ouverture de crédit et subvention non reçue

Ces échanges intéressants m'en rappellent d'autres où l'on constate que , sur un même sujet et des avis clairement exprimés en termes de droit comme vient de le faire Corto , les réactions sont moins tranchées et moins critiques envers la démarche " légaliste " .

@ Corto : mon avis rejoint celui du briard sur un plan strictement pragmatique, à savoir que les crédits régulièrement ouverts ne doivent pas autoriser ipso facto la dépense.
Pour clarifier le débat , il me paraît important de distinguer le crédit prévisionnel, autorisé au budget et donc "régulièrement" ouvert, du crédit "sincèrement" ouvert, avec pièce de recette ou notification à l'appui , lesquelles sont à vérifier par le comptable .

Sur un plan juridique, je sais que tu as raison .

Ce qui ne doit pas nous empêcher d'émettre la réserve selon laquelle en ce domaine il est de l'intérêt de l'agent comptable de distinguer le chemin du droit et le droit chemin

@ Dupont : pour ton analyse .

Corto a écrit:

Bon, maintenant je vais attendre que les Newton,
Sainte Barbe, VMB, Nanard, Winnie, Barbule, VI, IZ, BOZ, Hippos, ???,
XXX, ZZZ, WWW et tous les autres que je n'ai pas cites et qui donc vont
m'en vouloir, s'expriment sur le sujet.

Puisqu'on me demande mon avis...

Je rejoins l'analyse de Corto. au nom de quoi, en tant qu'AC, je rejette une dépense faite sur des crédits régulièrement ouverts ? Si la subvention n'arrive pas, l'ordonnateur trouve une solution a posteriori pour combler le déficit du chapitre sans réserves.

Évidemment, si le bahut en question n'a aucune marge de manœuvre budgétaire et des réserves rachitiques, mon discours sera moins catégorique et l'ordonnateur risque d'entendre parler du pays.

Vous avez ici la mise en débet d'un AC, pour non recouvrement d'une subvention : http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/ARRA/A57062.pdf

alors même que le déficit a été pris sur les réserves de l'établissement.

Rien à voir. Il s'agit d'une subvention pour laquelle il y avait notification mais dont le versement était conditionné à l'envoi d'un mémoire de dépenses.

Ne mélangeons pas tout.

Bin puisqu'on ne me demande pas mon avis , je vais le donner.

Ce débat retrace complètement la difficulté de gérer notre double casquette (passée ou en cours). Etant automatiquement gestionnaire quand on est comptable, la limite est fluctuante.

Il y a les textes, le droit qu'évoque Stoïk (mais tu devrais essayer de comprendre que c'est pas bien ) et la pratique.

Mais j'en arrive à penser que si les comptables savaient tous quelles sont leurs attributions exactes, les choses seraient finalement plus simples. Après tout, si , comme comptable, nous appliquions strictement les règles, les dépenses pourraient aboutir à des déficits si les recettes prévues ne sont pas là. Et alors ?

On ne doit pas oublier qu'en face, nous avons l'ordonnateur et son gestionnaire (qui peut être le comptable). Ces deux-là sont normalement des personnes sensées qui ne vont pas se mettre à flamber pour flamber. Le gestionnaire suit ses dépenses, connait ses projets et les possibilités d'encaissement des recettes correspondantes. Un projet, prévu, pourra être budgété. Mais il est bien évident que sa réalisation restera soumise à l'acceptation des partenaires chargés du financement ou, à défaut, d'un financement alternatif.

J'ai l'impression que, dans beaucoup de réactions au propos de Stoïk, on part du postulat que les ordonnateurs sont tous des frappadingues et que les gestionnaires sont des je-m'en-foutiste. Comme si seuls les comptables étaient dignes de confiance et compétents. Et si finalement, c'était le contraire.

Russule a écrit:

Vous avez ici la mise en débet d'un AC, pour non recouvrement d'une subvention : http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/ARRA/A57062.pdf

alors même que le déficit a été pris sur les réserves de l'établissement.

Ce qui me désole le plus dans cette affaire, ce sont les moyens soulevés en défense qui traduise une méconnaissance certaine du rôle et de la responsabilité du comptable.

Quand-même, un peu dur pour le compable ! Et que penser de l'attitude du Conseil Régional qui se retranche derrière un arrêté pour un retard d'une quinzaine de jours dans la production d'un mémoire de dépenses ! Errare humanum est ! Personne n'est à l'abri d'une erreur de calendrier...Et c'est un peu cher payé...

On s'éloigne du sujet .

Corto a écrit:

1) on parle dans le post originel de "Pouvez-vous me confirmer qu'une subvention demandée à la collectivité pour un projet
pédagogique..." ; ce projet peut eventuellement etre gere au A1.
2) devoir obtenir l'autorisation du CA pour un deficit dans un service special avec reserve est une grande nouveaute pour moi ; j'aimerais bien connaitre le fondement juridique d'une telle affirmation. Pour le R2 je suis d'accord mais simplement parce que les ressources relles de ce chapitre conditionnent les depenses autorisees (ce qui n'est pas le cas par exemple du J1).
3) Je n'ai pas le droit de payer en dépassement de crédits ouverts du chapitre A2 ; mais si les crédits sont ouverts je ne pense pas être mis en débet. Je ne dis pas que c'est ce qu'il faut faire ; mais qu'il n'y aura pas de débet.
4) Les exemples de deficits "normaux" à cause de moins values sur les recettes (meme non compenses par un prelevement) sont courants en gestion.

Bon, maintenant je vais attendre que les Newton, Sainte Barbe, VMB, Nanard, Winnie, Barbule, VI, IZ, BOZ, Hippos, ???, XXX, ZZZ, WWW et tous les autres que je n'ai pas cites et qui donc vont m'en vouloir, s'expriment sur le sujet.

Winnie a écrit:

Position "légaliste" ou "gestionnaire", si je suis l'AC, je ne paye pas. Libre à l'ordo de réquisitionner.
Ah ben tiens, "crédits irrégulièrement ouverts", c'est un motif de refus de déférer à la réquisition.

Si y a notification, que les fonds entrent ou pas, la DBM est régulière.

Anonymous a écrit:

Pouvez-vous me confirmer qu'une subvention demandée à la collectivité pour un projet pédagogique et non retenue, et qui a fait l'objet d'une ouverture de crédits au budget ne permet pas d'effectuer des dépenses ?

J-M a écrit:

Si y a notification, que les fonds entrent ou pas, la DBM est régulière.

t'as bien lu la question initiale

Mon comptable va me poser une seule question :
Y-a-t-il une subvention pour cette dépense (il peut s'en douter via la SDR transmise avec la SDD et le type de dépense qui doit sortir des factures tradiationnelles de fonctionnement) ?
Soit, je lui dit non et il m'explique (via un courrier avec un peu de chance) que cette dépense n'étant plus budgétisée, il nous (le CE et moi) invite à la prudence et à conserver la somme équivalent en positif sur le chapitre ou à opérer un PFR.
Soit, il y a une subvention et il me sermonne et m'invite à me transmettre l'OR dans les plus brefs délais.

Par contre, Nexton a la solution : "lui parler du pays", si c'est le sien, cela risque d'arrêter toutes vélléités

Russule a écrit: a écrit:

Vous avez ici la mise en débet d'un AC, pour non recouvrement d'une subvention : xxx
alors même que le déficit a été pris sur les réserves de l'établissement.

Citation :

Quand-même, un peu dur pour le compable ! Et que penser de l'attitude du Conseil Régional qui se retranche derrière un arrêté pour un retard d'une quinzaine de jours dans la production d'un mémoire de dépenses ! Errare humanum est ! Personne n'est à l'abri d'une erreur de calendrier...Et c'est un peu cher payé...

le lien vers le jugement ne fonctionne plus (pas étonnant depuis le temps...)
Pourriez-vous me dire comment il convient de procéder lorsqu'une subvention notifiée ayant donné lieu à OR n'est finalement pas versée ? 
merci d'avance pour votre aide.

Le comptable doit agir pour le recouvrement d'une créance issue d'une subvention de la même manière que pour les autres créances (sauf qu'on envoie pas l'huissier à une CT, mais qu'on fait appel au Préfet). Il doit faire les rappels, les mises en demeure, etc...

A noter - et c'est capital - qu'on ne peut se servir d'une annulation d'ordre de recette pour effacer sans motif valable une créance de subvention.
Vérifier donc avec attention vos soldes débiteurs des 441.