu'à choisir un autre métier !

au plaisir de lire les anciens qui vont une nouvelle fois expliquer qu'eux l'ont fait et qu'il faut le faire

que c'est prendre en otage les élèves et leurs familles etc etc

si l’Administration veut des régisseurs qu'elle y mette les moyens

Mais mon petit gars, personne t'oblige à être gestionnaire si tu ne veux pas les inconvénients qui vont avec. J'ai bien compris que tu voudrais les indemnités sans les contraintes inhérentes aux fonctions. Il y a des tas de postes de non-gestionnaires où tu n'auras aucune des contraintes que tu déplores. Tu as même la possibilité de changer de ministère pour trouver un poste plus en adéquation avec tes attentes au niveau vie privée respectée.

Oui j'ai écrit que si on choisit d'être gestionnaire on prend les responsabilités qui vont avec ; oui j'ai écrit que c'était un métier difficile, ingrat que je ne conseille plus ; oui j'ai écrit que ce qu'on nous impose est souvent scandaleux, que nous sommes mal considérés, mal payés vu nos responsabilités.

Oui je suis un vieux qui croit encore en des âneries tel que le service public, la conscience professionnelle, ces conneries d'un autre âge. Et j'assume mes fonctions du mieux possible, en râlant, en me battant pour faire changer les choses, mais en assumant complétement les tâches qui sont les miennes en sachant que si cela ne me convient pas je peux changer de fonctions. Si en qualité de gestionnaire non comptable (je l'ai été) je refuse d'être régisseur je sais que je pénalise gravement le fonctionnement de mon établissement, que je mets beaucoup de monde dans la difficulté à commencer par le comptable qui est un collègue...
Mais à quoi sert de vouloir t'expliquer un mode de raisonnement qui est celui d'un vieux con avec des principes et des notions anachroniques sur ce que doit être un fonctionnaire ; et qui n'est visiblement pas le tien.

Attention, je ne dis pas que tu as tort. Toi tu es en phase avec l'époque actuelle, moi je suis un dinosaure.

Pour ce qui est de la philosophie du forum "où quelques "anciens" savent tout on tout fait on tout vu et expliquent ce qui doit être la règle" (sic), c'est effectivement le cas. Des anciens donnent des conseils, expliquent, donnent leur opinion, aident des nouveaux et leur évitent des problèmes - parfois - souvent. Rien n'empêchent les nouveaux de faire pareil.

Ensuite si tu as autant de mépris pour les anciens, soit assez honnête pour ne pas utiliser le fruit de leur travail ; et si parfois tu consultes le site "gestionnaire03" sache que c'est le même vieux qui écrit ici des âneries qui passe ses soirées et ses vacances à aider des jeunes collègues et prétend "savoir tout, avoir tout fait, tout vu et explique ce qui doit être la règle".

Allez sans rancune, je comprends ton exaspération puisqu'on fait le même métier ; c'est la manière de l'appréhender qui diffère.

     et  
J'ai plusieurs ER dont le régisseur n'est pas le gestionnaire mais la catégorie C qui est très fière qu'on lui confie cette responsabilité et qui tient cette régie bien mieux qu'un gestionnaire. Mais sinon,
bien sûr qu'aucun texte n'impose au gestionnaire d'être régisseur ( encore qu'une fiche de poste pourrait mentionner cette tache) mais cela est une évidence ou alors il faudra qu'il indique au CA que les parents devront faire plusieurs kilomètres pour aller payer leur demi-pension parce que la PFR perçu n'est pas assez élevé.

Tiens ça m'intéresse ce point parce que j'ai été régisseur 2 mois entre septembre et octobre et j'ai perçu une indemnité de régie, c'est hors des clous?

édit. oui apparemment, je vais devoir prévenir mon AC, je ne suis peut-être pas le seul. Un débet pour 10€ de prime de régie versée, c'est ballot.

Désolé Volcan, je n'ai rien compris à ton charabia...ou peut-être ton jargon de comptable rodé? peut-être n'ai-je pas assez d'expérience pour cela. Merci quand même d'avoir répondu à mon message.

Gilou a écrit:

Désolé Volcan, je n'ai rien compris à ton charabia...ou peut-être ton jargon de comptable rodé? peut-être n'ai-je pas assez d'expérience pour cela. Merci quand même d'avoir répondu à mon message.

C'est quoi les mots que tu n'as pas compris ? Service public ? conscience professionnelle ? Ou peut être des mots avec trop de syllabes comme "adéquation" ou "philosophie" ?

Gilou a écrit:

Désolé Volcan, je n'ai rien compris à ton charabia...ou peut-être ton jargon de comptable rodé? peut-être n'ai-je pas assez d'expérience pour cela. Merci quand même d'avoir répondu à mon message.

Eh , c'est à "ouistiti69" qu'il répondait.

Et moi qui m'était contentée de dire que la réponse de Ouistiti à Gilou n'était "pas sympa"...