pas de jour de carence en FPT

On le sait, la loi de finances pour 2012 a introduit un jour de carence d'indemnisation des fonctionnaires absents pour cause d'arrêt maladie.
Or, selon la Fnact-CFTC "cette mesure n'a pas eu, à ce jour au 25 janvier 2012, de traduction législative pour modifier le statut des 1,8
million d'agents et fonctionnaires territoriaux"... et ne pourrait donc pas leur être appliquée. L'organisation syndicale explique en effet que
si du côté de la fonction publique d'Etat, le Code des pensions civiles et militaires a bien été modifié pour tenir compte de la nouvelle
disposition, en revanche, "l'article 57 de la loi n° 84-53 régissant le statut de la fonction publique territoriale" n'a pas été retouché.
Conclusion : "Tant que des modifications législatives n'en introduisent l'obligation effective", le prélèvement d'un jour de carence pour les
agents territoriaux en maladie ordinaire serait "illégal", assure la Fnact-CFTC.

source : article C.M. lettre Localtis 25 janv 2012

Non car la devise Liberté, Egalité, Fraternité a valeur constitutionelle.

non, le principe d'égalité n'est pas absolu mais relatif, ainsi l'a maintes fois expliqué le conseil constitutionnel ; il s'apprécie en fonction des critères objectifs applicables à une situation donnée compte tenu du but poursuivi par le législateur, dès lors que celui-ci n'est pas contraire à la constitution ou entaché d'une erreur manifeste, même si dans certains domaines il est de portée absolue (droits politiques) ou quasi absolue (droit pénal).

Bah c'est VI qui va être content. Un argument de plus pour le passage aux CT

On ne passera jamais aux Collectivités locales, maintenant qu on est devenu les adjoints des Chefs d établissement

quattro a écrit:

On ne passera jamais aux Collectivités locales, maintenant qu on est devenu les adjoints des Chefs d établissement

ça c'est pour nous faire patienter... Mais les CT font pression pour avoir la mainmise totale sur la gestion matérielle des EPLE et cela passe forcément par notre décentralisation. Quant à la fonction comptable cela passera au Trésor mais sans les agents comptables. Donc les futurs gestionnaires d'EPLE seront écrasés entre une CT toute puissante et le Trésor qui sera bien moins conciliant que les agents comptables d'EPLE.

Le Trésor peut sans problème intégrer la compta des EPLE. Quant une communauté de communes ou un EPCI plus généralement est créé ex-nihilo, cela ne pose aucun problème, la compta est prise en charge.

Donc tous les personnels de l'AENES aux CT. Se pose le problème des personnels affectés dans les universités. Pas de souci tout est prévu, les universités recruteront du personnel de droit privé et les fonctionnaires resteront en place jusqu'à leur départ en retraite ou leur mutation. En quelques décennies, il n'y aura plus que des personnels de droit privé (ex: la Poste).

Enfin ce n'est que mon avis, allez on débat tous ensemble ?

On est toujours les premiers à se tirer une balle.

On peut scinder pour ne pas polluer les infos sur le sujet des jours de carence?

Merci

Ca y est ! jour de carence effectif au 1er février

Une CT qui voudrait prendre en charge ce jour de carence est dans l'illégalité
fiche BERCY

Franchement, je n'y connais rien car j'ai la grande chance de ne jamais avoir eu à me pencher sur ce problème. Mais il y a bien dans le privé bon nombre d'employeurs qui ont fait le choix de compenser eux-mêmes les trois jours de carence? Pourquoi eux auraient-ils le droit? Ou bien c'est une question de mutuelle? Comprends pas.

Intéressant la justification de l'illégalité :
"mettre en place un mécanisme de
paiement de cette journée par délibération revêtirait un caractère
illégal, car il trahirait l’objectif poursuivi par la loi précitée."

Je croyais que l'objectif premier était comptable pour équilibrer les comptes de la sécu, apparemment ça n'est pas cela puisque la prise en charge par la CT ne trahit pas cet objectif. Serait ce alors de punir ces fonctionnaires qui s'arrêtent pour un oui ou pour un non? Je cherche...

D6. a écrit:

Franchement, je n'y connais rien car j'ai la grande chance de ne jamais avoir eu à me pencher sur ce problème. Mais il y a bien dans le privé bon nombre d'employeurs qui ont fait le choix de compenser eux-mêmes les trois jours de carence? Pourquoi eux auraient-ils le droit? Ou bien c'est une question de mutuelle? Comprends pas.

parce que eux ce n'est pas avec l'argent de nos impôts! c'est pourtant simple!

C'est vrai, suis-je donc bête. Je ne suis qu'une lourde charge, un fardeau pour mon employeur, une sangsue de fonctionnaire à qui on doit la situation catastrophique dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui

BARQUETT a écrit:

Ca y est ! jour de carence effectif au 1er février

pour être plus précis, il s'agit de la circulaire n° MFPF1205478C