huissier pour gestionnaire

Mon gestionnaire n'a pas mandaté certaines bourses depuis 2 ans, de ce fait certaines familles doivent obtenir plus de 1500€. Celles-ci menacent de mettre le gestionnaire à l'huissier, ont-elles le droit?

Non.

Le gestionnaire est un fonctionnaire. Sa responsabilité est celle de l'Etat. C'est au TA que les familles doivent agir. Non contre le gestionnaire, mais contre l'EPLE ou le rectorat... là je ne sais pas trop... je dirais le rectorat. D'ailleurs qu'est-ce qu'il attend pour réagir celui là ?

le gestionnaire n'a pas mandaté les bourses....
parle-t-on du mandatement pour ordre dans les écritures de l'EPLE ou réellement du versement des bourses aux familles ?
les états trimestriels ont-ils été envoyés au service des bourses pour "remboursement" ? Si oui, quid de la balance ?

C'est le CE qui est l'ordonnateur des dépenses de l'EPLE, pas le gestionnaire.

Kieren a écrit:

C'est le CE qui est l'ordonnateur des dépenses de l'EPLE, pas le gestionnaire.

Tu as déjà vu un CE qui ordonnait chaque trimestre que l'on paye les bourses ?

Ici le CE ignore peut-être le problème.

RETU a écrit:

Kieren a écrit:

C'est le CE qui est l'ordonnateur des dépenses de l'EPLE, pas le gestionnaire.

Tu as déjà vu un CE qui ordonnait chaque trimestre que l'on paye les bourses ?

Ici le CE ignore peut-être le problème.

Le CE signe le mandat pour ordre, donc c'est bien lui qui ordonne.

Pas de doute, c'est le CE qui est ordo, et en plus c'est lui le chef. Il est censé superviser ses personnels et vérifier que ses adjoints, et notamment son adjoint gestionnaire, font bien leur boulot. Donc, en cas de carence, sa responsabilité sera bien mise en cause (même si celle du gestionnaire n'en sera pas dégagée pour autant)

Par contre, s'il a ordonné à son GM de le faire et qu'icelui n'a pas obtempéré, là...

D'ailleurs, c'est peut être à l'agent comptable d'informer l'ordonnateur que les bourses n'ont pas été mandatées !

A l'ordonnateur de réagir !!!

et au moment de la présentation du cofi en ÇA?

L'ordonnateur comme le gestionnaire ont peut être une responsabilité morale, sans doute une responsabilité en terme hiérarchique ("faute" professionnelle, faute au sens manquement) ; mais la responsabilité juridique qui peut être mise en cause par le particulier lésé est celle de l'Etat

Les familles ont parfaitement le droit de "mettre" à l'huissier le gestionnaire ou qui bon elles veulent. Tout dépend ce que sous entend ce "mettre" (sommation, mise en demeure... ?). Cela peut ensuite leur servir (preuve de leur démarche) pour une future action contre l'Administration. Quant à la saisie des fonds publics, elle est naturellement impossible par un huissier. Il serait intéressant de savoir ce que sont devenus les bourses non utilisées (reversées à l'IA ,dormantes sur un compte ou utilisées à purger des créances impayées ?) et la raison du blocage. 

Il est question de certaines bourses, pas de toutes. Ça serait intéressant d'en savoir plus...

Depuis deux ans, je me demande quand même ce que font l'agent-comptable et l'ordonnateur.
Certes, le comptable n'est en rien responsable de cette non-action, mais il peut prévenir (notamment lors du cofi) et mettre l'ordonnateur face à ses responsabilités.
Ce qui m'effraie, c'est qu'un gestionnaire qui ne paie pas les bourses pendant deux ans doit bien oublier d'autres choses quand même.

communard a écrit:

Depuis deux ans, je me demande quand même ce que font l'agent-comptable et l'ordonnateur.

Moi aussi. Tout ceci est un peu trop énorme pour ne pas nous mettre la puce à l'oreille : il doit nous manquer un élément essentiel à la compréhension du bousin.

Winnie a écrit:

communard a écrit:

Depuis deux ans, je me demande quand même ce que font l'agent-comptable et l'ordonnateur.

Moi aussi. Tout ceci est un peu trop énorme pour ne pas nous mettre la puce à l'oreille : il doit nous manquer un élément essentiel à la compréhension du bousin.

Le mot certaines, mon ourson. Reste à savoir si celles qui sautent sont uniquement les bourses au mérite, ou seulement les remises de principe, ou celles demandées en retard, ou celles des élèves qui ne sont pas blonds aux zyeux bleus...

Bibifric a écrit:

Les familles ont parfaitement le droit de "mettre" à l'huissier le gestionnaire ou qui bon elles veulent. Tout dépend ce que sous entend ce "mettre" (sommation, mise en demeure... ?). Cela peut ensuite leur servir (preuve de leur démarche) pour une future action contre l'Administration. Quant à la saisie des fonds publics, elle est naturellement impossible par un huissier. Il serait intéressant de savoir ce que sont devenus les bourses non utilisées (reversées à l'IA ,dormantes sur un compte ou utilisées à purger des créances impayées ?) et la raison du blocage.

Les familles ont parfaitement le droit de jeter leur argent par la fenêtre et un huissier peu scrupuleux peut accepter de faire un courrier (qu'il facturera fort cher au client) au gestionnaire tout en sachant que cela n'a aucun effet juridique. Certes, si le gestionnaire ne connait rien au droit administratif, ça peut marcher sur un malentendu (selon la formule des bronzés).

Si vraiment la famille veut un résultat elle écrit en recommandé au recteur avec "menace" de recours au TA en cas d'inaction. Cela ne coûtera que quelques euros et sera bien plus efficace.

J'en ai entendu des familles glapir qu'"on ne les avait pas payées".

Entre les réimputations pour compte soldé et les découverts chroniques qui assèchent instantanément les versements trimestriels...