AENES article 3

Le décret 2005-1215 du 26 décembre 2015 a fixé les nouvelles dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues (information trouvée sur ce merveilleux site). J'ai donc lu avec attention le projet de décret propre à l'Education Nationale car j'ai un gros souci, j'ai été mutée dans un lycée qui ne dispose que d'un seul logement de fonction (attribué à l'agent d'accueil). Au 1er janvier 2007, je devrai (copier-coller de l'article 3) me conformer à ce qui suit :
Sauf autorisation délivrée par le recteur d'académie, les attachés et attachés principaux chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.

QUID ? Comment faire reconnaitre ce droit (j'étais auparavant logée et j'ai donc subi une perte de revenus importante. L'IFTS ne peut pas compenser)

Cette disposition existe déjà dans le statut actuel.
Certaines CT louent des logements ou conventionnent avec des EPLE ayant des logements vacants.

recours au TA ?

C'est à la CT de trouver une solution. J'ai un CPE qui n'a pas pu être logé par NAS cette année car plus de logement vacant. La CT a rapidement trouvé un logement dans un autre Lycée. On a passé une convention.

Le problème est que parfois pour faire reconnaître un droit il faut se faire suffisamment entendre. Donc alerter le CA sur cette situation anormale (comme cela a été fait dans mon bahut) et pourquoi pas faire un recours au TA. Cela devrait faire rapidement avancer la situation.

Y'a 1 internat chez toi?

Ca sert à quoi 1 CPE en NAS sinon?

chez moi y a un internat

chez moi y a des logements vacants

chez moi la CT a supprimé une cnas (après un savant calcul de points)

chez moi un des deux CPE ayant demandé et obtenu sa mutation, la nouvelle n'est plus logée (pas grave elle vit avec qq un logéd'un autre bahut )

depuis que les CPE font plus de nuit, à quoi ça sert qu'ils soient logés?

Michelle a écrit:

Le décret 2005-1215 du 26 décembre 2015 a fixé les nouvelles dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues (information trouvée sur ce merveilleux site). J'ai donc lu avec attention le projet de décret propre à l'Education Nationale car j'ai un gros souci, j'ai été mutée dans un lycée qui ne dispose que d'un seul logement de fonction (attribué à l'agent d'accueil). Au 1er janvier 2007, je devrai (copier-coller de l'article 3) me conformer à ce qui suit :
Sauf autorisation délivrée par le recteur d'académie, les attachés et attachés principaux chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.

QUID ? Comment faire reconnaitre ce droit (j'étais auparavant logée et j'ai donc subi une perte de revenus importante. L'IFTS ne peut pas compenser)

D'ici 2015, tu auras eu ta mutation...