Le Sénat ne prononce plutôt contre une réforme en profondeur du Code des marchés :
- alors qu'il n'y a pas de gros inconvénients, la situation actuelle assure une stabilité juridique
- il prône un relèvement des seuils
- il prône un allègement des procédures administratives de candidatures pour les PME (le dossier complet serait fourni par le seul candidat retenu)
- il souhaite écarter les relations public-public du champ des marchés (cf arrêt CJCE arrêt du 9 juin 2009, Commission contre république fédérale d'Allemagne), craignant que la Commission européenne ne revienne sur cette question
Sénat - résolution SUTOUR n° 482
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Mar 3 Mai 2011 - 8:53