Qu'est-ce que l'offre anormalement basse ?

Sur son site internet relooké, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de publier une fiche pratique consacrée à "l'offre anormalement basse".
Ce texte en prose devrait vite trouver son public, car les acheteurs connaissent bien le problème : des offres trop belles pour être
honnêtes, qu'on hésite à accepter de crainte d'un service défectueux.
Mais refuser sans un motif sérieux est l'assurance de se retrouver au tribunal.

La fiche de la DAJ met du droit sur ces états d'âme. Elle rappelle que ni le code ni les directives européennes ne définissent l'offre
anormalement basse. Seule une bonne connaissance de la jurisprudence et du marché sur lequel on achète évite de faire trop
d'erreurs. Mais la qualification se fait toujours au cas par cas, après – et cela est obligatoire – avoir donné au candidat concerné
la possibilité de s'expliquer (article 55 du Code des marchés publics).

Tous ces éléments constituent des indices permettant de déclencher la procédure prévue à l'article 55 du Code des marchés.
Il faut en effet, systématiquement, en cas de suspicion d'offre anormalement basse, consulter l'entreprise : le candidat doit pouvoir
faire valoir son point de vue et démontrer le sérieux de son offre. Ensuite, soit l'acheteur est convaincu et l'offre redevient "normale",
soit pas. Dans ce second cas, la décision de rejet doit être motivée.

Par un arrêt du 29 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est venue clarifier la conduite à tenir par le pouvoir
adjudicateur face à une offre qu'il aurait identifiée comme anormalement basse.
La CJUE répond que la directive sur les marchés publics 2004/18/CE du 31 mars 2004 exige du pouvoir adjudicateur un
contrôle des offres qu'il considère comme anormalement basses : il a l'obligation de se retourner vers l'auteur de l'offre
afin que ce dernier démontre "pleinement et utilement le caractère sérieux de son offre". Cette demande d'éclaircissements
doit être formulée de façon claire et précise par le pouvoir adjudicateur, ajoute la CJUE. Ce n'est qu'à la suite des
justifications apportées par les candidats que le pouvoir adjudicateur peut être en mesure de décider de l'admission ou du rejet de l'offre en
cause. Ce schéma conforte la procédure contradictoire de l'article 55 du Code des marchés publics français.

Il en va différemment lorsque le pouvoir adjudicateur est face à une offre simplement imprécise ou non conforme aux spécifications
techniques du cahier des charges : toute demande d'éclaircissements est alors facultative. Elle peut néanmoins être faite à condition
qu'elle ne remette pas en cause les offres initiales, afin de ne pas contrevenir au principe d'intangibilité des offres et à l'interdiction de
négocier.
source : lettre localtis du 2 mai 2012