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 CNIL

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integral
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MessageSujet: CNIL   Lun 14 Jan 2013 - 14:55

Bonjour

Une DEMANDE D'AVIS PRÉALABLE À LA MISE EN OEUVRE DE TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL doit-elle être soumise au CA ?


Dernière édition par Hippos le Lun 14 Jan 2013 - 17:24, édité 1 fois (Raison : Merci de ne pas abuser de la mise en gras ni des majuscules...)
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MessageSujet: Re: CNIL   Lun 14 Jan 2013 - 16:34

Dans le Code de l'Educ sont listées les compétences du CA, je ne crois pas y avoir lu les demandes d'avis à la CNIL. A moins que celle-ci ne prenne la forme d'une convention ?
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Winnie
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MessageSujet: Re: CNIL   Lun 14 Jan 2013 - 17:43

Les imprimés fournis par certaines sociétés et surtout les imprimés-type de la CNIL demandent la mention de l'acte du CA. Ca ne mange pas de pain, les parents et les personnels sont tranquillisés de savoir que tout a été fait dans les règles de l'art : l'information est "officialisée" par le CA.
http://cnil.ac-besancon.fr:8501/cnil/pages/Obligations.php

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MessageSujet: Re: CNIL   

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