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Arrêté à la somme de:...

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Arrêté à la somme de:...

Message  PeeJee le Jeu 22 Mar 2012 - 17:29

Bonjour,

une question très pratique aux AC: la mention " Arrêté à la somme de:", avec le montant écrit en lettres sur une PJ (Or, mandat) où figure déjà clairement le montant en chiffres (par ex. un document sorti de GFE) est-elle une obligation comptable (ou qui peut être demandée par le Trésor) ? 

 

PeeJee
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Re: Arrêté à la somme de:...

Message  Winnie le Jeu 22 Mar 2012 - 21:10

Uniquement si la facture comporte une erreur et que c'est l'ordonnateur qui corrige le montant. Le coup de la facture non mécanographique arrêtée en toute lettres, pour moi c'est fini. Rien de tel n'est précisé dans l'annexe C du décret de 2007 sur les PJ. Et sur un doc GFE, je ne l'ai jamais fait.
Le doute sur la somme n'est guère possible vu qu'on trouve le prix HT et le prix TTC sur la facture.

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Re: Arrêté à la somme de:...

Message  Mad Max le Jeu 22 Mar 2012 - 21:44

Ah ben, mon AC exige sur les factures manuscrites :
- cachet de la société
- somme arrêtée en toutes lettres
- signature du représentant de la société (ou du vendeur)
sinon, il ne paie pas !!!
S'il faut demain que j'annonce aux profs que cela est fini, je ne sais pas s'ils vont se réjouir (fini ces obligations) ou s'ils vont me lyncher (je n'ai toujours pas fini de les former à ces exigences) !!!

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Re: Arrêté à la somme de:...

Message  Alo le Jeu 22 Mar 2012 - 21:48

Mad Max a écrit:Ah ben, mon AC exige sur les factures manuscrites :
- cachet de la société
- somme arrêtée en toutes lettres (par moi au besoin)
- signature du représentant de la société (ou du vendeur ou la mienne si besoin)
sinon, il ne paie pas !!!
Idem.

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Re: Arrêté à la somme de:...

Message  Invité le Ven 23 Mar 2012 - 6:59

D6. a écrit:
Mad Max a écrit:Ah ben, mon AC exige sur les factures manuscrites :
- cachet de la société
- somme arrêtée en toutes lettres (par moi au besoin)
- signature du représentant de la société (ou du vendeur ou la mienne si besoin)
sinon, il ne paie pas !!!
Idem.

Il serait intéressant que ton AC explique quelle est en ce cas la valeur légale de la signature de la gestionnaire Question Exclamation

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Re: Arrêté à la somme de:...

Message  Peejee le Ven 23 Mar 2012 - 8:53

Dans le cas (peu courant) d'une facture manuscrite, je veux bien comprendre, c'est logique.

Je ne posais la question que pour toutes les PJ issues de docs GFC/GFE. A l'origine, comme le dit Winnie, la mention était à indiquer en cas de doute; quand on a affaire à un beau doc informatique sorti de nos applications où le montant est clairement indiqué, je ne vois pas: 2/où est l'obligation dont le décret de 2007 ne fait pas mention  1/quel est l'intérêt pratique à le faire. D'où ma question aux AC sur une éventuelle obligation.

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Re: Arrêté à la somme de:...

Message  V.M.B le Ven 23 Mar 2012 - 10:58

quand un ordo signe le bordereau des mandats il certifie le caractère exact et exécutoire de toutes les pièces, y compris celles au stylo, ça ne suffit pas? on ne corrige donc qu'en cas d'erreur manifeste de liquidation, mais pas pour la forme.

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Re: Arrêté à la somme de:...

Message  piper le Ven 23 Mar 2012 - 12:48

PeeJee a écrit:Bonjour,

une question très pratique aux AC: la mention " Arrêté à la somme de:", avec le montant écrit en lettres sur une PJ (Or, mandat) où figure déjà clairement le montant en chiffres (par ex. un document sorti de GFE) est-elle une obligation comptable (ou qui peut être demandée par le Trésor) ?


pour moi clairement non, pourquoi cette questions ?

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Re: Arrêté à la somme de:...

Message  Tallis le Ven 23 Mar 2012 - 17:26

PeeJee a écrit:Bonjour,

une question très pratique aux AC: la mention " Arrêté à la somme de:", avec le montant écrit en lettres sur une PJ (Or, mandat) où figure déjà clairement le montant en chiffres (par ex. un document sorti de GFE) est-elle une obligation comptable (ou qui peut être demandée par le Trésor) ?


Quand j'ai commencé ce métier il y a 50 ans presque, la règle générale était que les factures devaient être arrêtées en toutes lettres; par dérogation celles qui, peu nombreuses, étaient établies selon un procédé mécanographique en étaient dispensées ; maintenant il semble que tout cela soit devenu des cucuteries et qu'on ne retrouve plus trace de ce texte .

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Re: Arrêté à la somme de:...

Message  Peejee le Ven 23 Mar 2012 - 17:40

Pour Piper: 

Sempiternelle réponse, depuis la nuit des temps de la Comptabilité Publique: parce que mon AC le demande... 

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Re: Arrêté à la somme de:...

Message  Gilliù le Ven 23 Mar 2012 - 17:44

Quand j'ai une facture manuelle qui arrive et qui n'est pas arrêtée en toutes lettres, c'est moi-même qui l'arrête...
Peut-être est-ce un combat d'arrière-garde ?

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Re: Arrêté à la somme de:...

Message  OLRIK le Ven 23 Mar 2012 - 18:39

le texte
Décret n°58-1030 du 28 10 1958, JO 195809963

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Re: Arrêté à la somme de:...

Message  azerty le Ven 23 Mar 2012 - 19:15

Ca vaut éventuellement pour les dépenses de l'Etat, pour nous on reste sur le décret de 2007.

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