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Modification du régime des astreintes (ou de l'intérêt des syndicats)

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Message  LMDV/LG le Mar 18 Jan 2011 - 9:19

Une décision du Comité européen des droits sociaux suite à une réclamation de la CGT et qui risque de nous concerner en ce sens qu'elle va probablement modifier ce qui régit les astreintes (et dans le même lot, les systèmes de comptages d'heures des cadres au forfait comme les fantaisies relatives au CET).
Extrait:
Sur le régime des astreintes, il est décidé par le Comité européen des droits sociaux que l’assimilation des périodes d’astreinte au temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable du travail et aux règles applicables au repos hebdomadaire.

Autre extrait:
le Comité conclut
que la situation de la France n’est pas conforme à l’article 2 § 1 de la Charte révisée, pour les motifs suivants :
– la durée hebdomadaire de travail autorisée pour les cadres dans le système d’annualisation des jours de travail est excessive et les garanties
juridiques offertes par le système de conventions collectives sont insuffisantes ;
– les astreintes durant lesquelles aucun travail effectif n’est réalisé sont assimilées à des périodes de repos.

Le syndicat en question étant souvent bien représenté parmi les personnels ex-TOS, on peut s'attendre à des suites (sans compter que, quelque part, on est aussi un peu concernés à titre personnel).
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Message  univers le Mar 18 Jan 2011 - 9:26

Bonjour

Je suis intéressé par la totalité de la décision. Où peut-on la trouver ?
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Message  LMDV/LG le Mar 18 Jan 2011 - 9:47

http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/CC55Merits_fr.pdf
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Message  Hippos le Mar 18 Jan 2011 - 9:48

Google est ton ami... Wink

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Message  univers le Mar 18 Jan 2011 - 9:56

merci .

il est vrai que gogole est parfois mon ami mais pas toujours Embarassed
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Message  univers le Mar 18 Jan 2011 - 10:07

Par contre une lecture rapide me fait voir que l'on parle de salarié et de code du travail scratch
je ne me sens donc pas concerné par l'application de cette décision. Je laisse le syndicat requérant faire lui même cette demande concernant la transposition de cette décision au régime de la fonction publique. Modification du régime des astreintes (ou de l'intérêt des syndicats) Colere-l
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Message  Mad Max le Mar 18 Jan 2011 - 10:43

Ah, depuis quand le Code du travail n'est-il pas applicable à la fonction publique ? Tout n'est pas prévu dans le Code de la fonction publique...
La question de savoir si notre droit national n'a pas encore évacué la notion d'astreinte au sens ou la France l'entend n'est pas aussi simple ; ce n'est pas parce que notre droit reste non conforme que cela ne s'applique pas, mais en l'absence de réforme légale comment l'appliquer ? La hiérarchie des normes place le droit international au-dessus du droit national (exception faite de la constitution en France).
Aussi, même s'il reste des précisions à apporter sur ce que doit être le régime de l'astreinte en droit français, il est au moins clair qu'il n'y en a pas lorsque le salarié est sur son lieu de travail même à ne rien faire. L'évolution réglementaire viendra porter sur l'astreinte au domicile, même si des décisions de justice se sont déjà prononcées dessus en invalidant partiellement ce dispositif (cour de cassation en 2002 sur la notion de repos hebdomadaire). L'évolution pourrait très bien survenir d'une question préjudicielle d'ordre constitutionnel ; nul n'est censé ignorer le droit, la jurisprudence étant du droit...

Au sujet de l'astreinte, à titre de lecture lire ceci
incluant notamment :

La notion d'astreinte n'existe pas en droit européen : soit
on est à la disposition de l'employeur et c'est du travail
effectif , soit on est au repos ...
-
C'est ce que rappelle la Cour de Justice de la communauté
européenne pour un médecin de garde dans un hopital
(cf arrêt Jaeger contre Landeshauptstadt Kiel n°
C -151/02):LE DROIT DU TRAVAIL EUROPEEN RISQUE DONC DE VENIR AU SECOURS
DES SALARIES FRANCAIS DU PUBLIC (puisque pour le privé la
Cour de cassation a établi qu'une astreinte en hors du domicile
était du travail effectif)

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Message  univers le Mar 18 Jan 2011 - 14:59

Bonjour Mad Max

Il me semble que juste une partie du code du travail s'applique à la fonction publique. Genre hygiène et sécurité mais je ne suis pas formel. En tout état de cause concernant cet intéressant arrêt du COE je l'ai imprimé et je me suis assis dessus pour le garder au chaud au cas où. lol!

Trève de plaisanterie si je dois l'appliquer demain je le ferai sans état d'âme mais je ne vais pas anticiper.
A titre personnel je suis pour la clarification de l'astreinte à domicile ce serait une bénédiction.
Pour le reste si l'agent est sur son lieu de travail pour moi c'est du travail effectif, car même en période de fermeture il y a en université des services qui doivent tourner 7/7.
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Message  shiningdust le Mar 18 Jan 2011 - 15:25

Théoriquement, si rien n'est prévu dans le statut, on applique le Code du Travail. Mais ça arrive très peu.

Dans le privé, la convention collective est supérieure au Code du Travail, mais souvent ne dis pas tout du coup --> Code. Théoriquement on compare les deux et on prend le plus intéressant pour le salarié mais pas mal de lois ces derniers temps tendent à remettre ça en cause (des lois signées par la CGT ^^... Rolling Eyes )
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Message  Mad Max le Mar 18 Jan 2011 - 15:27

Nous sommes bien d'accord sur la partie du Code du travail qui s'applique telle quelle. Sans être aussi clair, ce sont bien les Titres du Code que je visais...

Je suis d'accord, il ne s'agir pas d'anticiper, d'autant que je doute que les décisions du comité social européen aient force de loi... Et vu la vitesse à laquelle le droit européen progresse, on a le temps...
Je suppose simplement que le "risque" vienne d'un brusque changement de la part d'une CT ou d'une décision de justice...

A quand les astreintes des gestionnaires considérées comme du temps de travail effectif ?????????????

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Message  néthou le Mar 18 Jan 2011 - 15:28

C'est bien beau, tout ça, mais c'est quoi la portée réelle des "décisions" de ce Comité ?
Ce n'est pas une instance juridictionnelle comme la Cour de Justice Européenne, ce n'est pas non plus une instance consultative. "le Comité dit que...", c'est bien, mais pour parler cru, le Gouvernement français s'asseoit un peu dessus.

De toute façon, c'est logique que les membres de cette Commission prennent des décisions sur les astreintes, ils ont tous des noms à coucher dehors.

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Message  shiningdust le Mar 18 Jan 2011 - 15:31

95% des lois françaises sont de simples transpositions des directives européennes.

Donc si ça se transforme en directive ça passera sûrement.
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Message  Mad Max le Mar 18 Jan 2011 - 16:27

shiningdust a écrit:95% des lois françaises sont de simples transpositions des directives européennes.

Donc si ça se transforme en directive ça passera sûrement.

y'a pire que la directive, y'a le règlement !!
Avec l'une, on peut encore tergiverser à la marge, avec l'autre, c'est "prend et tais-toi" !

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