régie CG

le conseil général dans le cadre d'une cuisine centrale a prévu un régisseur départemental mais le règlement intérieur de la cuisine centrale prévoit: 

Le règlement de la facture doit être effectué dès sa
réception par l’un des modes de paiement suivants :
- paiement en
ligne par l’intermédiaire d'Internet


- talon de paiement TIP joint à la facture, à l’ordre du régisseur départemental,


- chèque
bancaire (joindre le TIP), à l’ordre du régisseur départemental ;


- prélèvement bancaire



Exceptionnellement,
les espèces seront remises à l’adjoint gestionnaire qui délivrera un reçu.


A quel titre le gestionnaire peut-il percevoir les espèces ? une régie ?

GES.COL a écrit:

A quel titre le gestionnaire peut-il percevoir les espèces ? une régie ?

si l'arrêté de création prévoit que le régisseur puisse encaisser en espèce.
Je vois pas où est le problème

Mais qui établit la régie?
Le pst du CG.

Comment peu-il l'imposer au gestionnaire?

est on bien en EPLE
n'y aurait il pas une cantine scolaire de primaire dans le coup?

On est bien en EPLE, il s'agit d'une cuisine centrale en PPP destinée à fournir en liaison froide les repas de plusieurs collèges donc en théorie plus aucun lien juridique avec l'EPLE (il me semble ...), c'est pourquoi je ne vois pas bien comment le gestionnaire pourrait encaisser au nom du régisseur départemental.

GES.COLL a écrit:

On est bien en EPLE, il s'agit d'une cuisine centrale en PPP destinée à fournir en liaison froide les repas de plusieurs collèges donc en théorie plus aucun lien juridique avec l'EPLE (il me semble ...), c'est pourquoi je ne vois pas bien comment le gestionnaire pourrait encaisser au nom du régisseur départemental.

Le régisseur départemental désigne le gestionnaire comme mandataire.

Il y a un lien juridique si le CG signe une convention avec l'EPLE,

il me parait compliqué qu'un adjoint gestionnaire puisse encaisser comme mandataire des recettes liées à une boite privée (PPP) alors qu'il est fonctionnaire de l'Etat et n'a aucun rapport de près ou de loin avec ce fonctionnement.

si on passe au privé on passe au privé et on ne demande pas aux fonctionnaires de l'Etat de faire le travail!!! tout CE digne de ce nom se doit de refuser ce bousin et toute convention d'encaissement car l'EPLE, autonome, n'est plus partie prenante dans le SAH.

PPP  = partenariat public-privé
 
Je ne savais pas

V.M.B a écrit:

il me parait compliqué qu'un adjoint gestionnaire puisse encaisser comme mandataire des recettes liées à une boite privée (PPP) alors qu'il est fonctionnaire de l'Etat et n'a aucun rapport de près ou de loin avec ce fonctionnement.

si on passe au privé on passe au privé et on ne demande pas aux fonctionnaires de l'Etat de faire le travail!!! tout CE digne de ce nom se doit de refuser ce bousin et toute convention d'encaissement car l'EPLE, autonome, n'est plus partie prenante dans le SAH.

Entièrement d'accord avec VBM. C'est grave là. Dans tous les EPLE y a des CE, infirmières, CPE, AS qui exgigent que les élèves mangent à tous prix, même si leur compte est insuffissament crédité. Mais là, si y en a qui passent sans payer la boite privée va pas louper le régisseur et lui demandera de payer lui. Tu va au devant de graves ennuis man. Refuse absolument, le régisseur ça à qu'à être le TG du coin. Mets pas les mains là dedans!

On a parlé de mandataire, pas de régisseur.

ça change pas grand chose mais encore plus génial: le régisseur prend l'idemnité, c'est pour une boite privée et c'est le fonctionaire d'Etat qui encaisse et ne prend rien!

on peut refuser de signer une convention de mandat.