de la publication des avis d'appels publics

Le Conseil d’État a validé les articles 12 et 30 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, ainsi que l'arrêté
du 27 août 2011, relatifs à la publication des avis d’appel public à la concurrence. La société Groupe Moniteur
soutenait que les articles 12 et 30, en prévoyant que les avis publiés au BOAMP le sont sur support papier
ou sous forme électronique, introduisaient un traitement différencié entre cette publication officielle,
d’une part, et les journaux d'annonces légales (JAL) et la presse spécialisée, d’autre part, et créaient
au profit du BOAMP une distorsion de concurrence.
Le Conseil d’Etat a jugé que le BOAMP et les JAL, pour qui le support papier est obligatoire en vertu
d’une loi de 1955, font l’objet d’une réglementation distincte. La société requérante n'était donc pas
fondée à soutenir que le décret était illégal en tant qu'il n'avait pas imposé au BOAMP une publication
sur support papier. Enfin, le Conseil d’Etat a validé la possibilité offerte par l’arrêté du 27 août 2011 de
publier des avis complémentaires, dans la presse spécialisée, pouvant ne comporter que certains des
renseignements figurant dans l’avis obligatoire publié au BOAMP ou dans un JAL. Le Conseil d’Etat a donc
rappelé que la presse spécialisée n’est pas une publication obligatoire au même titre que le BOAMP ou un JAL,
mais une publication complémentaire dont il revient aux pouvoirs adjudicateurs d'apprécier la nécessité
compte tenu de la nature ou du montant du marché.

C. ETAT, 29 octobre 2012, n° 353663

source : lettre DAJ du MINEFE n° 131