Remise gracieuse

Un EPLE est le siège d'une cantine centrale qui prépare les repas pour d'autres EPLE satellites.
Les droits constatés sont enregistrés par chaque EPLE satellites. Figurent au budget de chaque EPLE satellite en recettes le montant des DP au forfait, les DP occasionnels au ticket, les commensaux; en dépenses le montant des charges versées à la collectivité, le montant du crédit nourriture reversé à l'EPLE support de la cuisine centrale, 50 % des charges communes (partagées ainsi par convention avec l'EPLE siège de la cuisine centrale)
Chaque EPLE satellite verse à la CT le montant des charges (FDRPSH et FCSH) et garde sur son budget 50 % des charges communes.

Voilà pour ce qui est de la situation.

En cas de remise gracieuse pour une famille d'un des établissements satellites, à qui revient la charge de supporter cette remise ?

L'EPLE qui l'accorde.

BEBERT a écrit:

En cas de remise gracieuse pour une famille d'un des établissements satellites, à qui revient la charge de supporter cette remise ?

Celui qui la décide ?

La remise ne joue pas sur le montant des recettes, mais seulement sur la créance, si je ne m'abuse.

C'est à l'établissement support de la cuisine centrale, que les familles réglent les frais de DP par l'intermédiaire de l'établissement satellite (Chaque établissement satellite constate les droits scolaires et les reverse à l'établissement fournisseur) . C'est l'établissement fournisseur des repas qui possède les réserves du service de restauration. Je serai tenté de penser qu'il revient à l'établissement fournisseur de prendre en charge la créance de la famille bénéficiant d'une remise gracieuse.


Comment peut faire l'établissement satellite si ce n'est prélever sur ses fonds des services généraux, qui n'ont rien à voir avec le service de restauration en principe géré en budget annexe par l'établissement fournisseur dans ce genre de configuration (Sauf instructions expresses de la collectivité territoriale, prises en compte par le conseil d’administration de l’EPLE lors du vote du budget, le service de restauration et d’hébergement sera suivi dans un service spécial avec réserves lorsqu’il n’accueillera que les élèves de l’établissement. Il sera suivi dans un budget annexe lorsqu’il accueillera des élèves d’un autre établissement ou fournira des repas à d’autres établissements. Instruction codificatrice M9.6)

C'est à l'établissement qui accorde la remise gracieuse de la supporter sur le service général. Les familles des élèves fréquentant le service de restauration ou l'établissement support ne doivent pas assumer la charge financière de l'extinction de la créance. Pourquoi ? Car on ne peut pas accorder une remise de dette quand on n'est pas créancier ! Il n'y a pas de lien juridique entre l'EPLE support et les familles des élèves des EPLE "satellites".

La convention passée entre les établissements clients et l'établissement fournisseur qui fixe les prix, les conditions de remise d'ordre, etc ne constitue pas un lien juridique qui fait qu'au bout du compte, l'établissement fournisseur est bien le créancier ?

La signature d'un contrat entre l'EPLE et EDF ne créé pas de lien juridique entre les élèves et EDF.

Ici, l'élève n'est créancier que de l'EPLE émetteur de l'ordre de recette, et L'EPLE siège de la cuisine centrale n'agit que comme un prestataire de service.

Parce que l'EPLE satellite édite les droits constatés, il crée une obligation vis à vis des familles, celle de régler les frais de DP. L'EPLE satellite est qualifié de créancier, les familles sont les débiteurs. Parce que l'EPLE support de la cuisine centrale édite un récapitulatif des droits constatés par l'EPLE satellite,il crée une obligation vis à vis de cet EPLE, celle de lui régler les frais de DP. L'EPLE support est le créancier, l'EPLE satellite est le débiteur. En cas d'extinction d'une dette d'une des familles d'un EPLE satellite, elle devient une charge pour cet établissement et c'est sur ses fonds qu'il la prend en charge. Comme cela c'est plus clair.

L'embrouille, c'est qu'au budget de l'établissement, il y a un crédit ouvert au D 671 88 qui couvre l'extinction de la dette, et que l'agent comptable exige un prélèvement sur fonds de réserve prétextant que les crédits ouverts sur ce compte sont des crédits de fonctionnement...d'où l'idée de faire un prélèvement sur le service L2 des réserves de l'EPLE support. Nenni !

Enfin, si l'extinction de la dette n'est pas à la charge des familles des élèves demi-pensionnaires, ces familles sont par ailleurs contribuables, elles alimentent par l'impôt, versé la dotation permettant le fonctionnement de l'EPLE, celle avec laquelle la dette sera éteinte.

Deux choses :
- celui qui constate est celui qui peut accorder les remises gracieuses. Point. Quand je facture des repas à un organisme que j'héberge, qui fait lui même payer les repas, je me contrefous de savoir si les personnes dépendant de cet organisme sont à jour de leur règlement. Mon interlocuteur, c'est l'organisme, et lui seul.
- l'AC n'a rien à dire si les crédits sont régulièrement ouverts. Et s'il rejette un mandat d'ANV parce que c'est pris sur le fonctionnement (pas forcément la dotation, il peut y avoir d'autres ressources au service général d'un EPLE) et non sur un prélèvement sur FDR, je voudrais connaître le motif argumenté du rejet. Et il ne faut pas hésiter à réquisitionner quand on est sûr de soi.

Est-il possible de renégocier soit la convention, soit les tarifs avec la CT, pour que l'EPLE satellite se garde une petite plus-value au service de restauration ? Cela couvrirait les frais de recouvrement :relances téléphoniques, frais d'impression, papier, affranchissements, et une ch'tite poire pour la soif.