Décret 85 encore en vie ?

Bonjour,

Mon CE veut faire voter le règlement intérieur du CA. En préambule de ce document, il indique que les dispositions sont extraites du décret du 30 août 85. Je m'interroge: peut-on encore invoquer ce décret ? N'a t-il pas été définitivement intégré au Code de l’Éducation art 421 et suivants ?

Es-tu allé voir sur Légifrance ?

Spoiler:

Ce qui est comique dans cette affaire, c'est que certaines CT continuent également d'évoquer ce décret abrogé. Et ce qui peut rendre fou notre Hippos national c'est que des textes réglementaires de l'EN, venant modifier le code de l'éducation, s'y réfèrent également. Ainsi de celui d'août 2011 sur les mesures disciplinaires (décret ? Arrêté ? Je ne sais plus). La question se pose de savoir si c'est fait sciemment. Il doit donc exister des situations où il est possible de viser des décrets abrogés. Nous attendons fébrilement un éclairage de Le Forgeron sur cette question.

Une erreur de visa étant absolument sans conséquence, aucune importance ; il aurait sans doute été plus pertinent de viser le code (c'est plus lisible et plus simple à écrire).

JEDINON a écrit:

Bonjour,

Mon CE veut faire voter le règlement intérieur du CA. En préambule de ce document, il indique que les dispositions sont extraites du décret du 30 août 85. Je m'interroge: peut-on encore invoquer ce décret ? N'a t-il pas été définitivement intégré au Code de l’Éducation art 421 et suivants ?

Sans déc... !? Y en a encore qui en sont là !? J'ai pas pour habitude de secouer les collègues, mais là, franchement, faut pas exagérer ! Feu-le-décret-de-1985, c'est quand même LE texte essentiel du fonctionnement des EPLE. Alors, ne pas savoir qu'il a été abrogé car codifié, c'est se moquer du monde !

Grincheux a écrit:

Ce qui est comique dans cette affaire, c'est que certaines CT continuent également d'évoquer ce décret abrogé. Et ce qui peut rendre fou notre Hippos national c'est que des textes réglementaires de l'EN, venant modifier le code de l'éducation, s'y réfèrent également. Ainsi de celui d'août 2011 sur les mesures disciplinaires (décret ? Arrêté ? Je ne sais plus). La question se pose de savoir si c'est fait sciemment. Il doit donc exister des situations où il est possible de viser des décrets abrogés. Nous attendons fébrilement un éclairage de Le Forgeron sur cette question.

Ce qui m'énerve, c'est de voir des collègues, pourtant censés être les conseillers juridiques du CE, être infoutus de maîtriser ce qui devrait pourtant être leur base juridique. Comment peuvent-ils prétendre être crédibles sur le plan réglementaire s'ils ne comprennent même pas l'articulation des textes ?
Quant à savoir s'il est possible de viser des textes abrogés ? Non, bien sûr que non. Certes, comme le rappelle Le Forgeron, une erreur de visa est absolument sans conséquence. Mais le seul intérêt des visas étant d'informer le lecteur sur le texte applicable, viser un texte abrogé (donc par définition non applicable) est vraiment stupide.
Il y a des textes de l'EN (et même des articles du code) qui continuent de viser des textes abrogés. A priori, ce sont seulement des textes antérieurs à la codification (par exemple l'article D. 312-40 cite le décret de 1985, mais cet article a été codifié en 2006 et pas modifié depuis). Je serais surpris de voir un texte postérieur à une codification continuer de citer un texte abrogé. Grincheux, j'aimerais bien connaître les références exactes du décret dont tu parles.

Hippos a écrit:

Ce qui m'énerve, c'est de voir des collègues, pourtant censés être les conseillers juridiques du CE, être infoutus de maîtriser ce qui devrait pourtant être leur base juridique. Comment peuvent-ils prétendre être crédibles sur le plan réglementaire s'ils ne comprennent même pas l'articulation des textes ?

As-tu pensé au collègue gestionnaire SAENES et même parfois ADAENES interne qui n'a jamais fait de droit de sa vie, a au mieux une licence en serbo-croate, et doit se débrouiller tout seul dans son établissement pour comprendre cela vu qu'il n'a souvent que des formations sur le budget et la sécurité?

Oui, mais ça m'énerve quand même. Un autre texte, je ne dis pas. Mais LE décret de 1985, quand même !

Je suis désolé, mais quand on apprend son job et qu'on veut le pratiquer sans faire trop d'âneries, l'une des principales choses à faire est d'avoir sous la main les textes fondamentaux de son activité et de les tenir à jour. Il y a là-dedans plein de réponses aux questions « comment dois-je faire ? ». C'est la raison pour laquelle je ne serai pas choqué quand les intendants louperont la codification des livres VI à VIII de la partie réglementaire du code de l'éducation (enseignement supérieur), mais par pitié, qu'ils sachent au moins où se trouve ce qui concerne les EPLE !

@ Hippos : Je ne le retrouve pas. Je croyais que c'était dans le décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 mais apparemment non, je l'ai relu. Je retomberai dessus un jour, j'espère ; je l'avais montré à quelques-uns qui s'en souviennent peut-être. Ou alors j'ai fait à l'époque une erreur tragique d'interprétation. Je ne sais pas.

Grinch, il me semble que tu parles des circulaires 2011-111 (organisation des procédures disciplinaires) et 2011-112 (RI) du 1er août 2011.

Oh oui ! Possible ! C'était en effet à une date proche. je cherche.

Non, ces circulaires se réfèrent normalement au code de l'éducation.

Hippos a écrit:

Quant à savoir s'il est possible de viser des textes abrogés ? Non, bien sûr que non. Certes, comme le rappelle Le Forgeron, une erreur de visa est absolument sans conséquence.

Je pense qu'il y a au moins un cas où cela poserait problème ; lorsque le texte abrogé est le seul visa cité..... Absence de base légale ??

Non. Même l'absence complète de référence aux textes en vertu desquels un acte administratif a été pris ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation de l'acte (CE 5 nov. 1948, Naudou, Rec. CE, table p. 524 ; 4 juill. 1969, Ordre des avocats près la cour d'appel de Paris, ibid., table, p. 710, AJDA 1970.43, note J. Molinier ; 5 juin 1991, Assoc. magistrats Cour des comptes, Rec. CE , table, p. 671).

Max confond défaut de base légale et défaut de motivation.

Le défaut de motivation s'apprécie à la lecture de l'acte, qui ne comporte pas de visas.

Le défaut de base légale s'apprécie après avoir constaté qu'aucun texte ne permet la décision en cause, qu'il soit ou non expressément cité dans la décision.

Le premier est moins grave : c'est une erreur de forme, on peut reprendre la même décision après en avoir corrigé la forme.