Ma concession en U.s., je suis perdue, help!!!

. Nombre de messages : 4 Date d'inscription : 01/09/2012

Bonjour à tous,
Je suis nouvellement inscrite sur ce forum. Je suis secrétaire de direction dans un collège et exerce mes fonctions à 80% (de droit, pour donner des soins à l'un de mes enfants reconnu MDPH).
Je suis logée en utilité de service depuis maintenant 3 ans (j'étais à temps complet en arrivant dans les lieux).

Il y a 2 jours, la principale et la gestionnaire de l'établissement m'annoncent qu'elles sont dans l'illégalité la plus totale et sont contraintes de me passer en COP AU 1er SEPTEMBRE SVP!!!!! Il semblerait qu'un personnel à temps partiel ne puisse pas bénéficier d'une U.S.

Quelqu'un peut-il m'aider?? Je désespère, je suis perdue et je ne parviens pas à trouver les textes .....

Je vous remercie tous et toutes d'avance

Colinette

Sujet: Re: Ma concession en U.s., je suis perdue, help!!! Sam 1 Sep 2012 - 21:05

Colinette a écrit:: Il semblerait qu'un personnel à temps partiel ne puisse pas bénéficier d'une U.S.

C'est curieux car même à 50%, quelqu'un qui est en NAS garde le bénéfice du logement (voir ici) tant qu'il continue ses astreintes à 100%.
Demande-leur le texte sur lequel ils s'appuient.

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Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).

Temps de travail des personnels Etat

. Nombre de messages : 4 Date d'inscription : 01/09/2012

Je vous remercie pour votre réponse, je comptais bien avoir le plaisir l'éplucher les textes sur lesquels elles "s'appuient" de toute façon, s'ils existent.... Laughing

J'ai déjà imprimé le lien que vous m'avez transmis, je vous en remercie.
Je n'hésiterai pas à me défendre si je suis dans mon bon droit, mais pour ça, j'ai besoin d'infos!!!!! J'attends aussi les réactions des autres membres du forum!

Bonne soirée Very Happy

Admin fondateur Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006

Pour moi ce n'est pas le temps partiel qui est en cause mais la disparition des concessions par Utilité de service. Le code de l'Education définit les concessions de logement par son article R.216-9.
"Art. R. 216-9. - Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des logements disponibles après application des articles R. 216-5 à R. 216-8, les personnels occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration de l'établissement sur rapport du chef d'établissement."

Mais le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 indique :
« Les concessions de logement par utilité de service sont supprimées. Elles sont remplacées par un régime de convention d'occupation à titre précaire au bénéfice des catégories de personnels qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service, sont tenus d'accomplir un service d'astreinte. Une redevance d'occupation sera due par les bénéficiaires, qui représentera 50 % de la valeur locative réelle des locaux, calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local. Les fonctions correspondantes seront déterminées par des arrêtés interministériels. »

La difficulté vient que ce texte ne s’applique pas en principe aux EPLE ; mais ces derniers (ou plutôt les collectivités) peuvent-ils continuer à accorder des US qui ne sont plus définies par les textes ? Bref on est totalement dans le flou.

Deux pistes.
- Juridiquement le code de l’Education n’a pas été mis à jour concernant d’éventuelles modifications des concessions de logement.
- Le décret du 9 mai 2012 indique que « agents auxquels il a été accordé une concession de logement avant cette date en conservent le bénéfice, en l'absence de changement dans la situation ayant justifié l'attribution du logement, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés interministériels fixant la liste des fonctions ouvrant droit au nouveau régime et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2013. »

En conclusion demandez clairement par écrit les fondements juridiques de la décision pour pouvoir la contester ; et si c’est le cas je prédis un sacré mal de tête aux juristes concernés.

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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Invité

Colinette a écrit:: Il y a 2 jours, la principale et la gestionnaire de l'établissement m'annoncent qu'elles sont dans l'illégalité la plus totale et sont contraintes de me passer en COP AU 1er SEPTEMBRE SVP!!!!! Il semblerait qu'un personnel à temps partiel ne puisse pas bénéficier d'une U.S.

Est-ce la CT qui leur a dit cela?

En effet, c'est la CT qui prend la décision d'attribuer une US, et pas le chef d'établissement.La durée d'occupation du logement est strictement à celle de l'exercice des fonctions pour lesquelles l'agent a obtenu une concession ( sans modification des missions pas possible de supprimer l'US). L'attribution prend automatiquement fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement (y a pas un nouveau CE adjoint nommé à la rentrée ou un truc comme ça?). L'attributaire doit en être informé avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec AR.

Source Weka (parce que moi je suis un agent consciencieux qui prend son Weka en week-end!)

Admin fondateur Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006

Soit le Weka n'est pas à jour, soit tu l'analyses mal concernant les US.

Attendons les précisions sur les fondements juridiques avancés pour remettre en question l'US.

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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. Nombre de messages : 4 Date d'inscription : 01/09/2012

Je vous remercie pour vos réponses, il est vrai qu'on est dans le flou... Shocked

Quoiqu'il en soit, je demande dès demain des précisions et les textes à la gestionnaire de l'établissement.

La suite au prochain épisode!! Smile

Merci encore.