taux légal 2013

décret n° 2013-178
0,04%
Pour 2013, le taux d’intérêt légal passe de 0,71 % à 0,04 % entre 2012 et 2013,
faisant passer les intérêts moratoires à 2,04 % en matière fiscale et bancaire.


Le taux directeur de la Banque centrale est depuis 2012 fixé à 0,75 % (intérêts moratoires à 7,75 %, taux applicable aux intérêts dus par les EPLE).

De manière générale, le taux de l'intérêt légal permet aussi de calculer les intérêts portant sur les
sommes dues par une collectivité publique en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par
une décision de justice lorsque cette dernière est condamnée. Ces intérêts correspondent
au taux de l'intérêt légal majoré de 5 points. Un arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2012 a même
admis la possibilité de remplacer le taux contractuel prévu dans le marché public par le taux de
l'intérêt légal lorsque ce dernier est plus avantageux pour le titulaire du marché.

C. Etat, n° 346352
je cite : Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la majoration prévue à l'article L. 313-3
du code monétaire et financier ne s'applique, en cas de condamnation pécuniaire, qu'au taux de
l'intérêt légal, fixé en application de l'article L. 313-2 du même code, et ne s'applique pas, en
revanche, au taux d'intérêt contractuel résultant de stipulations expresses ou, s'agissant
d'un marché public, et en l'absence de stipulations contraires, des dispositions prises pour l'application de
l'article 182 du code des marchés publics, dans sa version applicable au litige ; qu'eu égard à l'intérêt
qui s'attache à l'exécution rapide des décisions juridictionnelles et au paiement des dettes nées de
l'exécution d'un marché public, le titulaire d'un marché public peut bénéficier, sur sa demande,
à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification à son débiteur de la décision de justice
condamnant celui-ci à une indemnité assortie d'intérêts moratoires contractuels, de l'application du
taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier pour chacune des
périodes pour lesquelles celle-ci s'avère plus favorable que l'application du seul taux d'intérêt contractuel
ou résultant du code des marchés publics ;