remboursement d'un portable confisqué et volé

isa33 a écrit:

Merci pour ta réponse Winnie.
Pour continuer le fil du sujet, qu'est-ce qui légalement empêcherait le CE de conserver provisoirement (1 nuit par exemple) un portable gardé à titre conservatoire dans le coffre du Gestionnaire pour éviter qu'il ne soit volé ? Avez-vous des instructions à ce sujet ?
Isa

le CE n'étant pas régisseur, il n'est pas normal qu'il possède les clés du coffre.
Il n'y a pas d'interdiction à proprement parler. Le responsable du coffre AC, ou régisseur doit être en mesure d'en justifier le contenu.

Et je souscris au message de titi5

sainte barbe a écrit:

le CE n'étant pas régisseur, il n'est pas normal qu'il possède les clés du coffre.

Telle n'était pas mon idée et je trouve aussi normal que le CE n'ai pas les clés du coffre

Citation :

Et je souscris au message de titi5

Effectivement, l'idée de 2 coffres est certainement la meilleure. Dans mon Clg ce n'est pas le cas et je suppose que le cout est sans doute limitatif pour l'acquisition d'un 2e. Mais c'est une suggestion à enregistrer, merci.

Pourquoi un coffre pour l'administration ? Souvent il serait trop petit. Une armoire forte dans un local sécurisé suffit.

N@n@rd a écrit:

Pourquoi un coffre pour l'administration ? Souvent il serait trop petit. Une armoire forte dans un local sécurisé suffit.

c'est ce que je voulais dire : coffre au sens large. Une armoire forte fait très bien l'affaire.

L'intendant zonard a écrit:

2) La confiscation est interdite...

C'est quoi la référence du texte qui interdirait cela ?

Sinon il peut y avoir l'option autonome de solidarité pour le remboursement...

Merci Nanard
Faut-il encore préciser qu'en tant que sanction, la confiscation, bien proportionnée, doit bien être prévue au RI.
En parlant de proportionnalité, le jugement du TA de Strasbourg commence à dater et si la simple utilisation pouvait donner lieu à confiscation une journée ou qqs jours, qu'en est-il de l'utilisation d'un portable comme anti-sèche à un devoir ? une semaine ? un mois ?
ou pis au bac ? un trimestre ? une année ? définitif ?

Loren b a écrit:

Merci Nanard
Faut-il encore préciser qu'en tant que sanction, la confiscation, bien proportionnée, doit bien être prévue au RI.
En parlant de proportionnalité, le jugement du TA de Strasbourg commence à dater et si la simple utilisation pouvait donner lieu à confiscation une journée ou qqs jours, qu'en est-il de l'utilisation d'un portable comme anti-sèche à un devoir ? une semaine ? un mois ?
ou pis au bac ? un trimestre ? une année ? définitif ?

La bonne politique est de prévoir la restitution aux parents du bidule, par le CE à qui l'on aura fait remonté illico et avec explications circonstanciées l'objet du délit. Cela peut être précisé dans le RI. Si les parents trainent pour le récupérer, une fois prévenus, cela les regarde.
Mais sur convocation précise - le secrétariat du CE dès lors qu'il connait l'agenda du CE peut être chargé de contacter les parents du trublion - ils se pointent très généralement, l'oreille basse, sinon en entrant, du moins en sortant.

En cas de tricherie, le moyen utilisé n'a pas d'importance. Seule la tricherie sera sanctionnée et la sanction proportionnée aux circonstances. (Cf les règlements et procédures précis en cas de Bac, par exemple).
On ne conserve donc pas l'objet, une fois établie la preuve et si possible la reconnaissance écrite des faits par l'auteur.

Parmi plusieurs cas de fraudes dont nous avons eu à connaître comme centre d'examen, une fois ce fut par téléphone.
Il y eut confiscation provisoire du téléphone, le temps d'établir le flagrant délit, rapports du professeur surveillant, du secrétariat du bac, du CE. Le tout transmis au service des examens. Une interdiction - affichée dans le bahut - de se présenter pendant x temps à des examens fut prononcée.
Mais bien avant la prise de décision des z'autorités en la chose après la rentrée, la mère de la fraudeuse convoquée par le CE s'est vue remettre l'objet du délit dès le dossier clos et transmis.
La gamine pas fut' fut' s'était vantée lors de premières épreuves, auprès de copains. Le bruit en était arrivé aux oreilles d'un CPE, qui a alerté le CE du centre d'examen, qui a organisé une très discrête surveillance de la rigolote. Prise sur le fait, ensuite, in extremis. Les SMS - lisibles puisque l'appareil en fonctionnement - étaient indiscutables. Ils furent retranscrits dans le dossier.
Il y eut quand même un remontage de bretelles ensuite dans le bureau du CE des personnes ayant exercé précédemment les surveillances. Pas un ne s'était étonné que la môme puisse avoir besoin d'un châle, en plein cagnard.

CpC .

Dans mon établissement, on avait mis dans le RI qu'un téléphone portable qui sonnait en cours pouvait être confisqué, l'acte du CA est revenu de l'IA avec la précision que la confiscation d'un objet n'était pas permise. On a modifié en disant que l'élève devrait remettre le téléphone à l'enseignant (ou CPE, ou CE), et c'est passé. Apparemment, "confiscation" est un terme de droit qu'il ne faut pas employer dans un RI (ni devant un parent d'élève policier ou avocat).

Quand les mots font peur, ça ressemble à de l'enfilage de drosophiles !..
PGD : ce qui n'est pas interdit est autorisé...
donc sauf à me montrer un texte proscrivant la confiscation... (ds le jugement du TA de Strasbourg, ce n'est pas la confiscation que le juge a condamnée mais la disproportion de la confiscation regardée comme une sanction au regard du droit de propriété.

Ah ? Moi qui pensais qu'au contraire seules les sanctions prévues par les textes étaient autorisées...
C'est un principe général du droit non ?

Une question réponse au Sénat.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ11031235S