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MAPA et question du jour (DAF)

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Message  Bozinchu le Ven 4 Fév 2011 - 7:34

Les décisions du chef d'établissement relatives aux MAPA sont-elles des actes transmissibles au contrôle de légalité ?
Non. Si la passation d’un marché nécessite une délibération du CA transmissible au contrôle de légalité et exécutoire 15 jours après sa transmission sous réserve des exceptions mentionnées à l’article R 421-20 – 6° c) du code de l’éducation (marchés figurant sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget, s'inscrivant dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60, ou en cas d’urgence), l’article R421-54 – 2° b) du même code précise que les décisions du chef d’établissement relatives aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières sont transmissibles au contrôle de légalité "à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics". Les décisions relatives aux marchés passés selon une procédure adaptée sont donc exécutoires de plein droit après signature.

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Message  Mad Max le Ven 4 Fév 2011 - 9:03

A mon sens, l'encart de gauche mériterait de figurer dans les infos du jours perpétuelles :

Comme suite aux nombreuses modifications intervenues récemment en matière de droit de la commande publique, nous vous rappelons que le
ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a mis en place une cellule ayant pour mission de répondre au besoin d'informations sur
la réglementation relative aux marchés publics et de renforcer ainsi la sécurité juridique des acheteurs publics dans ce domaine. Cette
structure, relevant de la direction générale des finances publiques, est placée sous l'autorité fonctionnelle de la direction des affaires
juridiques du ministère chargé de l'économie, à laquelle la lie une convention de partenariat (§ 9- Circulaire du 29 décembre 2009
relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics).
Elle s’adresse aux acheteurs publics locaux (collectivités territoriales, établissements publics et services déconcentrés de
l’Etat) Installée à Lyon, les EPLE et les services académiques peuvent la saisir : - par téléphone au 04.72. 56. 10.10, - par télécopie au 04.
72. 40. 83. 04, - en ligne à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/ marches_publics/presentation-mp/marches_publics.htm

Qui pour la première utilisation concernant les marchés F&L ?

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