prestations accessoires

Et encore, tu t'en sors bien, imagine un forumeur avec le pseudo "Andouille", ou autre épithète malheureuse.
C'est un peu comme le chien "Foulcamp".

 

Winnie a écrit:

Salut, pour la cantine ou les voyages, tu refuses que le paiement soit fait par un tiers ?

Non, mais le CE propose rarement de payer la cantine pour un élève...

Ah bon? Tu n'as pas de fonds sociaux?

LMDV/LG a écrit:

Ah bon? Tu n'as pas de fonds sociaux?

Les fonds sociaux, ce ne sont que des miettes. Mais le problème n'est pas là.

Ce qui me "surprend", c'est de faire payer un dépassement de prestations accessoires sur le budget du lycée au lieu de le faire payer par l'intéressé. Ce n'est pas la somme (48€), c'est le principe.

Quelle est la justification légale ?

Et si on le fait pour l'un, pourquoi ne pas le faire pour tous les autres (et cette année c'est important) ?

Tu parlais plus haut "du service auquel il appartient" et là, tu évoques le budget du lycée. Qui a décidé que cet agent aurait droit à une prime sans texte et comment doit-elle être réglée?

Il y a une légère différence entre une prise en charge d'un dépassement par un payeur extérieur qui décide de faire un cadeau à un agent et l'effacement d'une créance par l'établissement, en dehors de sa spécialité et de ses attributions par un acte dont la légalité semble douteuse.

LMDV/LG a écrit:

Tu parlais plus haut "du service auquel il appartient" et là, tu évoques le budget du lycée. Qui a décidé que cet agent aurait droit à une prime sans texte et comment doit-elle être réglée?

Il y a une légère différence entre une prise en charge d'un dépassement par un payeur extérieur qui décide de faire un cadeau à un agent et l'effacement d'une créance par l'établissement, en dehors de sa spécialité et de ses attributions par un acte dont la légalité semble douteuse.

Je ne suis pas clair. Désolé.

Mon EPL se compose de 7 centres constitutifs (2 lycées, centre apprentis, centre formation adultes, etc...) avec chacun un budget propre et un responsable à leur tête.

L'employé d'un de ces centres conteste la somme "faramineuse" à payer.

Le responsable de ce  centre (ce que j'ai appelé le service), pour avoir la paix, demande donc à ce qu'un mandat sur son budget soit effectué pour payer ce dépassement à la place de l'agent.

D'où ma question : si l'on paye par mandat sur le budget ce dépassement à la place de l'agent, quelle est la justification légale et pourquoi ne pas le faire pour tous ceux qui ont dépassé (gestionnaire, CPE, responsable de centre...) ?

Mais peut-être que je me pose trop de questions quand, sur d'autres forums, on évoque la sous location des appartements de fonction : moi, à côté, ça fait petit...

S'il s'agissait d'un EPLE, ma réponse serait claire. Aide à caractère sociale votée par le CA, acte exécutoire et mandat (mais va falloir trouver le compte pour les aides à caractère sociale pour le personnel dans notre nomenclature).

S'agissant d'un EPLE, je ferais de même et j'irais sans doute jusqu'à demander aux autorités si elles ont bien conscience du type d'acte qu'elles auraient rendu exécutoire. Je me demande même si je ne pousserais pas jusqu'à la demande de réquisition pour être bien bien confiant et avoir aussi l'avis du comptable supérieur du trésor que l'exotisme de la procédure pourrait amuser.

volcan a écrit:

S'il s'agissait d'un EPLE, ma réponse serait claire. Aide à caractère sociale votée par le CA, acte exécutoire et mandat (mais va falloir trouver le compte pour les aides à caractère sociale pour le personnel dans notre nomenclature).

Il s'agit bien d'un EPLE mais le caractère social me paraît difficile à justifier : 2 salaires dont l'un très correct, soit environ 3.500 € par mois dans le foyer. J'ai connu pire...

Le comptable n'est pas juge de l'opportunité. Acte du CA, caractère exécutoire de l'acte, coup de fil à la DAF académique pour être certain qu'elle a bien lu le bousin avant de valider, mandat au compte qui va bien (64, 65 ?).

Ah oui, c'est ce que je vais faire : Demander un acte du CA !

Rien qu'à imaginer la tête du CE et du responsable du centre, je me marre déjà !

Merci à vous tous, vous allez me faire passer un bon week-end !

Plus sérieusement, je pense que ça va les calmer si je commence à demander des justificatifs.

C'est bien pour em..er que de refuser de payer une somme aussi modique quand on gagne autant...

Effectivement, vu les précisions apportées, je ne peux qu'approuver cette méthode.

J'ai encore besoin de vos lumières :

le forfait de 2.355 € par agent alloué par le Conseil Régional est, en fait, de l'argent que l'EPLE dépense pour payer les fluides des appartements en NAS, le dépassement étant pris en charge par l'agent concerné.

Ce forfait de 2.355€ par agent est-il "reversé" dans la dotation globale de fonctionnement ? Ou d'une autre manière ?

Merci beaucoup pour vos réponses...

Intégré dans la DGF.

Ici ce n'est pas dans la DGF. Je ne vois pas cette ligne dans le mode de calcul fourni par la CT. Et je ne constate pas de variation de la DGF en fonction de l'obtention de dérogations à l'obligation de loger par tel ou tel personnel...

Bon, l'ourson, arrête d'embêter Coffee. Il a fait un gros travail sur lui même pour retrouver la confiance en soi.

Je peux m'inscrire à la prochaine session du stage "self confidence for dummies" ?

Initiation, Perfectionnement,Approfondissement ou "Piqûre de rappel" ?

Je prends l'initiation.

Vu le nombre de fils ouverts à ce sujet il ne semble pas opportun d'en ouvrir un nouveau, néanmoins j'ai du mal à trouver un fil synthétique (mais je fouille peut-être mal...)

Je voulais obtenir un peu d'aide svp, ou plutôt un avis sur ce que je m'apprête à faire pour la déclaration des avantages en nature et en parrallèle pour les prestations accessoires.

Prestations accessoires : chauffage collectif, absence de compteur d'eau, compteurs individuels elec et gaz cuisson.
La région a fixé 2 forfaits, 1 avec et 1 sans chauffage collectif.
Vu qu'il m'est impossible d'évaluer l'eau  (sans passer par la circulaire abrogée de 1974) je donne comme montant des prestations accessoires consommées pour chaque logement le forfait sans chauffage collectif donné par la région.

Avantages en nature  http://www.education.gouv.fr/bo/2007/11/MENF0700409N.htm:
si je me repose sur le lien ci dessus (dernier paragraphe du II) alors l'absence de compteur d'eau et de compteur gaz de chauffage me conduit à ne pas pouvoir proposer la modalité d'évaluation des avantages en nature à partir de la valeur locative (valeur locative - 30% + prestations accessoires) donc seule la modalité d'évaluation forfaitaire  sera retenue (niveau de rémunération et nombre de pièces).

Fin du forfait radiateur ou des autres joyeusetés déterminant la consommation d'eau  en fonction du nombre de personnes, du nombre de salles d'eau et du nombre de chauffe-eau...

Si par contre je veux déterminer les consommations d'un occupant au titre d'une convention d'occupation à titre précaire je fais de nouveau appel à ces forfaits pour déterminer ses charges car aucun plafonds gratuit (prestations accesoires des nas) n'existe pour lui et que ces tarifs proposés par le domaine prévalent.

C'est bien ça ? 

Je ne comprends pas, tu ne comptes la consommation d'eau que pour les COP et pas pour les NAS ?

Bonjour,

L'année dernière mon prédécesseur gestionnaire n'a pas retenu de chiffres au compteur électricité d'un personnel logé car celui-ci était "illisible" alors que nous avons bien une donnée cette année.

Que puis-je faire s'il vous plaît?

Illisible a écrit:

Bonjour,

L'année dernière mon prédécesseur gestionnaire n'a pas retenu de chiffres au compteur électricité d'un personnel logé car celui-ci était "illisible" alors que nous avons bien une donnée cette année.

Que puis-je faire s'il vous plaît?

Une moyenne sur les deux années.

Merci pour la réponse LMDV/LG. 

En fait, pour les prestations accesoires, s'il n'y a pas de compteur individuel pour l'eau ou un autre fluide, j'ai cru lire (ici même) que c'est le forfait de la CT qui était à appliquer (ex : forfait région avec hauffage collectif 1900€) donc pour moi l'eau est comptée dedans. La circulaire de 1974 qui était auparavant appliquée pour les forfaits d'eau par personne et pièce d'eau ayant été abrogée, je ne vois pas d'autre solution. Les COP n'ayant pas ce seuil gratuit de consommation de fluides il faut estimer une consommation en adéquation avec les tarifs proposés par les domaines. En gros le forfait radiateur ne servirait qu'aux C.O.P, le forfait max de la région étant aplliqué aux prestations accessoires et la méthode du revenu et du nombre de pièces étant appliqué au x avantages en nature.  Je me sens seul maintenant...

Winnie a écrit:

Je ne comprends pas, tu ne comptes la consommation d'eau que pour les COP et pas pour les NAS ?


  

La note envoyée par notre rectorat indique: "en cas de chauffage collectif (ce qui est notre cas), aucune prestation n'est due et la franchise à retenir est celle avec chauffage collectif".
Jusqu'à présent, je comptais un forfait radiateur (cette année 297,00 € x 4,5) + un forfait eau (fourni par le rectorat) + la conso réelle d'électricité (en demandant à EDF le prix moyen sur l'année); ce qui inévitablement conduisait à un dépassement pour les CPE et les ATTE.
L'interprétation faite par une de mes gestionnaires est que aucune prestation chauffage ne peut être appliqué au personnel logé en chauffage collectif, on ne doit pas réclamer le montant du dépassement.
Alors là je comprends rien.
D'un côté, il faut en tenir compte dans la déclaration des avantages en nature et ne pas réclamer le montant d'un éventuel dépassement.

Cas concret: la CPE
Avec mon mode de calcul: chauffage (297,00 x 4,5) + électricité (2023 kwh x 0,0620) + eau (100m3 x3,05) = 1 766,93 € pour une allocation de 1 374,52 €. ce qui conduit à réclamer la différence.

L'autre interprétation c'est que l'on doit mettre dans le mode de calcul du chauffage 0 en cas de chauffage collectif pour les prestations. Ce qui fait que dans ce cas, personne ne dépasse le montant de l'allocation.

Qui a raison?

Prestations accessoires et avantages en nature sont bien 2 calculs différents pour moi.
Je ne vois pas comment on peut dépasser le montant des prestations accessoires en matière de chauffage quand c'est uniquement dû à l'application d'un forfait radiateur arbitraire. Et que d'ailleurs la collectivité applique bien un double forfait prenant en compte l'absence de compteur gaz.
Par contre pour les avantages en nature je comprends toujours pas sur quelle base  vous vous reposez pour réintégrer le forfait radiateur.
Il y a un texte applicable ? non abrogé ?

chère Calamité : l'ambiguité vient du fait que les avantages en nature ne s'analysent pas de la même manière en compta et au fiscal.
en compta si il y a chauffage collectif et notification différenciée entre collectif ou non alors tu ne tiens pas compte du chauffage dans ton calcul pour dépassement éventuel.
MAIS: AU FISCAL tu as obligation de réintégrer cet avantage en nature pour les impôts, donc soit forfait radiateur (on peut utilement se référer à un vieux post que j'avais fait pour obtenir des forfaits moins élévés er validés par les Impôts), soit la CT donne la clé de calcul (par exemple x,xx €/m2)
 
c'est le mélange des genres qui fout le bousin.

Ropinson a écrit:

Prestations accessoires et avantages en nature sont bien 2 calculs différents pour moi.
Je ne vois pas comment on peut dépasser le montant des prestations accessoires en matière de chauffage quand c'est uniquement dû à l'application d'un forfait radiateur arbitraire. Et que d'ailleurs la collectivité applique bien un double forfait prenant en compte l'absence de compteur gaz.
Par contre pour les avantages en nature je comprends toujours pas sur quelle base  vous vous reposez pour réintégrer le forfait radiateur.
Il y a un texte applicable ? non abrogé ?

Le forfait radiateur est fixé chaque année par le rectorat. Cette année, le montant est fixé à 297,00 € par radiateur; les radiateurs de cuisine et de salle de bain comptant pour 1/4! le forfait eau (nombre de m3) est également fixé par le rectorat en fonction du nombre d'occupants et prend en compte également le fait que la salle de bains soit dotée d'une baignoire ou d'une douche

V.M.B a écrit:

chère Calamité : l'ambiguité vient du fait que les avantages en nature ne s'analysent pas de la même manière en compta et au fiscal.
en compta si il y a chauffage collectif et notification différenciée entre collectif ou non alors tu ne tiens pas compte du chauffage dans ton calcul pour dépassement éventuel.
MAIS: AU FISCAL tu as obligation de réintégrer cet avantage en nature pour les impôts, donc soit forfait radiateur (on peut utilement se référer à un vieux post que j'avais fait pour obtenir des forfaits moins élévés er validés par les Impôts), soit la CT donne la clé de calcul (par exemple x,xx €/m2)
 
c'est le mélange des genres qui fout le bousin.

Merci. Effectivement, le mélange des genres m'a perturbé.
Une des gestionnaires m'a envoyé une copie d'un texte publié au JO du sénat en date du 12/09/91 (page 1964) qui traite du sujet et indique qu'en cas de chauffage collectif, il ne doit pas être tenu compte du montant du  chauffage dans le calcul des prestations.