Versement des IPDG sans accord du DAFCO

Invité

Bonjour,

dans mon GRETA j'ai reçu l'ordre de verser les IPDG sans que l'on ai demandé ou reçu l'accord du DAFCO. Je l'ai fait remarqué et l'on m'as dis que du moment que l'acte du CIE était revenu signé cela suffisait et que de toute façon "qui ne disait mot, consent". Je voulais savoir si c'est bien légal tout ça... surtout que l'on peut pas dire que la situation financière soit si brillante que ça.

Je suis bien embêté moi... Sad

* Nombre de messages : 200 Date d'inscription : 05/10/2010

Au niveau de la règlementation administrative on dit plutôt : le silence de l'administration est équivalent à un refus

Pour les IPDG, c'est l'acte de CA qui est primordial sinon l'agent comptable peut être mis en débet, ensuite si les
résultats du GRETA sont bon, il y a aucune raison que le Recteur s'oppose aux versements des IPDG

Vu les personnels concernés, le comptable ne devrait pas avoir de difficulté à se faire réquisitionner si il pense ne pas pouvoir payer sans accord express du recteur.

Perso j'attends encore de voir l'accord du Recteur pour l'an dernier, mais je suis qu'une exécutante alors je m'exécute...

Invité

Avis du Recteur, avis consultatif, qui ne lie pas le CA. C'est le CA, sur avis consultatif du CIE qui autorise le versement des IPDG... Délibération exécutoire dès publication, non transmissible.

L'avis du recteur est peut-être consultatif (ou au moins incitatif) il n'en demeure pas moins qu'il est obligatoire. Une CRC mal lunée peut parfaitement reprocher à un comptable d'avoir banqué les IPDG sans cet avis. Certes, un rectorat qui ne répondrait pas au bout d"un an serait certainement plus coupable que le comptable pressé mais comme pour les poursuites, il y a des diligences à faire et relancer le rectorat en est une.

sans compter que ce n'est pas désagréable de leur rappeler qu'ils ont eux aussi des délais à respecter.

Oui je suis dacord mais je pense que dans mon affaire c'est plutôt la Présidente qui a gardé le document et ce n'est pas l'Ac qui va lui demandé mdrrr alors je m'en Ponce Pilate....

Extrait du site "Conseil aux EPLE" de l'académie de Clermont:

Par un courrier adressé aux chefs d'établissements et agents comptables, supports de GRETA le 22/10/2010, Mr Le Recteur informe qu'un "Un débet juridictionnel vient d'être prononcé par la Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne à l'encontre d'un agent comptable qui avait payé des indemnités de direction et de gestion sans être en possession des pièces exigées par la réglementation et n'avait donc pas exercé les contrôles prescrits par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ".

Une vigilance particulière doit être apportée sur le respect du décret n° 93-439 du 24 mars 1993 modifié par le décret n° 2003-391 du 18
avril 2003 et notamment sur la lecture des articles 1 à 7.

Ainsi, l'agent comptable doit exiger à l'appui des mandats de paiement des dites indemnités la délibération du conseil d'administration, les décisions individuelles d'attribution du chef d'établissement et un état de liquidation permettant de vérifier les calculs des indemnités. Les pièces produites à l'agent comptable à l'appui des ordres de dépenses doivent être conformes à la liste figurant à l'annexe I, à l'article D.1617-19 du CGCT.

Le décret ne prévoit pas l'accord du Recteur. C'est la circulaire 93-346 du 14/12/1993 (BOEN du 06/01/1994) qui précise qu'il appartient au CESUP d'adresser au Recteur un rapport sur l'équilibre financier du groupement ayant permis la mise en paiement des indemnités.
Quant à la circulaire 95-039, elle précise que l'appréciation de l'équilibre financier par le Recteur se faisait lors de la présentation du projet de liquidation au CIE, puisque en tant que membre de droit, il était présent ou représenté.
Comme la présentation au CIE est abrogée dans la version modifié du décret suscité, le fondement même de ces circulaire est remis en question. Et comme la lettre du recteur autorisant la mise en paiement n'est pas une pièce justificative de la dépense, je m'en dispense !

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