- minigest a écrit:
- commençant en tant que comptable une question :
si pour des voyages ou des bourses nous avons effectué des paiements alors que les crédits n'étaient pas tous ouverts (régul faite quelques jours après) est ce un débet automatiquement?
merci de me dire je m'inquiète un peu
comme ce sont des dbm de type 2 je pensais que cela ne posait pas problème
Un débêt c'est : «La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée,
qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes.
Les conditions et modalités de nomination des agents commis d'office pour la reddition des comptes en lieu et place des comptables publics ainsi que de leur rétribution sont fixées par l'un des décrets prévus au XII.»
Une dépense est irrégulière si : «2° S'agissant des ordres de payer :
a) De la qualité de l'ordonnateur ;
b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ;
c) De la disponibilité des crédits ;d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ;
e) Du caractère libératoire du paiement ;
3° S'agissant du patrimoine :
a) De la conservation des valeurs inactives ;
b) Des droits, privilèges et hypothèques.»
La disponibilité des crédits c'est : «III.-
La section de fonctionnement retrace les ressources et les dépenses de fonctionnement du service général et des services spéciaux.
Au titre du service général, elle individualise :-les activités pédagogiques ;
-les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à l'exception des bourses nationales ;
-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de l'établissement.
Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :
-les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le compte de l'Etat ;
-les missions de restauration et d'hébergement ;
-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.
Le budget comporte en annexe un récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l'établissement dispose à quelque titre que ce soit.
IV.-
La section d'investissement retrace les ressources et les dépenses d'investissement du service général et des services spéciaux. »
Ici ou sur le site éponyme, traine une jurisprudence sur les ressources affectées et la présence de crédits sur le compte de classe 4 sans ouverture au budget.
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Mar 11 Mar 2014 - 11:42
N@n@rd )
Comment qu'tu causes de mon AC, toi.
