EPCP

Principe : pas d'achat public (l'achat commence au 1er €)sans autorisation préalable du CA. L'EPCP (état prévisionnel) a été inventé pour tourner cette difficulté : le CA vote d'un bloc l'autorisation de dépenses pour le budget de l'exercice considéré. Donc , dans la limite de cet EPCP , qu'il soit dans GFC ou sur Excel, la dépense peut se dérouler sans réunion du CA en continu pour autoriser le CE à signer chaque bon de commande. Si en cours d'exécution le budget est augmenté de ressources affectées nouvelles (=DM niveau 2) l'article R.232-4 du code des juridictions financières accepte leur utilisation par le CE sans autorisation préalable du CA (idem si urgence - de 5000 €, mais attention à pouvoir justifier l'urgence !) avec information du CA à posteriori.

Citation :

T'es GM dans un collège, hormis la restauration et peut-être les biens culturels et les transports pas la peine de faire une mise en concurrence. Tes dépenses inférieur à 4 000 € HT sont quelque soit la famille de prod

Sous prétexte que les dépenses sont < à 4000 HT est-on pour autant dispensé de faire une mise en concurrence ? Dans notre académie, la circulaire du budget indiquait :
" pour les marchés d'un montant < à 4000 euros MAPA avec la possibilité de ne pas faire de publicité, ni de mise en concurrence ( article 28 du CMP).
Dans ce cas, la consultation de catalogues, l'utilisation des promotions permettent une mise en concurrence. Il convient toutefois de garder avec le double du mandat une copie de cette recherche. "

Autrement dit, on est dispensé de la mise en concurrence mais on doit tout de même la justifier.
?????
Est-ce que je me trompe ?

Je ne vois pas l'intérêt d'avoir une copie de la recherche.

Pour l'agent comptable ce n'est d'aucune utilité.

Pour la légalité de l'acte d'achat, il faudrait la gardée Jour de signature + 2 mois. Et encore, une fois le contrat signé et exécutoire je vois mal un recours en annulation contre le contrat (c'est le risque à ne pas respecter le code des marchés publics).

Enfin, les incriminations pénales... Sur l'achat de gommes, stylos...

Hormis le restauration peu de chances. Ensuite l'économie générale de l'achat publique c'est de se casser la tête si ça vaut le coup pour les candidats et la personne qui achète.

Dès lors, garder des copies de recherche de mise en concurrence, en collège, si vous avez que ça à faire (parce qu'il faut trier et classer tout ça), pourquoi pas.

Chez moi la taxe d'apprentissage et toutes les subventions font l'objet d'une intégration dans l'EPCP ou à défaut acte de CA.

Jean Mic :"Tes dépenses inférieur à 4 000 € HT sont quelque soit la famille de produit.

Donc dans ce cas là, pour l'instant tu achètes où tu veux, au prix que tu

Ah bon !?!? et toute commande au-delà de 1 euro dans un établissement public est un marché qu'est ce qu'on en fait ???

Pour répondre à BERGAMOTE :

Le gars qui a inventé cette connerie je le hais !!!!

Ils se sont mis à plusieurs

est ce quelqu'un peut m'expliquer à quoi ça sert ????

Oui, moi (et d'autres) en lisant simplement le site.
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page65.html#MPR4-epcp

qu'est ce que le fait de décocher la case marché sur GFC implique ????

Vous ne suivez pas la conformité de l'EPCP avec vos commandes grace à GFC et donc vous devez le suivre autrement : un tableau Excel par exemple.

qu'est ce que autres procédures signifie ??? er comment modifier l'EPCP???

On modifie l'EPCP par un nouveau vote du CA sur les modifications.

est ce que procédure adaptée m'oblige à présenter en pièces justificatives 3 devis ou 5 devis à mes mandats ????

C'est la conjugaison du CMP 2006 et de la réglementation des PJ qui vous oblige à mettre le devis retenu et le bon de commande pour vos factures supérieures à 4 000 €.

Dans quel cas peur t on etre hors epcp ????

Voir le site.

Je sais ça fait beaucoup de questions mais simple SASU que je suis depuis 6 mois seulement je découvre les joies de la commande publique

J'ai honte, mais il m'arrive d'apprécier cet aspect du boulôt.

N@n@rd a écrit:

C'est la conjugaison du CMP 2006 et de la réglementation des PJ qui vous oblige à mettre le devis retenu et le bon de commande pour vos factures supérieures à 4 000 €.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ061125489

Il me semble pas que le compable puisse faire de la qualification juridique des faits dans le cadre de ses contrôles.

Jean-Mic a écrit:

N@n@rd a écrit:

C'est la conjugaison du CMP 2006 et de la réglementation des PJ qui vous oblige à mettre le devis retenu et le bon de commande pour vos factures supérieures à 4 000 €.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ061125489

Il me semble pas que le compable puisse faire de la qualification juridique des faits dans le cadre de ses contrôles.

Le lien ne marche pas Jean-Mic.
Concernant mon propos, il s'agit simplement de l'application du décret du 2 avril 2003 sur les piéces justificatives à produire au comptable à l'appui d'un paiement. Mais j'ai découvert il y a peu de temps cette conséquence du nouveau CPM 2006 et j'y reviendrai (ceux qui ne connaissent pas et qui doivent être en gros 95 % vont adorer).

Le serveur du Sénat est HS. Le lien devrait refonctionner plus tard.

Si la modification de l' EPCP nécessite un vote du CA comment faire pour payer les fournisseurs alors que le prochain CA aura lieu mi avril pour le compte financier
Dois je tout simplement décocher la case marché pour les liquidations qui ne correpondent à aucune catégorie de l'EPCP en attendant les modif ???

BERGAMOTE a écrit:

Si la modification de l' EPCP nécessite un vote du CA comment faire pour payer les fournisseurs alors que le prochain CA aura lieu mi avril pour le compte financier
Dois je tout simplement décocher la case marché pour les liquidations qui ne correpondent à aucune catégorie de l'EPCP en attendant les modif ???

Réglementairement, si vous êtes en dépassement sur une ligne de l'EPCP, c'est que le CE n'a pas l'autorisation de commander sur cette ligne et que le comptable ne doit donc pas payer.
La seule solution "réglementaire" est de réunir le CA. Toute autre réponse ne serait que contraire aux textes et donc illégale.

en vérifiant l'affectation des mandats à la nomenclature des marchés, je m'aperçois que je me suis trompée de nomenclature pour un mandat (erreur ENORME de nomenclature) ; comment réparer cette bourde ? (j'ai essayé réimputation de mandat, mais ça marche pas pour l'EPCP) ; qq'un a-t-il la solution

L'EPCP et GFC ne sont pas parfaitement coordonnés... La réimputation ne se fera effectivement pas automatiquement sur l'EPCP; il faut le faire en manuel : aller dans "budget" EPCP" , cliquer sur les lignes (familles) concernées, choisir "modifier" , puis corriger les montants (utilisé, disponible etc...) . Je n'ai pas encore eu l'occasion de le faire, mais c'est la seule méthode je crois.

Non, cette méthode ne fonctionne pas. On ne peut pas réimputer par GFC et il semble difficile d'admettre l'O. Rev puis le nouveau mandat pour ce seul motif.

Seules solution: corriger manuellement à chaque édition ou élaborer un nouveau doc (excel par exemple) puisque le suivi de l'EPCP dans GFC n'est pas obligatoire.

je confirme : essai non transformé

faut qd même être balot pour faire ce que j'ai fait ; donc si j'ai bien compris, j'assume ma bourde tte l'année et je ferai gaffe pour la suite:ordi:

MEA CULPA !

Que faut-il entendre par "seuil"- 4000ht par exemple-?
La facture?
Le montant de la ligne de nomenclature?
Une opération dans la ligne de nomenclature?
Tordu le mec, non?

Le lien remarche.

Tétard a écrit:

MEA CULPA !

vous z'êtes absout mon fils


mais qu'est ce que ça m'agace de ne pas pouvoir revenir sur une bourde


vais faire "remopnter" le pb

en attendant....promis, je prendrais le temps de vérifier ce que je fais s'avez ce que c'est qu'être SEUL ?????
bon, ça n'excuse pas la faute commmmise

b'nuit

Y'aurait-il pas moyen de faire une erreur (volontaire celle-là) du même montant dans l'autre sens à l'occasion d'un prochain mandatement?

Trés bonne idée Bubu, pas facile de trouver le même montant (élevé) mais peut-être qqche d'approchant

vais tout de même soumettre l'idée à l'AC !!!

BERGAMOTE a écrit:

Le gars qui a inventé cette connerie je le hais !!!!

:

Bergamote, il faut rester zen et, à ce propos, je me permets de te recommander ce précieux ouvrage :

Zen et EPCP (Fréléonat )

barbule a écrit:

BERGAMOTE a écrit:

Le gars qui a inventé cette connerie je le hais !!!!

:

Bergamote, il faut rester zen et, à ce propos, je me permets de te recommander ce précieux ouvrage :

Zen et EPCP

je pense attendre les soldes pour l'acquérir.....

Que feriez vous si vous étiez muté dans un EPLE où il n'y a pas d'EPCP ainsi que sur les établissements rattachés ?

Je précise ma question: que feriez vous pour la période allant de la passation de service au 31/12/07 ?
Car bien sur après je ferais et ferais faire les EPCP.

Simple. Dés connaissance de mon affectation j'informe les CE que faute d'EPCP à la date de la passation de service, aucun mandatement ne sera payé. Entre juin et septembre, ils ont le temps de régulariser et de faire voter un EPCP (même bancal) pour le dernier trimestre 2007.
En plus, cela démontre dés le départ le professionnalisme, la rigueur et le caractère de l'AC qui arrive : c'est tout bénef.

Honnétement, et aux risques de me faire des "copains", je ne comprends pas que certains collègues continuent de payer sans autorisation du CA avec l'EPCP. Des fois j'ai l'impression que nous ne faisons pas tous le même métier.

N@n@rd a écrit:

Simple. Dés connaissance de mon affectation j'informe les CE que faute d'EPCP à la date de la passation de service, aucun mandatement ne sera payé. Entre juin et septembre, ils ont le temps de régulariser et de faire voter un EPCP (même bancal) pour le dernier trimestre 2007.
En plus, cela démontre dés le départ le professionnalisme, la rigueur et le caractère de l'AC qui arrive : c'est tout bénef.

N@n@rd a écrit:

Des fois j'ai l'impression que nous ne faisons pas tous le même métier.

Malheureusement.

Citation :

Des fois j'ai l'impression que nous ne faisons pas tous le même métier.

non , nous ne faisons pas le même métier

aux différences d'interprétation des textes (rappelons nous la circulaire sur les remboursemetn de franis de déplacement),

aux différences de contextes locaux ( ZEP, zone rurale, LP, collège, lycée polyvalent, )

selon qu'on a un internat ou pas,

selon que notre académie se situe dans les relèguables, ou dans les prétendants aux compétitions européennes, pour plagier notre ligue de foot, en ce qui concerne les dotations Administratifs, et TOS (region, departement)

selon la ventilation des Administratifs au sein même de l'établissement ,et selon l'ambiance propre à chaque établissement , notemment entre les CE, CE Adj, CPE etc...

enfin selon notre propre personnalité et notre vécu perso

c'est un fait, on ne peut pas faire le même métier.

D'accords pour les différences de situation.
Mais concernant le fait de payer sans avoir le minimum : c'est à dire la régularité de l'ordonnancement, il ne s'agit plus d'interprétation des textes ou de contexte local....

payer sans avoir le minimum, bien sûr, j'espère pour eux que nos collègues AC s'en gradent bien

la question, c'est:

est- ce que ce minimum est le même minimum pour tout le monde?

Si vérifier que celui qui signe le mandatement en a bien l'autorisation n'est pas le minimum pour un comptable, alors quel est alors le minimum ?