CDD et CDI

Bonjour,
toujours dans la série "dites moi que je ne suis pas la seule" je voudrais savoir si dans vos GR.ETA vous employez des CDD + 10 mois, transformables en CDI au bout de 6 ans.
L'anonymat est-il requis pour les réponses positives ?

Oui, j'ai ça et on a plusieurs CDI en stock. Une fois que les 6 premières années sont faites, on peut enfin prendre les gens à 100 % 12 mois par an en CDD. La situation est complètement stupide, mais bon au moins ceux qui peuvent tenir aussi longtemps en sont récompensés.

J'ai des échos pas sympas sur les CDD 10 mois, qui parce qu'il n'y a pas de continuité, ne seraient pas CDIsables, mais je n'imagine pas une seconde qu'un TA valide une pareille mascarade, au pire il demandera la 7e année pour obtenir l'équivalent des 6 ans. Je rappelle que la création des CDI administratifs est directement issue d'une jurisprudence de cour de justice européenne, et qu'il ne faut pas hésiter à faire valoir les droits des personnels auprès de la bonne juridiction, après s'être assuré d'un conseil pas complètement ridicule, ce qui n'est pas très évident à trouver en matière de contentieux administratif du travail (un avocat qui envoie un salarié de mon Greta ester devant les prud'hommes, moi ça me donne envie d'écrire à son bâtonnier )

Si j'ai bien compris IZ un CDD 12 mois à 70% de plus de 6 ans peux passer CDD 12 mois 100%??? As tu une référence de texte à me donner car j'ai 2 3 personnes que sa interesse vivement cette affaire. Et ces même CDD 12 mois 100% au bout de 6 ans deviennent des CDI??

Miaousse a écrit:

Si j'ai bien compris IZ un CDD 12 mois à 70% de plus de 6 ans peux passer CDD 12 mois 100%??? As tu une référence de texte à me donner car j'ai 2 3 personnes que ça intéresse vivement cette affaire. Et ces même CDD 12 mois 100% au bout de 6 ans deviennent des CDI??

Y a pas de texte, juste de la jurisprudence. Le fait est que lorsqu'un CDD dépasse les 6 ans continus, de fait il est en CDI. A titre conservatoire, notre DAFCO souhaite qu'on leur refasse signer un contrat à chaque rentrée, mais les faits sont têtus : ils sont en CDI, càd exactement la même chose qu'avant, mais avec une indemnité de départ en cas de non-renouvellement du fait du Greta.

Il n'y a pas de CDD de plus de 6 ans, à ce moment ils sont en CDI.

Sur le fait que, une fois CDIsés, les 70 % puissent passer à 100 %, là encore c'est que de la pratique, mais voilà, on le fait et jusqu'à nouvel ordre personne n'a censuré cela.

Et des CDD 12 mois ? Quelqu'un fait ça ?

ouh la la je sais pas joli joli ....

Merci IZ pour la réponse en conclusion il va falloire bien batailler pour faire valoire les droits du personnel. Je vais abuser mais tu aurais la juridprudence en lien?? Par avance je te remercie

P&F a écrit:

Et des CDD 12 mois ? Quelqu'un fait ça ?

A 70 %, oui. A 100 %, ils sont illégaux (sauf en cat. A) car contrevenant à la loi de 1984. Mon Nacadémie a longtemps laissé faire ça, plus de 20 ans avant d'appliquer une loi, c'est moche. Mais je ne pensais pas qu'il en reste encore...

Miaousse a écrit:

Merci IZ pour la réponse en conclusion il va falloire bien batailler pour faire valoire les droits du personnel. Je vais abuser mais tu aurais la juridprudence en lien??

Holala, c'est pas mon rayon, c'est mon CAA qui me gère ces machins, sous le contrôle étroit de la DAFCO. Du côté des syndicats, peut-être ?

nous serions donc les derniers ...
que des moments de grande solitude dans ce métier !
Faudrait donc les basculer vite fait en CDI ou attendre que le futur GIP règle le pb RH