frais de scolarité : toute année commencée n'est pas due !

Peu ou prou, c'est le titre d'un article paru dans la lettre service-public.fr du jour :

La clause d’un contrat qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école
dès la signature du contrat est abusive dès lors qu’elle ne prévoit pas la possibilité d’une
résiliation anticipée pour un motif légitime et impérieux.

C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt récent. Dans cette affaire, une élève
s’était inscrite à une formation qualifiante de coiffure et esthétique pour l’année. Très rapidement,
elle avait décidé d’arrêter de suivre les cours. L’élève invoquait le caractère abusif de la clause lui
imposant le règlement de l’intégralité du forfait de scolarité.

La Cour de cassation lui a donné raison sur ce point. Pour la Cour, en effet, une telle clause est
abusive car elle crée, au détriment de l’élève « un déséquilibre significatif entre les droits et
obligations des parties ».

Les clauses abusives sont réputées non écrites. C’est à dire qu’elles sont censées ne pas exister
et ne sont donc pas opposables au consommateur même si elles figurent au contrat.

C. Cassation n° 11-77266

question : certains frais de scolarité seraient donc à remboursés en cas d'interruption légitime de scolarité (post-bac, université,...) ?

Mad Max a écrit:

question : certains frais de scolarité seraient donc à remboursés en cas d'interruption légitime de scolarité (post-bac, université,...) ?

Attention à ne pas confondre "frais" de scolarité et "droits" de scolarité, comme je l'indiquais dans le fil Remboursement des droits d'inscription.

Je pense que les conclusions de la Cour de cassation sont dues au fait que, dans le cas d'espèce, les frais de scolarité représentent une contrepartie de la prestation de formation. Concrètement, ils couvrent très probablement le coût réel de la formation : l'école dit en effet que des ruptures intempestives de contrat pourraient compromettre son devenir au plan financier. La Cour a donc logiquement jugé que la clause imposant le règlement de l’intégralité du forfait de scolarité même si l'élève interrompt prématurément sa scolarité est abusive car elle crée au détriment de l’élève « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ».

Pour les université, la solution serait certainement la même dans les cas où l'étudiant paie le coût réel de la formation : diplômes d'université, formation continue.

En revanche, elle serait différente pour les diplômes nationaux où les étudiants paient un « droit de scolarité » (c'est l'expression officielle utilisée dans les textes) c'est-à-dire un droit d'accès à la formation, aux examens et au diplôme, et non pas le coût réel de la formation. À cet égard, l'arrêté du 31 juillet 2012 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (NOR: ESRS1228243A) prévoit ceci en matière de remboursement des droits d'inscription :

Citation :

Article 30
Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 27 ci-dessus, le remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.
Les demandes de remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil d'administration. En cas de décision de remboursement des droits de scolarité, celui-ci peut être partiel.

Le plus souvent, les universités prévoient un remboursement si la demande intervient avant la fin du premier semestre (concrètement, avant que l'étudiant n'ait passé les examens), et aucun remboursement après puisqu'en allant jusqu'au examens, l'étudiant a déjà utilisé son « droit ».

Merci Mad Max, très intéressant pour la rédaction des conventions de FC.

pasvieux a écrit:

Merci Mad Max, très intéressant pour la rédaction des conventions de FC.

en cherchant un peu, j'ai bien noté ce point, car j'ai découvert que l'on parle parfois, dans ce domaine, de frais de participation....

Il va probablement falloir que le juge administratif précise ce que peur être un motif légitime et impérieux et un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties parce que pour un Greta, ce jugement peut coûter un maximum.
Une action Greta dispose d'un budget qui est souvent basé sur une recette par stagiaire et une dépense par groupe. Si un stagiaire peut quitter une action en récupérant ses frais de scolarité, il fait perdre une recette mais il ne diminue pas la dépense. En poussant la logique, il pourrait entraîner une terminaison anticipée de l'action devenue trop déficitaire avec pour les coup des recours des autres stagiaires lésés et des formateurs.
A qui demanderaient-ils réparation? Au Greta qui essaie de limiter la casse ou au stagiaire qui plombe le budget?

LMDV/LG a écrit:

Il va probablement falloir que le juge administratif

Sauf que là, c'est le juge civil qui s'est prononcé.... De là à avoir un conflit de jurisprudence.... La précision ne peut venir que du "législateur" à mon sens ou d'une décision du TC, non ?

Non. Des conflits d'interprétation entre la C. cass. et le CE, ça s'est déjà vu.

c'est bien ce que je sous-entends.... tu gagnes devant le CE et perds devant la CCass... kafkaien la situation !!!