actes et PV

Bonjour

Quelle est la valeur d'un acte du CA qui fait référence au PV pour seul contenu. Sachant qu'il s'agit d'un acte en matière d'affaires financières (reversements à des établissements...)

 

 

[quote="Bang"] [...] un acte du CA qui fait référence au PV pour seul contenu. [quote]

Tu peux préciser?

Est-ce:
voir PV

OU

le CA adopte les modalités de reversement aux établissements (voir PV)

Je suis un peu partagé sur cette question même si je confirme qu'il vaut mieux que la délibération contienne le maximum d'éléments dans le corps du texte.

On voit cependant des délibérations indiquant : "Voir modalités dans document joint", ce qui est acceptable. Alors pourquoi ce document ne serait-il pas le PV ?

Mais il faut penser que PV et actes du CA n'ont pas forcément vocation à rester liés dans la même chemise du même dossier chez les autorités de tutelle. Dès lors la solution me paraît plutôt à éviter.

Grincheux a écrit:

Je suis un peu partagé sur cette question même si je confirme qu'il vaut mieux que la délibération contienne le maximum d'éléments dans le corps du texte.

On voit cependant des délibérations indiquant : "Voir modalités dans document joint", ce qui est acceptable. Alors pourquoi ce document ne serait-il pas le PV ?

Mais il faut penser que PV et actes du CA n'ont pas forcément vocation à rester liés dans la même chemise du même dossier chez les autorités de tutelle. Dès lors la solution me paraît plutôt à éviter.

une délibération du CA est un acte administratif créateur de droit...il doit donc bien sur contenir tous les éléments de la décision dans le corps de l'acte ou son annexe...je n'imagine pas une loi ou un règlement faisant mention des débats parlementaires...
Sans parler d'archivage par les autorités de tutelle, les délibérations doivent être publiées sur un panneau...si on renvoie au PV, il va en falloir des panneaux...

Je partage l'avis de Donald.

Si l'acte fait référence au PV (pourquoi pas?), il doit relater explicitement le contenu de la délibération concernée. Quant à la référence à une pièce annexe, elle est courante mais la pièce doit être jointe et rester indissociable de l'acte.

Si on souhaite s'épargner la "fatigue" de rédiger deux textes ayant le même objet (sur le PV du CA et sur l'acte), il est toujours possible de faire un copier-coller en respectant la mise en forme propre à chaque document.

Il me semble qu'on avait déjà eu la discussion de la valeur juridique du PV

Je rappelle juste que les "actes" des EPLE sont dénommés "extrait du registre des délibérations du conseil d'administration"...

... donc, la frontière entre l'acte en lui-même et le PV est ténue

Je rappelle par ailleurs qu'un acte administratif n'est soumis à aucun formalisme, notamment écrit, même si l'écrit est à privilégier pour des considérations de preuves

Finalement, qu’appelle t-on "acte" du CA?

Donc, à mon sens, un "acte" (au sens le plus répandu du terme, c'est à dire le papier envoyé aux autorités de contrôle) peut parfaitement faire référence au PV. Maintenant, quant à en voir l'intérêt...

Bonjour,
Je profite de ce fil pour poser une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse sur le forum.
Il s'agit du quorum du CA.
Cette année dans mon établissement il n'y aura que 19 membres au lieu de 24 ( manquent 4 parents et 1 personnalité qualifiée).
Le quorum devra-t-il être : 24/2 + 1 ou 19/2 + 1 .
Si c'est la 1ère règle qui s'applique on risque de fréquents reports de réunions....
Qu'en-est-il chez vous ?

Pour l'instant (avant la réforme RCBC) il me semble bien que le quorum s’apprécie par rapport aux nombres de sièges à pourvoir, pas par rapport aux nombres de siège pourvus.

Donc en l'occurrence, je dirais que ton quorum sera de la majorité + 1 soit 13 membres minimum pour siéger valablement.

Est ce que quelqu'un a son code sous la main pour vérifier ?

Le quorum se calcule sur la base du nombre théorique de membres du CA (donc comme si le CA était au complet).

Dans ton cas, le quorum, c'est 13. (Cas des collèges de moins de 600 élèves sans SEGPA.)

C'est bien ce que je craignais. Merci à vous.

GM Aquitaine a écrit:

C'est bien ce que je craignais. Merci à vous.

Oui ; mais il y a un projet de décret qui se balade actuellement et qui va modifier cela. Avec un peu de chance il pourrait être publié un de ces jours.

N@n@rd a écrit:

Oui ; mais il y a un projet de décret qui se balade actuellement et qui va modifier cela. Avec un peu de chance il pourrait être publié un de ces jours.

Si cela doit entrer en vigueur au 1.1.2012, il ne faudrait plus tarder.

touïteur .

J'avais posé la question de l'état d'avancement de ce décret il y a quelques jours de celà sur un autre fil ; mais ça n'avait l'air d'intéresser personne

pourtant, c'est le même qui prévoit la suppression de l'epcp

Dupond a écrit:

pourtant, c'est le même

Le même décret ou le même fil
Faudrait que tu sois clair quand tu t'exprimes....

Euh... Ges', je ne vois pas du tout le rapport avec "avant RCBC". Ne mélangeons pas tout... La formation des formateurs à l'ESEN la semaine dernière a permis de présenter beaucoup de nouveautés ou des "anciennetés" (ex : les provisions) mais de grace, ne confondons pas tout : la M9-6, la RCBC, la délégation au CE pour les marchés, les provisions, la modification du calcul de quorum...etc...

et toi faudrait que t'arrêtes d'abuser de l'eau-de-vie du village!

Tweet a écrit:

Euh... Ges', je ne vois pas du tout le rapport avec "avant RCBC". Ne mélangeons pas tout... La formation des formateurs à l'ESEN la semaine dernière a permis de présenter beaucoup de nouveautés ou des "anciennetés" (ex : les provisions) mais de grace, ne confondons pas tout : la M9-6, la RCBC, la délégation au CE pour les marchés, les provisions, la modification du calcul de quorum...etc...

cette modification est incluse dans le décret RCBC

C'est vrai que ça n'a pas grand chose à voir... mais ce n'est pas Ges', ni même aucun d'entre nous qui confondons...