Budget non adopté

Bonjour,

Je cherche le texte qui justifie cette information (glanée ici : http://www.gestionnaire03.fr/page8100.html) :

"Jusqu’à ce que le budget
soit exécutoire, le chef d’établissement peut, dès le 1 janvier dans la limite de
celles du budget précédent mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider,
mandater les dépenses de la section de fonctionnement."

Je n'ai rien vu dans l'article L421-11 du code de l'éducation, mais peut-être faut-il lire entre les lignes ?

Il y a bien l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, mais peut-on considérer un EPLE comme étant une collectivité territoriale !?

Merci beaucoup.

De mémoire, ce n'est pas dans le code de l'éducation, mais dans le code général des collectivités territoriales, dont dépendent les eple (je rappelle qu'il s'agit d'établissement publics locaux)...


... par contre, me demande pas quel article (ça doit être un L ou un R 1619-xx de mémoire)

Le chat a écrit:

Il y a bien l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, mais peut-on considérer un EPLE comme étant une collectivité territoriale !?

Merci beaucoup.

Non. L'EPLE n'est pas une CT.

Mais le CGCT s'adresse également aux EP des CT. Catégorie à laquelle l'EPLE appartient bien.

CQFD

Attention, si le budget n'est pas exécutoire et qu'on veut utiliser les crédits dans la limite de ceux de l'année antérieure, c'est selon la règle du moins-disant entre le budget N-1 et celui de N.
Tu es en budget provisoire ? Dans ce cas GFC a tout prévu (c'est un bonheur à saisir d'ailleurs).
Si je peux me permettre, cette question posée un 28 mars m'intrigue.

Oui, Winnie, cela peut-être intrigant ...
Je travaille au contrôle de légalité des actes (entre autre) et je reçois aujourd'hui un compte rendu de CA où l'AC soutient que, le budget étant en règlement conjoint, il lui est impossible de payer la moindre facture. Comme il me semblait bien qu'un EPLE peut honorer ses créances sur la base du budget de l'année n-1, j'ai posé la question pour en être bien sûr. Mais je ne pensais pas que le CGCT s'applique aux EPLE.

Merci pour vos éclaircissements.

S'il y a règlement conjoint, le gestionnaire aurait dû appliquer la procédure prévue dans le module PrépaBud puis en compta budgétaire, et transmettre le budget provisoire à son AC.
De l'eau pour le moulin du hamster, encore, ça...

Winnie a écrit:

De l'eau pour le moulin du hamster, encore, ça...

Et pour le cas où il n'aurait que l'eau , voici son moulin

Winnie a écrit:

S'il y a règlement conjoint, le gestionnaire aurait dû appliquer la procédure prévue dans le module PrépaBud puis en compta budgétaire, et transmettre le budget provisoire à son AC.
De l'eau pour le moulin du hamster, encore, ça...

Je ne parlais pas d'un gestionnaire, mais d'un AC Il ne se l'est donc pas transmis à lui-même !

En fait la réponse est bien dans le Code de l'éducation à l'article L421-13 II qui étend au chef d'établissement et au conseil d'administration les compétences de l'exécutif et de l'organe délibérant des CT en matière de budget adopté tardivement.

L1612-1 du CGCT (extrait)
Article L1612-1
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L421-13 du code de l'éducation (extrait)
II. - /*Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1*/, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du code des juridictions financières, les prérogatives de l'exécutif et de l'assemblée délibérante sont exercées respectivement par le chef d'établissement et le conseil d'administration.

Oui, j'allais le dire : y a pas qu'une partie législative dans le code de l'éducation, y a aussi une partie réglementaire, dans laquelle on lit ça :

Citation :

Article R. 421-61

Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article L. 421-13 du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de la collectivité territoriale de rattachement et de l'autorité académique, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire, pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.

Y a plus qu'à suivre les liens...

Ça peut être un bon réflexe, quand on se pose des questions sur le fonctionnement budgétaire des EPLE, d'aller lire aussi les articles R. 421-57 à R. 421-78 du code, qui sont ceux de la « Section 3 : Organisation financière »...

bonjour,
je relance ce message car je voudrais savoir dans quel cas un budget voté par le CA peut être rejeté par les autorités de contrôle: en clair, quelles sont les bourdes à éviter à tout prix qui peuvent passer inaperçues lors du vote mais pas lors du contrôle par le Rectorat et CG? avez-vous des exemples concrets? est-ce qu'une erreur de saisie peut être un exemple ou dans ce cas, est-ce qu'ils demandent juste la correction???

Bon, t'as fait une bourde, laquelle? Sois plus précis si tu veux qu'on t'aide.

Celà dépend de la bourde et des autorités de contrôle...si une dbm pour info peut corriger l'erreur, celà devrait passer...sinon il faut régler le budget...
le mieux est de prévenir les dites autorités

["]Bon, t'as fait une bourde, laquelle? Sois plus précis si tu veux qu'on t'aidee]

pas du tout!!!

enfin pas encore...je me demandais s'il était possible de remettre des reliquats classe 4 non utilisés en recettes, mais sans les mettre intégralement en dépense; voila, je ne sais pas si c'est possible, si j'ai le droit..
et de manière + générale, je me demandais quels étaient les cas de refus d'adoption d'un budget par les autorités de contrôle

Là c'est plus précis. Tu peux avoir des dépenses supérieures à tes recettes, c'est le principe de l'équilibre sur fonds de roulement que va te calculer GFC. A ma connaissance l'inverse n'existe pas sinon ton budget est en déséquilibre. D'ailleurs les reliquats de classe 4 sont souvent (toujours?) des subventions affectées, donc la dépense va avec la recette et le tout est fléché. Ton idée était-elle que tu as un montant de dépenses incompressible et pas assez de recettes pour couvrir, donc tu te voyais bien faire des prévisions de recettes pour équilibrer mais sans inscrire les dépenses justement? Si c'est ça, pas possible. Il faut trouver de nouvelles recettes non affectées ou réduire les dépenses.

Pour les cas de refus d'adoption par les AC, je laisse certaines personnes te répondre. Bien entendu, c'est le week end alors ils ou elles font la grasse mat, se promènent, baguenaudent. Tu risques de ne pas avoir de réponse car ils n'ont pas le temps. Mais attends lundi matin avec la reprise du boulot. Tu devrais avoir une réponse rapidement, ils seront nettement moins débordés ('prends des risques pour le budget 2012 moi...)

milka a écrit:

je me demandais s'il était possible de remettre des reliquats classe 4 non utilisés en recettes, mais sans les mettre intégralement en dépense; voila, je ne sais pas si c'est possible, si j'ai le droit..

Quel est l'intérêt ? De plus cela fait un budget déséquilibré recettes>dépenses. Donc c'est impossible.

non, je suis en déficit, mais disons que mon reliquat qui est assez vague "actions pédago diverses" peut couvrir plusieurs dépenses, du coup ce n'est pas hyper transparent, donc je me demandais si à une subvention en reliquat fléché pouvait correspondre plusieurs lignes de dépenses.
en fait, c'est le côté non transparent qui m'inquiète un peu, je me demandais si le rectorat pouvait refuser un budget comme ça.
ceci dit, du coup, je me demandais de manière plus générale s'il arrive souvent de se faire rejeter par le CG ou le rectorat

milka a écrit:

mon reliquat qui est assez vague "actions pédago diverses" peut couvrir plusieurs dépenses, du coup ce n'est pas hyper transparent

C'est un des principes premiers de la comptabilité en France
La non affectation des recettes aux dépenses...
Toutes les recettes concourent à toutes les dépenses...

milka a écrit:

donc je me demandais si à une subvention en reliquat fléché pouvait correspondre plusieurs lignes de dépenses.

Sans problème

milka a écrit:

en fait, c'est le côté non transparent qui m'inquiète un peu, je me demandais si le rectorat pouvait refuser un budget comme ça.

si on se réfère au point n°1, il y a obligatoirement ce que tu appelles un manque de transparence...
Il doit être impossible de dire quelle dépense correspond à quelle recette et vice versa...
Donc le rectorat ne rejettera pas ton budget...

milka a écrit:

ceci dit, du coup, je me demandais de manière plus générale s'il arrive souvent de se faire rejeter par le CG ou le rectorat

ça doit être marginal sur les (environ) 8000 budgets qui sont étudiés tous les ans..

Bozinchu a écrit:

milka a écrit:

mon reliquat qui est assez vague "actions pédago diverses" peut couvrir plusieurs dépenses, du coup ce n'est pas hyper transparent

C'est un des principes premiers de la comptabilité en France
La non affectation des recettes aux dépenses...
Toutes les recettes concourent à toutes les dépenses...

Oui mais l'utilisation des ressources affectées est une pratique très courante.
Les subventions, Les recettes du R2 restent au R2, les participations des familles à un voyage financent le voyage...

milka a écrit:

je me demandais s'il était possible de remettre des reliquats classe 4 non utilisés en recettes, mais sans les mettre intégralement en dépense; voila, je ne sais pas si c'est possible, si j'ai le droit..

Si tu ne mets les subvention qu'en recettes, comment feras-tu pour ouvrir les crédits en dépenses plus tard ?? Quelle DBM ?

Dans ton cas, je laisserais les sous en classe 4, pour une utilisation future.

Russule a écrit:

Les recettes du R2 restent au R2, les participations des familles à un voyage financent le voyage...

Merci de confirmer ce que je dis...
Toutes les recettes du R2 contribuent à toutes les dépense du R2
Toutes les recettes du N3 contribuent à toutes les dépenses du N3

une autre intervention

C'est plus facile la compta quand tu expliques...

pourquoi les laisser en classe 4? je les ai et je manque cruellement de sous, je les intègre aux dépenses, mais disons que ce qui me gêne c'est que ce sont des reliquats de subventions visibles en recettes, mais qui sont moins visibles en dépenses. je ne sais pas si je suis bien claire...
d'un autre coté, boz OK les recettes ne sont pas affectées aux dépenses, mais alors toutes les subventions fléchées sont bien affectées, non?

Je ne vois pas où est la difficulté. J'ai un reliquat de classe 4. Donc j'ouvre une ligne de recettes et une ligne de dépenses. Si je peux identifier ce reliquat dès le budget, je le mets. Sinon, je fais une DBM en cours d'année. D'ailleurs, tu peux encore le faire sur 2011.

Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi elles sont moins visibles en dépenses.

milka a écrit:

pourquoi les laisser en classe 4? je les ai et je manque cruellement de sous, je les intègre aux dépenses, mais disons que ce qui me gêne c'est que ce sont des reliquats de subventions visibles en recettes, mais qui sont moins visibles en dépenses. je ne sais pas si je suis bien claire...

De toutes façons, si ce sont des ressources affectées, elles devraient être inscrites au A2 ou au J38, non? Tu peux aussi mettre des codes de gestion, les mêmes en recettes et en dépenses, comme ça ce sera clair

toi t'as bien fait d'aller en service...
En établissement t'aurais fait que des conneries...
La ressource affectée c'est
une convention
un compte rendu
une possibilité de reverser

Ensuite on peut inscrire en A B C D J R Z....faut voir la convention

Vivement la RCBC

... que veux tu... c'est pas ma faute si j'ai eu des mauvais formateurs à l'IRA...

De mémoire il y en avait un seul de bien les autres étaient des brèles ...

Bozinchu a écrit:

De mémoire il y en avait un seul de bien

oui, depuis il est reparti sur le continent

communard a écrit:

Je ne vois pas où est la difficulté. .

oui je crois que c'est moi qui bloque parce que d'habitude (habitude d'1 an...) je fonctionne en codes de gestion clairement identifié et que là j'identifie moins mes dépenses, mais en effet, je dois trop me prendre la tête