Jurisprudence: exigence de produits de marque dans les MAPA

Pour information

La somme payée par le Lycée sera reversée à l'association Zup de Co

Très instructif et pédagogique pour ceux qui l'ignoraient ou choississaient de l'ignorer.
Cela est bien entendu valable pour d'autres produits que les cartouches d'imprimante.
Merci pour l'info.

Pour ceux qui auraient la flemme de tout lire, voici la substantifique moelle de ce jugement :

Citation :

3. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du code des marchés
publics applicable au marché litigieux : « (...) Les marchés publics respectent les principes de
liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de
transparence (...) » ; qu'aux termes du IV de l'article 6 du code des marchés publics: « Les
spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication
particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un
brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser
ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle
mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre
exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du
marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes :
« ou équivalent ».» ; qu'il résulte de ces dispositions que la prescription de produits
particuliers dans une procédure de passation de marché public doit être justifiée par l'objet
dudit marché; que, dans l'hypothèse où cet objet justifie la référence à des produits ou des
procédés propres à certaines entreprises, la personne publique ne peut interdire la présentation
d'offres techniquement équivalentes ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction et en particulier de « l'état des besoins de
consommables informatiques pour l'année 2010 » joint à l'avis d'appel d'offres que, pour
certains consommables informatiques, l'offre des soumissionnaires devait nécessairement
correspondre à des cartouches « à la marque », sans que la mention « ou équivalent » ne
figure dans les documents de la consultation ; que le lycée ne conteste pas que les
consommables requis au titre de l'offre des soumissionnaires devaient correspondre à ceux
d'une marque ; que si le lycée fait valoir que les cartouches de marque permettent une
utilisation plus longue et de meilleure qualité que celle des cartouches génériques, elle
n'établit ni ne soutient, par cette allégation, que l'objet du marché justifiait la référence à des
produits de marque, ou que cette référence était nécessaire pour décrire de façon
suffisamment précise et intelligible les prestations attendues ; qu'il est constant qu'une telle
référence a eu pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou
certains produits ; que, dans ces conditions, la société MISC est fondée à soutenir que la
procédure de passation du marché litigieux a méconnu les dispositions de l'article 6 du code
des marchés publics précité ; qu'ainsi, c'est irrégulièrement que l'offre de la société MISC n'a
pas été retenue ;

Bonjour,
Je dois passer un MAPA pour des consommables et des pièces de rechange dans le secteur automobile.
Or, les pièces de rechange d'un véhicule par exemple sont bien spécifiques et ne sont pas adaptables sur d'autres véhicules ?
Comment faire un MAPA qui tiennent la route dans ces conditions sans citer de marques ?
Merci de votre aide.

Bonjour,
Je dois passer un MAPA pour des consommables et des pièces de rechange dans le secteur automobile.
Or, les pièces de rechange d'un véhicule par exemple sont bien spécifiques et ne sont pas adaptables sur d'autres véhicules ?
Comment faire un MAPA qui tiennent la route dans ces conditions sans citer de marques ?
Merci de votre aide.

Un pneu qu'il soit Dunloop, Kontinental, Godeyear ou Mychelin est adaptable sur bon nombre de véhicules, pas besoin de citer une marque, juste les dimensions et le type de pneu.

Pareil pour les consommables, même si Renaud recommande Elfe, rien n'empêche de faire le plein d'un véhicule Renaud chez Essso.

Certes pour les consommables (et encore), la question de la marque ne se pose pas mais même le meilleur des mécaniciens aura du mal à monter un carburateur de Dauphine pour remplacer un amortisseur de 404.
Cette possibilité est offerte par le code des marchés. quand on recherche des produits qui doivent correspondre à des matériels spécifiques, on peut (et je crois même qu'il vaut mieux l'exiger) demander des modèles et des références précises. Ca ne met pas complètement en l'air le marché car la distribution de pièces de rechange n'est plus l'exclusivité des constructeurs et il y a une espèce de concurrence possible particulièrement si le marché offre la possibilité de proposer du matériel d'occasion.

Barbotine a écrit:

pas besoin de citer une marque, juste les dimensions et le type de pneu.

Exemple :

- 3 carburateurs pour Renault Clio avec le numéro mine.

- 2 volants moteurs de Peugeot 207 avec la même mention.



Dans ce secteur la concurrence est assez importante, donc il y aura de tout, du constructeur sur de rare pièces, plus surement du Valeo et autres équimentiers auto.