marchés - de l'allotissement et du recours

Le Conseil d'Etat a considéré, dans un arrêt du 1er juin 2011, que les dispositions de l'article 80-I-2°-a) du Code des marchés publics (CMP)
étaient incompatibles avec les "objectifs" de la directive Recours du 21 décembre 1989. Cette décision devrait conduire le gouvernement à
modifier le CMP, vraisemblablement dans le cadre du décret modifiant le CMP dont la publication est prévue fin juin. La Haute Juridiction
administrative précise également qu'en cas d'allotissement, le pouvoir adjudicateur ne peut jamais contraindre les candidats à présenter une
offre pour tous les lots du marché... car dans ce cas cela ne sert pas à grand chose d'allotir !

Ce qui parait être une évidence : le Conseil d'état "rappelle que l'allotissement prévu par l'article 10 du CMP est destiné
"à favoriser une plus large concurrence" et que lorsqu'il décide de passer un marché en lots séparés, "le pouvoir adjudicateur ne peut,
dans les documents de la consultation, contraindre les candidats à présenter une offre pour chacun des lots du marché"."

du recours : "Selon les juges, cette dispense ne permet pas au pouvoir adjudicateur "de s'affranchir du respect de ce délai de suspension dans d'autres cas, notamment dans celui où le contrat a été attribué au seul candidat s'étant conformé aux documents de la consultation". En ouvrant cette faculté au pouvoir adjudicateur, les dispositions du a) du 2°) du I de l'article 80 du CMP "méconnaissent les objectifs des articles 2 bis et 2 ter de la directive du 21 décembre 1989 modifiée" et sont par conséquent jugées "incompatibles" avec le droit communautaire."

C. Etat 346405

article Localtis