créance et silence de l'ordo

Bonjour, j'ai transmis l'autorisation préalable de poursuite au chef d'établissement depuis 3 mois. Je n'ai aucune nouvelle, quelle est ma responsabilité de comptable ( suis-je dégagé de toute responsabilité, quel document prouve ma décharge) ? Quelle la responsabilité de l'ordonnateur? Merci

je rencontre le même problème , comme toi j'ai attendu 3 mois et après m'être renseigné auprès de collègues plus avertis, j'ai appris que j'étais toujours responsable tant que la créance n'était pas soldée et que je devais prouver les diligences que j'avais menées pour recouvrer ces créances. Aussi, j'ai fait en décembre un recommandé accusé de réception à 2 principaux accompagné de la liste des créances qu'ils ne m'autorisaient pas à poursuivre en leur demandant de les passer au prochain CA en admission en non valeur puisqu'ils n'autorisaient pas les poursuites
Ils les ont mis à l'ordre du jour du prochain CA.

samya a écrit:

je rencontre le même problème , comme toi j'ai attendu 3 mois et après m'être renseigné auprès de collègues plus avertis, j'ai appris que j'étais toujours responsable tant que la créance n'était pas soldée et que je devais prouver les diligences que j'avais menées pour recouvrer ces créances. Aussi, j'ai fait en décembre un recommandé accusé de réception à 2 principaux accompagné de la liste des créances qu'ils ne m'autorisaient pas à poursuivre en leur demandant de les passer au prochain CA en admission en non valeur puisqu'ils n'autorisaient pas les poursuites
Ils les ont mis à l'ordre du jour du prochain CA.

Parfait.

Admettons qu'avec les recommandés, relance tout se qu'on veut, il ne veut rien faire, quelle est la responsabilité du comptable?

http://www.gestionnaire03.fr/recouvrt-recettes-cir_161211.pdf
Instruction codificatrice de 2011.

Au regard de la demande d’autorisation des mesures d’exécution qui lui est présentée, l'ordonnateur peut adopter l’une des attitudes suivantes :
- viser ces états pour autorisation ;
- garder le silence, auquel cas, si cette situation se prolonge au-delà d'un mois, l'absence de réponse étant assimilée à un refus d'autorisation, le comptable sera fondé à présenter en non-valeur les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut pas exercer de poursuites. Toutefois, le recours à cette procédure ne doit pas revêtir un caractère systématique, le comptable devant prendre le soin d'appeler l'attention de l'ordonnateur sur la situation et les conséquences de son silence ;
- refuser son autorisation en ce qui concerne l'ensemble ou certains seulement des redevables, et pour des motifs dont il est seul juge ; dans cette hypothèse, le refus est exprimé par écrit et décharge le comptable de toute responsabilité. Ce dernier présente immédiatement en non-valeur les créances concernées ;
- différer simplement l'exécution des mesures d’exécution, également par un ordre écrit qui décharge la responsabilité du comptable.

En clair, les échanges avec l'ordo sont écrits, au besoin en LR avec AR, les courriers figurent dans le dossier pour justification en cas de contrôle ou de future ANV.
Rien n'interdit si l'ANV n'est pas demandée par l'ordo au CA d'en faire état lors de la présentation du cofi et dans le rapport du comptable : c'est même vivement conseillé.

Les ordonnateurs étant généralement peu enclins à éplucher la M9-6 d'eux mêmes, nous avons choisi de faire figurer l'information relative le transfert de responsabilité sur les bordereaux de transmission des autorisations de poursuites.
Fait étonnant, les documents reviennent signés plus vite qu'auparavant.

Moi c'est pire (ou mieux), le titre exécutoire mentionne que sa signature vaut autorisation des poursuites. Donc en signant le titre l'ordo autorise les poursuites éventuelles.
Je rappelle que j'ai un seul "modèle" de titre valable tout au long de la procédure : envoi de la facture, envoi de la LR-AR, envoi pour l'huissier et PJ pour l'OR. Pourquoi se compliquer la vie.
L'explication et le modèle (réglementaire et complet) figure son mon site si ça intéresse quelqu'un.