Résiliation d'un contrat signé sans durée limitée

Bonjour à tous,

je suis quasi nouveau dans le monde impitoyable du gestionnaire d'EPLE.

L'établissement a signé en 2009 un contrat de maintenance sans durée limitée. Du coup, les seuils de mise en concurrence sont largement dépassés 3 ans après (coût cumulé d'environ 40 000€ TTC).

Les clauses générales du contrat type du prestataire précisent que toute résiliation avant la date anniversaire du contrat (la prochaine est en juin 2013) sera soumise au paiement d'indemnités correspondant à la moitié du chiffre d'affaire présumé (au regard des années passées j'imagine).

Est-ce que cela est légal. Ne pouvons pas rompre le contrat de manière unilatérale et passer une procédure adaptée?

Merci d'avance pour votre aide.

Mat

Mathbaba a écrit:: Les clauses générales du contrat type du prestataire précisent que toute résiliation avant la date anniversaire du contrat (la prochaine est en juin 2013) sera soumise au paiement d'indemnités correspondant à la moitié du chiffre d'affaire présumé (au regard des années passées j'imagine).

Ça veut rien dire, ça.
Puisque le contrat a été conclu sans limitation de durée, quelle que soit la date de résiliation ce sera forcément toujours avant la date anniversaire, que ce soit juste après juin 2013 ou bien longtemps avant.
Et une telle clause abusive, je ne sais pas si c'est légal.

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"Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht

** Nombre de messages : 645 Date d'inscription : 12/12/2011

Comme le précise l'article 16 du Code des Marchés Publics la tacite reconduction sans limitation de durée est interdite en terme de marchés publics car elle ne permet pas d'apprécier le seuil du montant du marché (qui doit tenir compte des reconductions prévues) et parce qu'elle interdit de procéder à une remise en concurrence périodique. Une telle clause entraîne la nullité du contrat.

Cette position est confirmée dans de nombreux cas de jurisprudence tels que l'arrêt Commune PAÏTA (CE 7/5 SSR, du 29 novembre 2000, du 29 novembre 2000) et plus récemment par les arrêts n° 0BX00050 du 15 juillet 2009 par la Cour Administrative de Bordeaux et de la même façon, la Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3,19/03/2009, 07NC01433, Inédit au recueil Lebon, a reconnu la nullité des clauses de tacite reconduction.

Dans un tel contexte le contrat signé n'a pas lieu de perdurer il est possible (il faut) demander de retirer dans les plus brefs délais.

j'ai envoyé ce type de courrier en LRAR auprès de différents fournisseurs, ça a été visé par des services juridiques de société telles que Véolia qui n'ont rien trouvé à dire ... j'ai changé du jour au lendemain de fournisseur mm si la durée initiale du contrat n'était pas fini vu que la mention figurait sur le contrat il n'est pas légal

Veille informative Nombre de messages : 5000 Date d'inscription : 03/10/2007

A essayer....
envoyer un courrier avec AR au prestataire lui disant que le contrat se termine sans pénalité au 31 décembre 2012 afin de se mettre en conformité avec le code des marchés qui interdit les reconductions illimitées.
lui demander de faire une nouvelle offre d'une durée de 3 ans (par exemple), sachant que le code des marchés oblige à une mise en concurrence.

si le prestataire maintient sa position, lui envoyer un 2e recommandé pour mettre fin au contrat fin juin 2013

selon la réponse du prestataire, lancer une consultation avec effet au 1er janvier ou au 1er juillet....

PS : contrairement à Nethou, cette clause ne me parait pas abusive. La résiliation se fait bien à la date anniversaire (apparemment)... elle est illégale au regard des reconductions du code des marchés mais je doute que cela nous donne tous les droits pour y mettre fin par anticipation. A quelques mois près, il me parait préférable d'éviter une longue procédure devant les tribunaux de commerce ou civils....

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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)

Un petit coup de loi Chatel II?

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur
par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme
de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité
de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de
reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément
aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre
gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de
reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de
reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la
date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans
ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à
celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les
conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives
d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux
exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont
applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

Merci à tous !!!

Laughing

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