Les comptables intérimaires ne prêtent pas serment mais sont néanmoins soumis au cautionnement. Il est en effet de jurisprudence constante qu'un comptable dont les fonctions ont duré moins de 6 mois ne saurait voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il n'a pu disposer du délai imparti par l'article 20 du décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 modifié pour formuler d'éventuelles réserves sur la gestion de ses prédécesseurs.
L'instruction du 16 août 1966 prévoit que l'intérimaire soit installé dans les mêmes conditions que le comptable titulaire. De même, le comptable mis à la retraite peut être désigné comme intérimaire en attendant l'installation du nouveau titulaire.
Il convient cependant de noter que dans un arrêt n° 36755 du 24 juillet 2003 « Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse » la Cour des Comptes a déclaré comptable de fait un agent comptable maintenu dans ses fonctions de titulaire après son admission à la retraite ainsi que les signataires de l'arrêté de nomination, de même que le trésorier-payeur général territorialement compétent.
_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables
Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».
VOTEZ POUR MOI
Accueil 
Mar 2 Oct 2012 - 22:04
