DECHEANCE QUADRIENNALE DES RELIQUATS SUBVENTIONS ACADEMIQUES

BONJOUR
MERCI D'AVANCE SI UN COLLÈGUE AU TOP DE CETTE PROBLÉMATIQUE, POUVAIT M'INDIQUER LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET OU LES TROUVER, PERMETTANT DE JUSTIFIER L’OPÉRATION AINSI QUE LA PROCÉDURE A SUIVRE, CONSISTANT A APURER LES RELIQUATS DES SUBVENTION ACADÉMIQUES ATTRIBUES PLUS DE QUATRE ANNÉES AUPARAVANT AU MOYEN D'UNE RECETTE EXCEPTIONNELLE AU BÉNÉFICE DE L’ÉTABLISSEMENT.
IL S'AGIT POUR MOI DE VOIR NOIR SUR BLANC LE TEXTE ET LES MODALITÉS ME PERMETTANT D'EFFECTUER CETTE OPÉRATION DE FAÇON QU'IL SOIT JURIDIQUEMENT IRRÉPROCHABLE VIS A VIS DU RECTORAT.

Pour ma part, je ferais un beau courrier au rectorat pour demander la despécialisation de ces reliquats qui iraient donc abonder la dotation globalisée (qui ne doit sans doute pas être à la hauteur des besoins, manuels scolaires entre autres).
Car avec la solution que tu proposes, je ne suis pas sûr que le rectorat, qui n'a plus de sous, apprécie que ses maigres crédits finissent dans tes fonds de réserve.

J'ai un document là dessus.... je te le ressors cet après midi qd je retourne au bural

On ne crie pas SVP.

Ecrire en majuscules est équivalent à crier sur un forum.

Pour la question il n'y a pas de texte car ce que vous envisagez de faire est anormal. Les reliquats de subvention non utilisés doivent être reversés. Au mieux demander leur despécialisation au rectorat pour les faire réaffecter par votre CA (comme crédits globalisés).

Voici ce que dit une note de mon petit Rectorat à moi que j'ai :

une circulaire de 2006 autorise l'établissement à mobiliser les reliquats de crédits d'Etat anciens correspondant à des dispositifs non reconduits au bénéfice d'action analogues. Les reliquats dont l'objet n'a plus lieu d'être peuvent être affectés par le CA à un projet pédagogique similaire.

Sauf que ça n'est valable que dans l'Académie de mon petit Rectorat à moi que j'ai.

En gros, ça ne te sert à rien... sauf si tu es dans l'académie qui a accueilli une rencontre sportive internationale de grande envergure au cours de laquelle J-C Killy s'est brillamment illustré.

vu sur le site IDAF PLEIADE foire au question no 10-342

QUESTION

Le délai de prescription s'applique t il aux subventions, affectées ou globalisées, versées par le rectorat aux EPLE ? Réponse du 02-12-2010 ref 10-342

Les reliquats provenant de trop-perçus peuvent être apurés selon les dispositions de la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 relative à l'organisation économique et financière des établissements publics locaux d'enseignement, qui prévoit au § 423322 concernant des créances sur l'établissement, que ces dernières "sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes dotés d'un comptable public [...] toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis". Dans le cas d'espèce, il convient donc de vérifier la date exacte de la naissance des droits au cas par cas, en calculant le délai à partir du 1er janvier de l'année suivant le versement de la somme en cause et vérifier également que rien n'est venu interrompre la prescription suivant les dispositions de la circulaire sus-visée, notamment une réclamation des familles. Le CA peut ensuite décider librement de l'affectation de cette recette exceptionnelle. Cette réponse, qui n'engage que son rédacteur, mais cependant présentée comme un conseil sur le site du ministère, invite à examiner les reliquats de subventions selon les règles de la prescription quadriennale .

La circulaire en question s'applique aux créances détenues envers l'EPLE. Sauf qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas de créance, mais de trop-perçu.

Il n' ya que deux issues possibles à un reliquat de subvention : la proposition de reversement, ou la demande de despécialisation.