En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de
cinq points. En marchés publics, cette majoration ne s’applique pas au taux d’intérêt contractuel. Néanmoins,
compte tenu de l’intérêt qui s’attache à l’exécution rapide des décisions juridictionnelles, le cocontractant de
l’administration peut demander à bénéficier de l’application du taux d’intérêt légal majoré
« pour chacune des périodes pour lesquelles celle-ci s’avère plus favorable que l’application du seul taux d’intérêt
contractuel».
CE, 23 mai 2012, Société SPIE SCGPM,n° 346352 ici
(source : lettre DAJ du MINEFE n° 125)
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Mar 26 Juin 2012 - 10:12