Publication du taux de l’intérêt légal pour 2014

Il ne me semble pas l'avoir vu passer, donc le voici :

En matière de marchés publics, le taux des intérêts moratoires est fixé par décret. Il s’agit du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Ces intérêts moratoires doivent être payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Le non-respect de ce délai donne lieu au versement d’intérêts légaux en application de l’article 1153 du code civil.
Le taux de l'intérêt légal pour l’année 2014 est fixé à 0,04 %.
Le décret

La Banque Centrale Européenne (BCE) a récemment organisé une conférence de presse sur le sujet des taux d’intérêt. Le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé que le taux d’intérêt des opérations principales de refinancement reste inchangé à 0,25 % pour la période du 1^er Juillet 2014 au 1^er Janvier 2015.


Soit 8,25 % depuis le 1^er Janvier 2014 et jusqu’au 1^er Janvier 2015 au moins.

Bonsoir,

Depuis le 1er juillet, le taux BCE est de 0,15 % et que, par conséquent, le taux qui est à appliquer pour les intérêts moratoires suite au dépassement du DGP pour les marchés conclus à partir de cette date est de 8,15 % (cf. lien).

Attention, de nombreux fournisseurs font état sur leur facture (j'ai remarqué cela ce matin) de 10 points + taux BCE mais cela ne concerne pas les marchés publics mais les conditions générales de vente entre professionnels (cf. lien).

Bon courage à tous en cette rentrée !